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jp26
Pilier de forums

844 réponses

Posté - 13 févr. 2008 :  14:28:38  Voir le profil
bonjour

mon copropriétaire me demande, 48 h avant une AG un report de celle ci pour convenance personnelle, sans cas de force majeure

existe il un texte imposant ce report?, ce que je ne pense pas, mais plusieurs avis éclairés valent mieux qu'un seul

merci
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 13 févr. 2008 :  15:01:21  Voir le profil
à ma connaissance,aucun (force majeur? au niveau d'un copropriétaire ça existe??)

mais.............étant donné que vous n'êtes que deux copropriétaires, peut être que pour une autre AG, et étant donné qu'un syndic ne peut déléguer, serez vous "content" qu'il accepte un report demandé par vous

mais je ne suis pas à votre place, car il est vrai qu'il peut toujours se faire représenter!!!!!

Edité par - felix1930 le 13 févr. 2008 15:03:05
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 13 févr. 2008 :  15:02:52  Voir le profil
Bonjour jp26,

Ce n’est pas possible.

La seule et unique solution pour ce copropriétaire, le mandat (article 22 de la loi).

« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. »

Cordialement.
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