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herve74
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 12 févr. 2008 : 17:55:54
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j'ai acheté un terrain, fais toutes les demarches, geometre , notaire, architecte et au moment du depot de permis, une modification de PPR (plan prevention des risques) a classé mon terrain inconstructible.On me dit de faire une demande au prefet pourriez vous m'aider ?????
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 18:28:33
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de quand date l'arrêté engageant la modification ?
de quand date l'enquête publique ?
de quand date l'approbation du PPR modifié ?
de quand date l'achat ?
quel est le classement PPR de la parcelle ?
qu'indique le PPR ?
mes quatre premières questions sont là pour voir dans quelle mesure vous pourriez demander la récision de la vente... parce que modifier un PPR, à moins d'être en limite de zone ("l'épaisseur du trait") il y a peu de chances. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2008 18:30:58 |
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herve74
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 18:53:47
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merci de repondre aussi vite
l4enquete publique a eu lieu fin 2007, la commisaire enquetrice
a rendu son rapport et le prefet doit l'approuver en avril.le terrain a ete coupe en son milieu par la limite de risque de Torrentiel, glissements de terrain en risques fort et instabilite de terrrain risque moyen.le terrain a ete achete en 2007 mais c'etait un achat vers mes parents pour payer des frais de succession alors je ne veux pas demander l'annulation de la vente |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 19:20:06
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alors vous ne pouvez rien faire à moins que la commune nengage des travaux de sécurisation.
suele la moitié de terrain hors risque est constructible. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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herve74
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 19:28:24
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| meme si la parcelle est deja nivelée depuis 1978, il Y a une maison ,des garages et un pont routier avec son mur de soutennement en beton armé juste en dessous ?? le maire et les sevices techniques sont d'accord sur la faisabilite du projet , ils avait deja fait en prevision les branchements provisoires et installé des regards lors de travaux d'urbanisme |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 19:44:16
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vous êtes vous exprimé à l'enquête ?
l'inconstructibilté règlementaire de votre terrain est-elle fondée sur des études plus récentes que les constructions pré-existantes ? ??? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 20:41:50
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S'agissant d'un PPRI, les zones de risque correspondent à des courbes de niveau.
Si ce que vous qualifiez de "nivelée" est en fait un remblai, vous pouvez contestez le classement car il ne correspondrait pas à la configuration (niveau) réelle du terrain.
J'ai déjà vu le cas où un PPRI avait classé rouge une propriété située sur une colline de 30m de haut dans une plaine alluviale. L'erreur venait des cartes topographiques utilisées pour l'étude du PPRI et où la colline ne figurait pas. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 20:45:28
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pas PPRI pour un risque torrentiel a priori...mais PPR multi-risque.
le torrentiel n'est pas l'inondation pas les embacles et les laves... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2008 20:48:42 |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 22:33:30
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Attention, de plu vous n'avez pas le droit de remblayer des terrain inondables sans autorisation.
Concernant les autres risques, il est clair que l'état du terrain empêche la construction d'une maison dans des conditions correctes.
Les PPRI ont été mis en oeuvre pour éviter que payer que nos assurances auxquelles tout le monde cotise payent pour des sinistres qui pourrait être éviter. |
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herve74
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 22:35:32
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oui je me suis exprimé lors de l'enquete,
j'avais pourtant obtenu le certificat d'urbanisme ce qui devrait pouvoir m'aider non? |
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herve74
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 22:41:36
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Citation :
Initialement posté par larocaille
S'agissant d'un PPRI, les zones de risque correspondent à des courbes de niveau.
Si ce que vous qualifiez de "nivelée" est en fait un remblai, vous pouvez contestez le classement car il ne correspondrait pas à la configuration (niveau) réelle du terrain.
C'est vrai que le terrain est en pente je suis en zone de montagne et j'entends nivelée par 3 replats succesifs deja existants
ps je voudrais joindre le releve topo avec les courbes comment faire????
**modération**
correction de balise |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2008 23:04:05 |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 22:43:49
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Rapprochez vous du service de navigation (VNF si voie navigable) et du BRGM pour vous renseigner sur le terrain...
Beaucoup de propriétaires se voient du jour au lendemain perdre ainsi des terrains constructibles... à force d'attendre... |
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herve74
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 22:48:29
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Citation :
Initialement posté par tetelle
Rapprochez vous du service de navigation (VNF si voie navigable) et du BRGM pour vous renseigner sur le terrain...
je suis en montagne
et le brgm :qu'est ce que c'est ?
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2008 23:02:02 |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 22:52:51
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Alors pas VNF, cela dépend du classement de la voie d'eau, le BRGM, c'est le bureau général de géologie et des mines, c'est une qui définisse le classement des risques des terrains.
Mais objectivement, il est normal que si le terrain est au bord d'un ruisseau torrentiel qu'il soit inconstructible surtout si le sol n'est pas de la roche.
Le principe de précaution est automatique de nos jours, et d'un certain côté tant mieux pour la collectivité |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 22:58:43
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Citation :
Initialement posté par herve74
oui je me suis exprimé lors de l'enquete,
j'avais pourtant obtenu le certificat d'urbanisme ce qui devrait pouvoir m'aider non?
pas vraiment malheureusement : le certificat d'urbanisme fixe les droits à construire en fonction de règles d'urbanisme dites "cristallisées" sauf quand la sécurité des personnes est mise en cause : relisez attentivement le L410-1 :
Citation :
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
et le PPR est de ces dernières. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 23:01:03
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Citation :
Initialement posté par tetelle
Alors pas VNF, cela dépend du classement de la voie d'eau, le BRGM, c'est le bureau général de géologie et des mines, c'est une qui définisse le classement des risques des terrains.
Mais objectivement, il est normal que si le terrain est au bord d'un ruisseau torrentiel qu'il soit inconstructible surtout si le sol n'est pas de la roche.
Le principe de précaution est automatique de nos jours, et d'un certain côté tant mieux pour la collectivité
tetelle, c'est pas bon : on a vraisemblablement affaire ici à un PPR multirisque de zone de montagne (torrentiel/chute de blocs/affaissement et glissements de terrains).
les études sont menées par plein d'acteurs différents, privés ou publics (BRGM, SOGREAH, DDE, ...) mais en général la maitrise d'oeuvre est confiée au RTM.
oubliez les VNF sur ce sujet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2008 23:02:46 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 23:06:42
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| si comme le laisse penser votre pseudo vous êtes en haute savoie, la modification du PPR sera très difficile à obtenir, notamment parce que l'étude qui a fondé le PPR est excessivmenet complexe comme vous avez pu le constater en parcourant l'analyse de risque et l'étude des aléas combinés présentées à l'enquête... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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herve74
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 08:52:03
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oui c'est bien ca je suis en haute savoie, mais si on ne peut plus construire sur un terrain en pente il risque de ne plus y avoir beaucoup de constructions dans ma région (vallee de chamonix).
je pense que je vais quand meme essayer de demander une derogation au prefet , on ne sait jamais il aura peu etre un elan de compassion avec moi !!!!
et vous ne pensez pas que les constructions situées en dessous qui possedent des murs en beton armé de 40 cm (maison, pont, et batiment commercial de 30 metres de long) sufffisent pour dire que le terrain est soutenu? si oui je pourrais essayer de jouer la dessus . |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 15:50:53
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| C'est pas parce ce qu'on a été laxiste à une époque, que le risque n'existe pas. |
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demande conseils pour pb terrain inconstructible
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