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elungb
Contributeur vétéran
149 réponses |
 Posté - 26 déc. 2007 : 10:55:10
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Nous avons eu notre AG le 12 novembre 2007 pour l'approbation des comptes 2006 et budget prévisionnel 2007. Nous avons approuvé les comptes 2006 et le budget prévisionnel 2007, nous avons cependant voté en AG qu'un fonds de roulement soit supprimé et que le montant soit crédité à un poste de provision pour travaux de cage d'escalier, ces TRVX ont été votés.
J'ai 3 questions :
1) doit-on payer les appels de fonds pour budget prévisionnel 2007 alors que nous n'avons pas encore reçu le PV de l'AG l'approuvant ?
2) Je suis présidente du CS, puis-je exiger du syndic qu'il m'envoies les écritures comme quoi le fonds de roulement a été supprimé et la somme imputée à un poste provision pour TRVX ?
3) Un plombier est intervenu pour recherche de fuite puis-je demander au syndic la preuve de la déclaration à l'assurance de l'immeuble ?
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 11:30:13
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un peu étonnant:
- vous approuvez les comptes 2006, le 12 novembre 2007
- vous votez le budget 2007 à cette même date
ou alors, votre exercice c'est 1er juillet 2006/30 juin 2007
en ce qui concerne le 1 et le 2 reprenez l'article 21 L1965 -3è alinéa < il(CS)reçoit,en outre sur sa demande,communication de tout document intéressant le syndicat >
pour le 1) si votre exercice commence le 1er juillet et le budget de l'exercice suivant voté seulement le 12 novembre,
à l'AG précédente (2006)vous auriez dû voter l'autorisation au syndic d'appeler 2 provisions trimestrielles égale au 1/4 du budget de l'exercice précédent (art.43 D1967)
pour vous donner des réponses plus fiables quelles sont les dates début et fin de votre exercice comptable |
Edité par - felix1930 le 26 déc. 2007 11:33:09 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 11:30:16
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ne trouvez vous pas "ridicule" de voter un budget prévisionnel 2007 le 12 novembre 2007?
êtes vous sûr que ce budget n'vait pas déjà été voté en 2006?
si non, le syndic ne pouvait pas faire l'appel de fonds du 3 ème et 4ème trimestre 2007...........et c'est là que vous auriez du réagir...... |
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elungb
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 11:52:32
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Je suis d'accord pour les termes "étonnant" et "ridicule" concernant la date de notre AG approuvant les comptes 2006 le 12 novembre 2007, notre exercice étant bien du 1er Janvier au 31 décembre, notre syndic nous maintient qu'il n'est pas tenu de tenir l'AG dans les 6 mois terminant la cloture. J'espère entraîner les copropriétaires vers un changement de syndic qui s'impose.
Lors de notre AG du 6 septembre 2006 approuvant les comptes 2005 nous avons voté le budget prévisionnel 2006 mais pas 2007.
Nous sommes donc bien dans la situation ou le budget prévisionnel 2007 a été voté le 12 novembre 2007 mais nous n'avons pas reçu le PV de l'assemblée.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 14:28:01
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Il faudra indiqué à votre syndic qu'en fonction de l'article 14-1 L 1965, il a obligation de réunir une AG dans un délai de 6 mois,à compter du dernier jour de l'exercice précédent,pour le vote du budget.
Et aussi que suivant l'article 43D1967-1er alinéa, le budget prévisionnel, qui couvre un exercice comptable de 12 mois, doit être voté avant le début de l'exercice
et comme indiqué il ne pouvait,légalement,faire des appels de fonds pour les 2 derniers trimestres de 2007;donc il ne peut poursuivre en recouvrement de créance un copropriétaire qui ne réglerait pas ces "avis" |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 14:50:57
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| et que fait le CS dans sa mission d'assistance et de controle ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 19:16:04
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elungh,vous êtes présidente du CS, il est impératif que vous connaissiez,vous et les membre de "l'équipe", la loi de 1965 et le décret de 1967, tout au moins, les articles importants si vous voulez que votre copropriété fonctionne normalement; ce qui est loin d'être le cas actuellement.
Votre prochaine AG doit avoir lieu au plus tard début juin 2008 avec préparation de cette réunion,en interne d'abord (pré budget et prè ordre du jour)puis avec le syndic début avril 2008.
Ne pas oublier :
-que la notification de l'AG doit être faite,maintenant,21 jours avant cette assemblée et non plus 15 jours
-que le CS est indépendant et n'a pas besoin du syndic pour se réunir
ex.notre exercice à les mêmes dates que le votre,la réunion avec le syndic pour préparer l'AG, qui se tiendra 1ère quinzaine de mars 2008,est prévue pour le 10 janvier 2008 (réunion interne 03.01.2008) |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 21:11:28
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Au sujet du budget prévisionnel voté tardivement.
Je fais partie d'une copro où je suis au CS de mon bâtiment + le syndicat général. J'ai averti le syndic qui est encore sur les autres bâtiments (et qui avait le général et mon bâtiment jusqu'à ce que je fasse bouger les choses) qu'il était en tort de ne pas encore avoir fait voter les budgets prévisionnels, mais ce n'est pas pour autant qu'il a bougé.
Rendez vous compte : exercices se terminant le 30/11, et les AG de 5 secondaires n'ont pas encore eu lieu pour des exercices clos le 30/11/2006 !
Le convocation n'a meme pas été envoyée ! Leur mandat se terminant partout en mai 2008 et ils savent qu'ils ne seront pas renouvellés nulle part, je ne sais meme pas s'ils feront l'AG annuelle pour refaire la suivante 3 mois après.
Sur le général à la fin de leur mandat 1 autre a été élu, et sur mon bâtiment je les ai fait révoquer il y a 1 semaine. Donc forcément ils mettent le + de bâtons dans les roues possibles à tous les secondaires, voyons la fin de leur règne de 30 ans se terminer... |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 02:42:50
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Le problème ?
C'est que les lois que devrait respecter un syndic existent bien
MAIS qu'aucune sanction n'est prévue par la loi contre ceux qui ne les respectent pas.
Réponse donnée, il y a peu, par un vétéran du forum.
Seule solution: réussir à bouger les inertes > PAS FACILE 
Et virer le syndic ...
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 09:13:41
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le vétéran, ou l'UI chevronné, dit aussi "on a le syndic que l'on mérite"
Si certains syndics,tel celui de elungb,font se qu'ils veulent la faute en incombe,aussi,aux copropriétaires, CS en tête
lorsque vous lisez qu'un président(e)de CS vous demande,dans un cas relativement simple, s'il peut demander.......au syndic......alors que ce droit est porté tant sur la loi de 1965 que sur le décret de 1967, voire dans la 13è recommandation "relative au conseil syndical" de la Commission relative à la copropriété cela vous ssusrprend désagréablement!! |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 01:19:01
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Citation :
"on a le syndic que l'on mérite"
CETTE RÉPONSE EST PARFAITEMENT INCONVENANTE, S'ADRESSANT À DES PERSONNES QUI, EN VENANT SUR CE FORUM, PROUVENT BIEN QU'ILS NE SE "FOUTENT"PAS DE LEUR COPRO.
QUAND AUX "CONS" QUI S'EN FOUTENT, CE N'EST PAS EUX QUI LA LIRONS |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 12:40:18
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niko, bien d'accord sur votre analyse. Un truc : vous pouvez modifier votre message en cliquant sur un bouton "éditer message" : c'est le troisième en partant de la gauche. votre "quand" devient "quant" ni vu ni connu.
Que les bénévoles ne soient pas ... pro, c'est normal, mais les syndics sont d'un niveau de compétence moyen minable.
Chez les petits, trop de professionnels insuffisamment formés. Chez les gros, ils recrutent des jeunes qui ne connaissent rien à rien, j'en ai fait récemment l'expérience.
Il est scandaleux qu'un syndic fasse voter en novembre 2007 le budget 2007. De même, il aurait du expliquer qu'un fonds de roulement est utile quand bien même on travaille en appel de fonds.
Je devance les réactions des UInautes syndic : un syndic compétent, ça existe, mais ils sont encore trop peu nombreux. |
Edité par - mespres le 06 janv. 2008 12:52:27 |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 20:43:19
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Citation :
un syndic compétent, ça existe, mais ils sont encore trop peu nombreux.
La plupart des syndics sont compétents pour remplir leur poches et en faire le moins possible en prétextant des arguments qui ont l'air de tenir la route pour la plupart des co-propriétaires ou qui font suffisamment peur pour que ces co-propriétaires font (votent) ce que le syndic 'propose'. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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jansen
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 10:42:56
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bonjour,
Si j'ai bien compris, et étant dans le même cas que elungb, nous pouvons demander l'annulation de frais de retard que le syndic nous a imputé pour notre paiement en septembre O7 de l'appel de charges du 3è trimestre 07 (envoyé pendant période vacances). L'A.G/ a eu lieu le 2O octobre 07 comptes 06 approuvés et budget 2OO7 voté.
Les frais de retard sont de 10 euros pour une lettre simple, nous lui avons déjà demandé cette annulation mais sa réponse est " nous ne les déduirons pas de votre compte puisqu'il s'agit de frais prévus dans notre contrat de syndic pour envoi de courrier simple vous informant que, contrairement à ce que vous pensez, la loi SRU n'a rien statué précisement à ce sujet. |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 08:27:19
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laissez tomber les 10 €. Bien plus grave qu'il vous fasse voter le budget 2007 en octobre 2007 : il n'en n'a pas le droit. la loi sru est très claire, seuls des appels sur des fonds votés sont légaux. vous pouvez voter l'année n le réajustement du budget n (facultatif), et le budget de l'année n+1.
Mon syndic m'a fait admettre que "l'amende" de quelques euros pour retard de paiement est importante : cela incite les gens à payer à l'heure. Appliqué avec discernement, rien à redire. Mon syndic attend un mois pour procéder aux relances. Ce temps est sans dout lié aussi à la régularité globale des paiements : 80% des fonds sont recouvrés en 15 jours. |
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Payer appels de fonds pas de PV budget prévisionne
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