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bonjour j'ai acheté en 2006 les 3/4 d'un immeuble qui avait 2 copropriétaires, 1 au rez de chaussée et un autre pour les étages supérieurs
à la vente, il a été précisé que la copropriété n'avait pas de syndic, pas de conseil syndical, absolument aucune archive de quelque nature que ce soit à l'exception du RdC (aucune AG tenue depuis une date inconnue)
aujourd'hui, il y a 3 copropriétaires et je dispose de manière permanente de la majorité article 26
le RdC date de 1984 et n'a jamais été modifié depuis cette date et l'état descriptif dit que le 3eme étage est sous forme de combles aménageables Le RdC indique aussi que les escaliers sont communs jusqu'à la dernière marche avant le 3eme étage
depuis ce temps, à une date inconnue, les combles sont devenus des logements, donc l'escalier entre le 2ème et le 3 eme est devenu d'utilité exclusive du copropriétaire du 3 eme étage qui refuse, toute modification du RdC dont,bien sur, la transcription dans le RdC des dispositions de l'article 10 qui prévoie:
Article 10 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 76 (JORF 14 décembre 2000).
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
quelle est la majorité requise pour modifier dans le RdC la répartition des charges concernées par cet article 10?
je pense qu'il s'agit de l'article 25, alinéa f ci dessous, Article 25 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 122 (JORF 10 juillet 2004). ... f) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives; .....
ma question concerne aussi la pose de carrelage sur ces escaliers à utilité unique, actuellement en béton brut datant de 1945
est ce que les frais de pose de carrelage en recouvrement du béton brut entrent dans les charges visées par l'article 10 alinéa 1 ?
mais une certitude confortée à plusieurs est supérieure à un léger doute personnel
Majorité de l'article 24 jusqu'à fin 2008 sans aucun doute.
Cette insertion relève de l'adaptation prévue par l'article 49.
Pour ma part je considère que celà reste valable en permanence dès lors qu'il s'agit d'insérer un texte d'ordre public, mais ... celà n'est écrit nulle part.
majorité pour transcription article 10 dans RdC
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2008 : 02:42:02
