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bonjour Sur un acte notarié (vieux de presque 130 ans) figure un droit de passage au profit de A sur le terrain B (servitude conventionnelle car A n'est pas enclavé). L'acte mentionne que le droit est donné pour le passage de charrette et voiture (de l'époque) mais ne mentionne pas de passage piéton. Peut-on en déduire que seul le passage automobile (charrette actuelle en quelque sorte) est autorisé (donc pas de passage piéton) ?
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Non, les servitudes ne font pas de ségrégation sociale. Celui qui a le droit de passer en charette peut aussi passer à pieds. Mais, s'agissant d'une servitude conventionnelle, le passage et les moyens utilisés doivent respecter la volonté des contractants. Vous pouvez donc faire valloir que ce passage se limite à ce que les charettes d'il y a 130 ans nécessitaient, c'est à dire 2m de large (chargement compris).
on peut déduire que l'on peut passer... à pied, en vélo, en auto....
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Lorqu'aucune condition d'exercice n'est précisée, l'usage est présumé "en tout temps et par tous moyens". La seule limite aux moyens (véhicules) est alors imposée par la largeur du passage figurant dans l'acte.
droit de passage - évolution dans le temps
Forum fermé
Posté - 27 nov. 2007 : 16:08:44
) est autorisé (donc pas de passage piéton) ? 
