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Dans les discussions sur ce qu'il faut entendre par " engagement juridique ", j'ai toujours soutenu qu'il ne peut s'agir que de l'ordre de service, comme indiqué d'ailleurs par Mme Jaffuel et M. Giverdon dans Loyers et copropriété Hors série de mai 2001.
J'avais dit qu'il fallait pour s'en assurer aller fouiner dans les travaux parlementaires de la loi SRU.
Chose promise : chose due ! Le résultat est net et clair : c'est écrit en toutes lettres
Conclusion : se contenter de passer des factures non parvenues le dernier jour de l'exercice, ce n'est pas conforme à la Loi. Il importe peu que le décret et l'arrêté laissent croire le contraire. La Loi passe première
Je ne peux pas tout passer dans le forum. C'est un peu long !
Il va falloir une sacrée sensibilisation des "gestionnaires" aux notions comptables souvent plus que virtuelles ... et de la communication entre les services chez le syndic id pour de nbrx CS ....
je crains aussi encore des explications "foireuses" de faire approuver des comptes sous prétexte qu'ils doivent être comparables
il serait temps que les règles soient plus clairement définies cornant les erreurs d'imputation, les fatures refusées, délais pour les corrections et obligations des syndics à rectifier les erreurs ou irrégularités : nous sommes dans un système abérrant ou si la &/2 des présents approuvent des comptes, même faux, il est quasiment impossibles de les faire rectifier,
alors pour des engagements non ou mal passés que faire dans ces cas là?
Un projet de décret approuvé par le Conseil national de la comptabilité est sorti deux ans après. Il était à peu près conforme à la loi. C'est peut être pour celà qu'il a été abandonné.
Le décret de 2005 n'a sans doute pas été soumis au CNC. Il méprise l'engagement juridique.
L'objectivité commande de reconnaître qu'il aurait fallu de toute manière un accompagnement significatif, même pour les professionnels.
Soyons raisonnables ! En l'état, veillons à la bonne application du plan comptable. Recensons les lacunes.
Et voyons comment on peut raisonnablement appliquer la procédure d'engagement.
Depuis trente ans, il y a des syndics, professionnels ou non, qui la pratiquent. Les professionnels ont peut être rachetés, mais pas les coopératifs.
C'est sans doute chez ceux-ci qu'il faut aller s'informer
Engagement juridique : les travaux parlementaires
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2008 : 17:44:48
