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stouf69
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 13 févr. 2008 : 09:31:37
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Bonjour à tous,
J'habite un petit immeuble en copropriété.
Ma grand mère a acheté cet appartement il y a 27 ans. A cette époque déjà, il y avait sur la cour intérieure fermée un étendoir à linge posé certainement par un propriétaire précédent.
Le règlement de copropriété stipule que le "séchage du linge en façade et sur cour est interdit". Je suis donc en infraction vis à vis de ce réglement. Je précise que l'immeuble date de 1870 et que le RC date de 1945 sans modification. Il indique donc également qu'il est interdit de monter du charbon dans les étages, que les paillassons doivent être les mms....
Bref. Je suis officiellement en tort. Néanmoins, cet étendoir à linge n'a gêné personne pendant 27 ans. Nous faisons d'ailleurs attention de n'y mettre que du linge essoré et nous nous refusons pour des questions d'écologie d'acheter un seche linge électrique.
Aujourd'hui, une copropriétaire mal embouchée (sur 7), qui a acheté son appartement il y a 10 ans alors que l'étendoir était déjà en place, a demandé à mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG la mise en demeure de notre logement de procéder à l'enlèvement de cet étendage.
Ma question : existe t il une période de prescription pour les choses qui ne respectent pas le RC ? Ne peut on pas considérer qu'un objet qui est là depuis 27 ans (en fer peint et propre) est désormais immuable, surtout si la demanderesse a acheté son appartement alors que l'objet était déjà en place ?
Merci de votre éclairage...
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 10:20:59
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Bonjour stouf69,
Vous pouvez dormir tranquille.
« Dans le domaine de l’action personnelle entre copropriétaire et syndicat, comme celle qui consiste à demander l’enlèvement d’un ouvrage posé par un copropriétaire en façade de l’immeuble, la prescription est de dix ans. »
Voyez ce lien :
Prescription des actions en copropriété :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=386
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stouf69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 10:39:52
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Je jubile (intérieurement).
Voilà qui me réjouit, et votre forum est toujours aussi excellent.
Stouf |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 11:10:47
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Si celui qui conteste ce séchoir est un pointilleux, je ne ferais pas la fête ce soir ....
Car si l'action destinée à faire enlever ce séchoir est prescrite ... il n'en est rien pour l'interdiction d'étendre du linge ...
Autrement dit le séchoir peut rester ... mais interdiction de s'en servir ....  |
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stouf69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 11:50:46
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Excellent, j'adore ! je peux essayer d'y pendre des saucissons ? Ce n'est pas interdit par le RC 
Enfin, tout ceci n'est pour moi que la démonstration de la capacité que nous avons tous à nous pourrir la vie les uns les autres, alors qu'il serait si facile avec un peu de tolérance de se cotoyer sans heurts. Ce voisin va ensuite partir prendre ses vacances en Italie du Sud, et revenir avec plein de photos de maisons avec le linge aux fenêtres et trouver cela "foormidablement beau". Bref.
On va jouer la carte de la prescription. On verra si la personne cherche à aller plus loin sur le linge lui même. Merci en tout cas de m'avoir apporté cette nuance importante. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 12:36:33
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| vous dites que ce séchoir est posé....donc amovible........ |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 12:42:14
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Pour être plus précis concernant votre copropriétaire qui souhaite procéder à l'enlèvement de cet étendage ou tout du moins faire respecter le règlement de copropriété concernant l’interdiction d’étendre le linge, voyez ce que dit l’article 15 de la loi.
« Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. »
« Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. »
Voilà, il me semble bien que tout est dit .
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 13:41:02
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Bonjour jp26,
Voyez ce lien :
Action individuelle / préjudice personnel
« L'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2001 peut être considéré comme un revirement de jurisprudence, puisqu'il énonce qu'une action individuelle est recevable " sans qu'il y ait à démontrer un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des copropriétaires ". »
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris10.01.01.htm
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 14:56:32
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jp26,
Je suis entièrement d’accord avec vous.
C’est bien pourquoi j’ai précisé à stouf69 qu’il pouvait dormir tranquille.
Cordialement.
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stouf69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 15:22:59
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Citation :
Initialement posté par nefer
vous dites que ce séchoir est posé....donc amovible........
Sans vouloir vous accaparer et vous faire passer l'après midi "sur" mon séchoir (ou "dans" mon séchoir) je vous indique que l'étendage est ancré dans le mur (une réfection de façade l'a même intégré dans le crépis), ce qui signifie qu'à moins de la découper à la disqueuse au ras du mur, il faudrait casser une partie du mur pour l'enlever.
Ensuite, pour préciser, à la relecture, dans le Rc il est inscrit que c'est "le séchage du linge aux fenêtres" qui est interdit et non pas le fait d'avoir un étendage. On en revient donc au post de gedehem
"Car si l'action destinée à faire enlever ce séchoir est prescrite ... il n'en est rien pour l'interdiction d'étendre du linge ... Autrement dit le séchoir peut rester ... mais interdiction de s'en servir .... "
qui me parait très juste du coup.
En gros, ils ne pourront pas attaquer mon étendage mais ils pourront m'empêcher d'y mettre du linge. En tout cas, la question de la mise en demeure de démontage dans l'ordre du jour d'AG est donc mal posée. J'ai également bien compris qu'un invétéré procédurier pourrait tenter de me nuire mais avec une issue plus qu'aléatoire.
Donc, je vais bien dormir quand même; Merci à vous tous. |
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Etendage
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