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benedicte5r
Contributeur senior
61 réponses |
 Posté - 10 févr. 2008 : 17:58:53
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voila j'ai signé un compromis d'achat vendredi
le propriétaire m'a dit que je devrais payer la taxe fonciere a partir de la signature du notaire
est ce vrai? n'est ce pas celui qui y habite au 1er janvier?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 18:47:06
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Légalement, c'est le propriétaire au 1er janvier qui est redevable de la taxe.
Mais la plupart des actes de ventes prévoit un paiement au prorata de la durée de possession. C'est à vous de négocier. |
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benedicte5r
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 11:50:01
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Citation :
Initialement posté par thoveyrat
Légalement, c'est le propriétaire au 1er janvier qui est redevable de la taxe.
Mais la plupart des actes de ventes prévoit un paiement au prorata de la durée de possession. C'est à vous de négocier.
merci pour votre réponse
j'ai signé le compromis sans que ce soit notifié, ca peut l'etre aupres du notaire ultérieurement?
si oui puis je refusé?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 12:04:29
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Citation :
Initialement posté par benedicte5r
voila j'ai signé un compromis d'achat vendredi
le propriétaire m'a dit que je devrais payer la taxe fonciere a partir de la signature du notaire
est ce vrai? n'est ce pas celui qui y habite au 1er janvier?
il ne faut pas confondre avec la taxe d'habitation...qui elle, est à la charge totale de l'occupant au 1er janvier........même s'il n'y reste que 2 jours |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 12:07:24
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Si le partage de TH ne figure pas au compromis, je pense que vous devriez pouvoir refuser qu'il figure sur l'acte de vente.
Dans ce cas, rapprochez-vous du clerc de notaire chargé de la rédaction de l'acte, pour lui signaler que le compromis ne vous rend pas redevable de la TF au prorata temporis. |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 12:41:15
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Il faut se référer aux conditions générales du compromis qui comprennent TOUJOURS une phrase du genre "l'acquéreur paiera les taxes et charges de toute nature à compter du jour de l'entrée en jouissance"
relisez bien votre compromis ......... |
moulinsart |
Edité par - moulinsart le 11 févr. 2008 12:41:44 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 13:01:27
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Citation :
Initialement posté par thoveyrat
Si le partage de TH ne figure pas au compromis, je pense que vous devriez pouvoir refuser qu'il figure sur l'acte de vente.
il n'est pas question de la TH dans le post initial......
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benedicte5r
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 08:46:34
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| auriez vous une copie d'uin texte de loi sur le paiement des taxes foncieres svp? car a chaque fois que je poste j'ai des avcis contraire et je ne sais pas sur lequel me fixer |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 09:37:46
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| Oui oui, le lien que j'envoyais allait vers le site du Service Public, mais ce que je ne trouve pas, ce sont les articles correspondants dans le CGI. |
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taxe fonciere a partir de quand?
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