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 Sujet  |
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cbabe
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 12 févr. 2008 : 17:43:07
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Bonjour suis tt nouveau sur le forum je suis face une interrogation.
edf me propose d'etendre le reseau jusqu'a ma future parcelle sur laquelle il y a deja un permis de construire l'eau et le telephone, pour la modic somme de 18600euros... ma question et la suivante:
_selon la loi la commune me doit l'acces aux reseaux
_selon cette meme loi je ne peux rien financer sur la voirie(ligne elec)
Est ce que je peux envisager une participation voire la prise en charge de la mise au reseau edf de la part de la commune?
**modération**
fil déplacé vers forum spécialisé
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charles |
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2008 18:18:21 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 18:21:28
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c'est dans votre PC que devaient figurer les conditions de partage financier du raccordement aux différents réseaux publics entre la commune et vous, au titre de particpations prévues par les articles du code de l'urbanisme (TLE, participation à la réalisaiton d'équipements publics exceptionnels, PAE, PVR, ...)
dès lors que le PC est accordé -depuis deux ou trois mois, je ne sais plus- sans aucune disposition financière et sans prescription financière, on ne peut vous réclamer que la partie à l'intérieur de votre propriété...
de quand date le PC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2008 18:21:51 |
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cbabe
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 18:28:34
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mrci pour la reponse rapide...
le pc date de novembre 2006, je ne suis pas encore proprietaire ni du pc ni de la parcelle |
charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 18:32:01
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| alors récupérez copie du PC pour lire les mentions et prescriptions financières relatives aux réseaux et nous les indiquer ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2008 18:32:27 |
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cbabe
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 18:45:07
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ok je recupere la copie l'epluche et vous en fais part merci
cordialement |
charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 18:21:59
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| dès que vous les avez, recopiez ici les prescriptions financières (TLE, TDENS, .... PVR) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cbabe
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 19:04:59
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Merci pour la reponse voici les infos:
_les travaux sont soumis a la TLE et TDNES
voila ce sont les seuls infos
cordialement |
charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 19:13:31
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| alors je ne vois pas comment on peut vous faire payer plus que la simple connexion en limite de parcelle... recontactez EDF ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cbabe
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 20:01:06
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ok merci pour ces conseils.
a bientot. |
charles |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 20:24:52
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Petite précision:
Les concessionnaires des réseaux font appel à des sociétés de BTP pour leurs travaux. Le vrai gars d'EDF, vous ne le verrez qu'une demi heure lorsqu'il viendra finaliser le raccordement.
Normalement, la société de BTP doit faire un devis pour amener le réseau jusqu'à la limite de votre propriété.
Bien sur, ils manquent rarement l'occasion de vous proposer leurs services pour amener le réseau jusqu'à votre maison. Pour cette partie des travaux qui vous incombe, sachez que vous pouvez négocier (une baisse de 50% du prix est courante) et ne pas vous cantonner au passage d'un seul réseau (tant que la tranchée est ouverte, faites leur mettre les autres réseaux ou au moins les gaines). |
Dominique |
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Sujet |
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loi sru et alimentation de parcelle
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