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Nous possèdons un terrain dont nous avons obtenu la division (en deux terrains) en 2006. Lors du renouvellement des Certificats d'Urbanisme pour la mise en vente des deux terrains, la mairie nous a demandé de réaliser une Déclaration Préalable : celle-ci est-elle obligatoire, sachant que la division était acquise précédemment, mais que nous n'avons pas vendu le terrain avant le changement de législation du 1er octobre 2007 ?
Notre notaire nous affirme que cette DP est obligatoire : "le fait générateur de la division étant la signature de la vente par acte authentique et non la division administrative du terrain"
d'accord avec lui sauf s'il s'agissait en 2006 d'une DP autorisée par la commune dans le cadre des articles L111-5-2 du Code de l'urba.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Pour la première acceptation de la division (en 2006), la mairie nous avais transmis l'imprimé 8463 (datant de sept. 91) s'intitulant : "Publicité foncière - Modification du parcellaire cadastral - Document d'arpentage établi en application de l'article 25 du décret n°55-47 du 30 avril 1955 - Procès-verbal de délimitation"
oui, ben ça , ça ne concerne que le cadastre, donc les services fiscaux, pas l'administration communale et la politique urbaine municipale.
donc DP nécessaire
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 févr. 2008 17:59:26
DP pour une division obtenue avant le 01/10/07 ?
Forum fermé
Posté - 11 févr. 2008 : 17:10:46
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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