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 Sujet  |
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
 Posté - 11 févr. 2008 : 07:59:50
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en cas de contestations d'une decisions d'A.G.O. .
1° On doit remettre le PV sous 1 mois OK
2° Quels sont les délais légaux maintenant avec la nouvelle ordonnance à mettre par écrit dans les nouveaux statuts. ? = 2 mois ou autre
merci
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 21:11:54
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remise du PV:
En copropriété c'est 2 mois maxi, pour les ASL c'est ce que fixera vos statuts.
Pour la contestation, avant c'était 30ans , il me semble bien que depuis peu le délai de contestation soit de 5 ans. |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 09:18:17
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On voudrait bien savoir ! ?
(merci pour votre réponse) |
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 09:37:35
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Oui moi particulièrement je voudrais vraiment savoir quoi mettre dans mes statuts je suis en attente car je veux essayer de faire comme il faut .
"j'ai bien dit essayer"
merci a tous les contributeurs qui pourront faire avancer ma question qui les intéresseras aussi.. |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 12:25:22
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Effectivement 2 mois c’est le délai légal pour les copro.
Pour les ASL c’est ce qui est précisé dans les statuts, 2 mois, 6 mois, 1 an c’est comme on veut.
Si aucune précision, c’est 30 ans. Je dis bien 30 ans.
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 22:51:17
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Citation :
Initialement posté par CHRI64
Je viens de trouver ce document.
Le délai de 2 semaines serait un peu court !
http://www.syndic-libre.com/asl-ag-prise-decision-proces-verbal.php
Mais c'est à se demander si l'auteur ne confond pas ASL et Copropriété .. malgré le titre.
En lisant leur info il y a confusion apparament chez eux qui se disent professionnel ... car ils parlent de loi 1865 + 1965 art 42 alors je sais pas ou sont les pros la dedans.
je continue a attendre vos posts Messieurs les ex syndics . faites avancer le schmilblic |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 08:30:53
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Le schmilblic est arrivé. Voir réponse de Jjrousseau.
A vous de fixer par vos statuts le délai de contestation.
Rien ne vous empêche pour cela de vous inspirer de ce qui se fait en matière de co propriété. |
Christophe |
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Chris61
Nouveau Membre
9 réponses |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 07:29:24
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Qui confirme qu'en l'absence d'indication dans les statuts (= convention entre les propriétaires) le délai serait de 5 ans (et non 30),tel que fixé par le Code Civil.
Voir Chenkak du 11 fev. |
Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 08:16:31
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 rapidement, en passant par là
je crois fondamentalement qu'une décision d'AG d'ASL doit être en rapport avec l'OBJET LEGAL de cette ASL...
...et toute décision, même ancienne, qui aurait été prise "HORS OBJET LEGAL" est nulle et de nul effet,
à ce titre contestable tant qu'elle trouve à s'appliquer...illégalement |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 08:38:55
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Cela va de soi.
Mais mieux valait le rappeler ! |
Christophe |
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 13:29:41
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je voudrais une précision svp
lors de l'AG en 05-2000, le syndic a fait voter en :
5 ème résolution: Questions diverses-
<mise aux voix de la proposition suivante, suggéré par Mr M....: Les fonds de l'ASL doivent être attachés aux lots et non leur propriètaire afn qu'en cas de changement de propriétaire il n y ait pas d incidence etc...
Contre : 1 Mr B......, d'accord sur le principe sous réserve que les fonds ne soient attribués qu'aux seuls lots existant à l'origine et que les nouveaux cotisants ne participent pas aux AG et aux décisions.
Abstention: 0
Cette proposition est adopté à la majorité.
"Cette proposition n'était pas inscrite dans l'ordre du jour "D'ailleurs rien n'était écrit comme question seulement (a faire connaitre par avance et par écrit à Mr V ...syndic afin de préparer les réponses)
Suite à cela le syndic a fait une autre proposition: 2Pour lever toute ambiguité, Mr V... Syndic propose la mise aux voix de la participation au même titre que chacun des co-lotis aux AG de l'ASL des propriétaires des lots 20-21 puisqu'ils cotisent dans les mêmes conditions..
Contre: 1 Mr B......
Abstention: 0
Cette proposition est donc adopté à la majorité.
Ce qu'il faut savoir ces que les lots 20 et 21 sont extérieurs au lotissement et n'ont eu qu'une servitude de passage (acte notarié) avec cotisation aux charges comme nous.
1° Point:Pour moi qui était contre cette resolution n'étant pas mise dans la convoc n'est pas valable car tout les co-loti représenté n'était pas au courant de cela.
2 ème point: Ces lots ont été convoqué a cette assemblée sans aucun avis aux autres co-loti ni vote pour ça.
3ème Maintenant ces personnes viennent aux AG depuis cette date et vote comme nous.
Alors avec les nouveaux statuts comment régulariser cette affaire car le syndic ayant vendu son bien en 2002.Je voudrais pas foutre la M....e dans le lotissement.
Trouver un juste milieu dans ça. J'ai proposé de mettre les votes pour les syndics uniquement aux 19 lots originels !!
donnez moi votre avis
SVP
car je lis un délai de 5 ans pour contester >>les statuts ne disent rien la dessus
D'ou ma Question "Constestation AG ????
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 18:26:15
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Les fonds de l'ASL doivent être attachés aux lots et non leur propriètaire
Ceci va de soi mais va mieux en le disant : donc, même si la décision d'AG est entachée de vice de forme, sur le fond, le principe légal est respecté
Si votre ASL est "riche" d'avoir accumulé un bas de laine , soit vos statuts prévoient le cas, soit ils ne le prévoient pas.
Puisqu'il semble que vous voulez modifier vos statuts prévoyez un petit bas de laine en excluant toute tentation de faire "fructifier" les fonds perçus ...pour couvrir le budget relatif aux dépenses afférentes à l'OBJET LEGAL
Pour ce qui a trait à l'adjonction de lots voisins non compris dans le périmètre de votre ASL, comme aurait dit La Palice, ils n'en font pas partie
La modification des statuts peut redéfinir le périmètre de votre ASL.
La modification des statuts doit suivre la procédure indiquée aux statuts actuels pour les conditions de majorité |
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 21:43:04
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En réponse à votre post précédent Mout :
1° : Les fonds de l'ASL doivent être attachés aux lots et non leur propriètaire
Rep :entiérement d’accord pour moi mais dans la comptabilité il a été accordé à ces 2 lots une partie de cette somme au millième.
Moi j’étais contre cela et le seul….
2° :Ceci va de soi mais va mieux en le disant : donc, même si la décision d'AG est entachée de vice de forme, sur le fond, le principe légal est respecté
Si votre ASL est "riche" d'avoir accumulé un bas de laine, soit vos statuts prévoient le cas, soit ils ne le prévoient pas.
Rep : Non ils ne le prévoyaient pas maintenant j ai prévu un paragraphe pour.
3° :Puisqu'il semble que vous voulez modifier vos statuts prévoyez un petit bas de laine en excluant toute tentation de faire "fructifier" les fonds perçus ...pour couvrir le budget relatif aux dépenses afférentes à l'OBJET LEGAL
Rep : Pourquoi ? si le budget prévu pour les dépenses est chaque année budgetisé en + . Ce bas de laine est prévu pour les gros travaux (route à refaire etc)
4° :Pour ce qui a trait à l'adjonction de lots voisins non compris dans le périmètre de votre ASL, comme aurait dit La Palice, ils n'en font pas partie
Rép : Oui Ok mais pour le vote et la participation aux A.G. ??? Vu la résolution acceptée « par les participants à la réunion ce soir là » Voir mon explication « Post au dessus «
5° :La modification des statuts peut redéfinir le périmètre de votre ASL.
Rép : Pour moi les 19 lots originels sont seul dans le périmètre de l’ASL .constitué à l’origine.
6° : La modification des statuts doit suivre la procédure indiquée aux statuts actuels pour les conditions de majorité
Rép : La j’ai pas saisi votre sujet . excusez moi.
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 21:45:28
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Dois je aller voir un notaire ou avocat pour déméler tout ça ?
car depuis 2000 ou celà est passé (même irrégulierement on a passé les 5 ans)
Alors je sais pas trop quoi faire. |
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 20:30:04
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pour ma part je ne veux pas les inclure j'explique il font partie d'une AFU dont ils reste un lot de 5400 metres. Si nous les incluons le lot restant voudra passer chez nous car ils ont bien pipé les dés en laissant une langue de terrain (large de 4,50 M) qui arrive chez nous Alors qu'ils ont une autre sortie mais trés pentu (sortie prévu dans leur permis lotir par la mairie)
Ce qui veut dire 60 voitures à passer si 30 logement (immeuble). je veux ma tranquillité.
voila mon point de vue . |
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pbr
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 16:37:59
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Citation :
Initialement posté par jjrousseau
Effectivement 2 mois c’est le délai légal pour les copro.
Pour les ASL c’est ce qui est précisé dans les statuts, 2 mois, 6 mois, 1 an c’est comme on veut.
Si aucune précision, c’est 30 ans. Je dis bien 30 ans.
Bonjour à tous, je reviens après une longue absence et une question supplémentaire sur le sujet.
Le délai de contestation s'applique t'il aux AG à partir de la date de modification des statuts ou y a t'il rétroactivité sur les précédentes décisions d'AG ?
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contestation AG
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