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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 14 janv. 2009 : 21:49:08
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et voilà  |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 22:02:29
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| trooop fort ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 23:18:26
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c'est évidemment le vert qu'il faut demander.
si vous refusez la convention amiable, EDF aura peut-être gain de cause par DUP après enquête publique... mais voudront ils lancer une telle machine pour une solution à l'issue incertaine, l'utilité publique de mettre en façade une partie du réseau pour enfouir le reste étant pour le moins incertaine ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Loupiot73
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 07:17:13
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| Peuvent ils me demander de participer aux frais d'enfouissement entre le poteau EDF et mon habitation alors que cette meme ligne servirait à alimenter mon voisin? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 07:56:38
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non : l'enfouissement n'est pas une demande de votre part, c'est la solution pour alimenter le voisin sans instaurer de servitude sur votre propriété le terme "demande" dans mon message d'hier soir est donc inadéquat... parlez de nette préférence et refusez une convention amiable.
ils peuvent aussi décider de poser un poteau sur le domaine public et d'alimenter en aérien votre propriété et celle du voisin..; si la commune admet cette solution aérienne, ce qui est peu probable car la mode est à l'enfouissement des lignes nouvelles... et la commune semble prendre part à la mode en imposant un enfouissement dans le projet ERDF partant de chez vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 janv. 2009 08:01:02 |
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janolee
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 16:23:56
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bonjour
Nous avons acheté un terrain (sous compromis)en zone constructible, nous avons fait la demande de CU qui doit être accordée mais il s'avère qu'une canalisation d'eau desservant un voisin passe sur notre terrain (aucune servitude n'est existante sur les titres de notre vendeur), le syndicat des eaux demande a ce qu'elle soit déplacée mais rien n'est dit sur le côut ce ce déplacement ni qui va payer ? la canalisation ne nous gêne pas pour construire, y a t'il obligation de la faire déplacer ? et notre CU peut-il être refusé a cause de celà ? merci beaucoup de vos réponses, bonne journée |
Bonjour et merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 18:10:48
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Citation :
Initialement posté par janolee
bonjour
Nous avons acheté un terrain (sous compromis)en zone constructible, nous avons fait la demande de CU qui doit être accordée mais il s'avère qu'une canalisation d'eau desservant un voisin passe sur notre terrain (aucune servitude n'est existante sur les titres de notre vendeur), le syndicat des eaux demande a ce qu'elle soit déplacée mais rien n'est dit sur le côut ce ce déplacement ni qui va payer ? la canalisation ne nous gêne pas pour construire, y a t'il obligation de la faire déplacer ? et notre CU peut-il être refusé a cause de celà ? merci beaucoup de vos réponses, bonne journée
réponse dans cette décision récente :
une petite JP récente et claire sur le sujet, ajoutée récemment dans le premier message de ce fil : CAA LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/12/2008, 07LY00336
je vous conseille de faire déplacer , mais après obtention du CU positif pour éviter un malencontreux concours de circonstance... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Loupiot73
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 18:16:45
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Finalement ERDF ne se déplace pas demain et accepte la solution que j'avais proposé à l'entreprise sous traitante ; C'est à dire enfouissement. Ceci à leurs frais.
A suivre |
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woolbright
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 18:47:06
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Bonjour,
Mon cas concernant le poteau moyen tension à proximité n’avance pas très vite. L’avocat est assez long à répondre.
Après plusieurs lettres recommandes, des appels et des mails, j’ai obtenu une réponse de la part d’ERDF. Ils ne sont pas capables de trouver des informations concernant une servitude ou une convention pour le poteau. Le monsieur du pole contentieux local me demande une copie de notre acte d’achat pour l’aider dans ses démarches. J’hésite a envoyer le document. Qu’en pensez-vous ?
Le bureau de l'Architect des Bâtiments de France m'a confirmé qu’ils n’ont pas été contactés concernant les travaux de réseau quand le poteau a été placé dans les années 90. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 18:50:01
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Citation :
Initialement posté par woolbright
Bonjour,
Mon cas concernant le poteau moyen tension à proximité n’avance pas très vite. L’avocat est assez long à répondre.
Après plusieurs lettres recommandes, des appels et des mails, j’ai obtenu une réponse de la part d’ERDF. Ils ne sont pas capables de trouver des informations concernant une servitude ou une convention pour le poteau. Le monsieur du pole contentieux local me demande une copie de notre acte d’achat pour l’aider dans ses démarches. J’hésite a envoyer le document. Qu’en pensez-vous ?
Le bureau de l'Architect des Bâtiments de France m'a confirmé qu’ils n’ont pas été contactés concernant les travaux de réseau quand le poteau a été placé dans les années 90.
de quand datent vos précédentes interventions ? qu'on puisse recoler les morceaux... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 janv. 2009 18:50:49 |
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woolbright
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 09:55:42
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Bonjour,
Je crois que c'était en juillet et octobre. C'est un Château inscrit ISMH avec un poteau EDF moyen tension à 100 m du logis. L'acte de vente précise qu'il n'existe aucune servitude et le propriétaire précédent qui avait la propriété dans la famille depuis un siècle m’a confirmé qu’il n’a jamais signé une convention avec EDF. Je crois qu’ils sont obligés d’enlever le poteau et d’enterrer les lignes de moyenne tension ailleurs.
Nous avons envoyé 2 lettres recommandés à EDF en mars et juillet, sans avoir obtenu une réponse. Après j’ai envoyé un mail sur leur site internet. Après le mail, j’ai eu une réponse de la part du service chargé avec les relations entre ERDF et les communes.
Ce service a pris contact avec la mairie du village. Le Maire a confirmé que la seule servitude dans la commune est pour les lignes de chemin de fer et que notre propriété, l’église adjacent et la motte féodale sont soit inscrit soit classés depuis 1927 et 1948 respectivement.
Après cette réponse, j’ai été contacté par le service contentieux d’ERDF avec une demande d’envoyer une copie de l’acte de vente pour les aider dans leurs recherches. Ils n’ont rien trouvé avec les informations sur la propriété et sur la commune dont ils sont en possession. J’ai proposé de donné les numéros de parcelle et les noms des propriétaires de l’époque, mais il m’a dit qu’il a besoin de regarder l’acte.
Cordialement, |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 10:02:45
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je crois savoir pourquoi ils veulent l'acte : pour mettre la main sur la mention de l'acte par laquelle vous vous engagez à ne pas exercer de recours contre le vendeur en regard des servitudes actives/passives visibles ou non... etc.
voir mon commentaire sur le sujet dans le premier message du fil.
vous n'allez évidemment pas leur transmettre cet acte en leur rappelant qu'il appartient à celui qui en revendique l'existence de démontrer qu'il dispose d'une titre de servitude à son profit.
(très accessoirement et pour info, ils peuvent se procurer l'acte en se déplaçant pour consulter le registre des hypothèques : à eux de se débrouiller...).
vous allez au contraire indiquer que son courrier démontre qu'ils ne disposent pas de ce titre et que vous leur demandez en retour de vous indiquer comment ils comptent régulariser la situation en déplacant l'installation hors de votre propriété.
la question enfouissmeent/aérien ne vous regarde pas : n'intervenez pas dans les choix techniques. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2009 10:16:12 |
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woolbright
Nouveau Membre
9 réponses |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 11:45:31
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Un élément à prendre aussi en compte pour woolbright, concernant les clauses contenues dans les actes, dont parle Emmanuel.
Les notaires, de plus en plus, intègrent dans les actes des clauses toutes faites générées par leur traitement de texte. Ces clauses, nommées "clauses de styles", ont de fait une valeur juridique très faible : le juge essaiera en effet d'interpréter la volonté commune des parties (surtout face à deux clauses contradictoires, classique).
Notamment, les clauses visant à exonérer le vendeur de garanties légales (vices cachés etc) n'ont aucune valeur.
Je vous invite à consulter le site Jurisprudentes, dont l'animateur est P. Redoutey, avocat, et qui dénonce assez régulièrement ces clauses (avec l'appui de la cour de cassation qui aligne les arrêts dans ce sens). Vous tapez dans la fenêtre de recherche "clauses de style" et hop.
Concernant la fourniture d'acte, je rejoins totalement Emmanuel : vous nn'avez pas à faire le boulot d'ERDF, et encore moins pour leur donner le fouet pour vous faire fouetter. A eux de défendre leur cause et d'en financer les recherches, s'ils le peuvent.
Cordialement
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Edité par - gloran le 22 janv. 2009 11:48:00 |
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lolovert
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 11:48:00
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Bonjour,
Je tiens d'abord à vous féliciter pour la qualité de ce site. Je suis dans la situation suivante (la réponse est surement dans les pages précédentes mais j'ai besoin d'une réponse personnalisée si possible).
J'ai acheté un terrain surplombé par une ligne EDF (BT ou HTA ...il ne précise pas). Aucun poteau n'est sur ma propriété mais aucune servitude n'éxiste non plus sur l'acte de propriété.
J'ai déposé un permis de construire qui m'a été accordé. La ligne passe au dessus de ma maison. Le terrain étant en pente, le faitage devrait être a une vingtaine de cm de la ligne sur sur le fond de ma construction. Des reception du permis, j'ai envoyé un courrier avec AR a ERDF précisant que cette ligne était une emprise illégal sur ma propriété. Un agent est venu sur place et depuis pas de nouvelle si ce n'est par téléphone où il m'a été dit:
- je me suis bien rendu compte de la ligne en achetant le terrain et la servitude était donc apparente même en l'abscence d'un écrit en bon et due forme,
- la ligne étant à 6 m de haut, elle n'est pas un obstacle pour la construction même si le faitage est à une dizaine de centimètres de celle ci,
- l'agent m'a sous entendu que le permis n'aurais pas du être accordé car EDF aurait signalé le passage de cette ligne et avait rappelé les règles d'urbanisme à proximité d'une ligne EDF.
Aujourdh'hui, les travux ont commencé et le maitre d'oeuvre s'inquiéte de l'éxistence de cette ligne. Pour ma pârt, je souhaite sa dérivation. Quels sont mes droits et mes possibilités de recours?
Merci pour votre réponse,
Cordialement, |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 12:01:01
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| avez vous lu les échanges inclus dans ce fil ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lolovert
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 13:42:48
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Je viens de parcourir ce fil et j'ai trouvé qq réponses. Donc pour résumer :
- la servitude de fait "visible" n'est pas un argument jusitifiable,
- le PC étant accordé, la mise en conformité s'impose à EDF.
- les DICT doivent permettre aux différents corps de métier d'intervenir dans des conditions de sécurité. La prise en charge des frais étant à la charge de l'opérateur
Mon seule interrogation porte sur le fait que, si les fils sont isolés, le fait qu'ils soient à qq cm du faitage n'est pas irrègulièr ou du moins régularisable par arrêté prefectorale?
Cordialement,
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 13:54:58
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| oui, arrêté préfectoral après DUP et enquête publique... si la ligne est irrégulière, ce dont vous n'êtes pas certain aujourd'hui, si ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lolovert
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 14:12:04
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A ce jour, aucune convention n'a été trouvée par ERDF. Et purtant à priori, il se donne du mal.
Cordialement, |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 14:55:26
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| donc mise en demeure de régulariser... puis médiateur si auucne procédure de DUP n'a été engagée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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