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 Sujet  |
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 07 févr. 2009 : 13:33:31
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Bonjour,veuillez m'excuser je suis nouvelle sur le forum et pas pointue en informatique...
Voici mon PB.
Jai acquis en 2007 une maison. Au milieu du terrain j'ai un poteau EDF supportant une ligne MT.
J'ai découvert par la suite que ce terrain était un ancien terrain communal qui a été divisé en 3 parcelles dontv 2 sont restées communales et la mienne est devenus=e terrain privé.
Sur l'acte de vente il est précisé qu'après consultation du service des hypothéques et du POS "nature des servitudes d'utilité publiques applicables au terrain :NEANT .
Après avoir lu votre forum, et les infos interressantes qu'il contient, je suis intervenu auprès d'ERD, du syndicat d'électrification, et de la mairie par LR/AR leur demendan de déplacer le poteau pour les raisons suivantes :
-Absence de servitude mentionnée sur l'acte de vente
-Non respect del'a 12 de la loi du 15/06/1906 ( pas de potaeu sur terrain bâti)
-Travaux de clôture et aménagement envisagés ne permettant plus l'accès au poteau et à la ligne
-Exercice de l'usage normal de mon droit de propriété
-Demande expresse de fournor un titre autorisant le maintien du support en contravention avec la loi de 1906.
J'ai reçu la réponse de ERDF ce jour (LR/AR)
Concernant l'opposabilité de la servitude :
Il y a une convention entre la mairie et le syndicat d'electrification prévoyant l'implantation de la ligne et du poteau (aout 1977).
- L'absence de mention sur l'acte de vente est justifiée par l'a 37 du décret 55/22 de 1955 dispisant de publicité foncière les servitudes légales.
- Opposabilité aux tierts (donc à moi même) en vertu de l'a 1° du décret 67886 du 06/10/1967.
Quand à la justification de la présence du poteau , il m'est précisé qu'il a été implanté alors que le terrain était non clos et non bâti.
Conclusion , je conserve le droit de me clôre " cependant ilfaut aussi tenir compte du fait que, faisant application des principes du code civil, les tribunaux considèrent que le droit de pénétrer sur les propriétés grevées de ces servitudes légales est l'accessoire de ces servitudes. Votre clôture doit donc être compatible avec l'exercice de ce droit de pénétration au profit du concessionnaire ." (Ouf...)
Cerise sur le gâteau on me conseille d'indiquer à ERDF les dispositions que je compte prendre pour permettre l'accès à toute heure aux ouvrages concernés ci cela est nécessaire .
J'en déduis que vu la position du poteau sur le terrain , et les accès éxistant, il m'est impossible de clôturer et d'aménager mon terrain....
A votre avis , ai-je encore une chance de voir dégager ce satané poteau??
Merci de votre aide
Bien cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 13:38:56
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| l'acte de convention avec la mairie est-il fourni en copie ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 14:01:14
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Il n'a pas été fourni en copie avec ce courrier, mais non l'avions déjà obtenu.
Il mentionne l'ancien numéro cadastral, en précisant "domaine public". Il ne porte pas le numéro actuel de notre parcelle . |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 19:42:03
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alors ça va être beaucoup plus fin, effectivement.
là, je vous conseille de prendre langue avec un avocat qui fera valoir que faute d'avoir fait l'objet d'une inscription hypothècaire lors du déclassement de cette parcelle, la servitude n'est pas opposable aux tiers, dont vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 15:21:44
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais, ont-ils cependant le droit de maintenir ce poteau ?
Faut-il ou non essayer le médiateur ERDF ?
Merci encore pour vos conseils. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 17:11:32
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| le médiateur se tente... et doit même se tenter... je pense qu"il risque de répondre ce qu'a répondu ERDF : son rôle est d'intermédier, pas de dire le droit comme le ferait un juge. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 11:42:57
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Nous avons rendu visite au maire, ce matin. Il s'avère qu'il y a 2 poteaux sur notre parcelle, et la mairie ne retrouve aucun certificat d'urbanisme....
Le maire va intervenir auprès d'ERDF...
Nous vous tenons au courant de l'évolution de la situation ..
Merci encore. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 11:45:31
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oui, très intéressant.
à vérifier, mais si mes souvenirs sont bons, le décret 55-22 ne dispense pas les servitudes administratives d'enregistrement : il présente une liste non exhaustive des actes à enregistrer et prévoit que les actes administratifs sont dispensés ... de frais d'enregistrement, ce qui est sensiblement différent ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 févr. 2009 12:38:15 |
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janolee
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 14:57:54
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bONJOUR à tous !
M WORMSER, je reviens une nouvelle fois vers vous pour profitez de vos bons conseils !
Don pour resituer mon cas:
nous sommes en cours d'acquisition d'un terrain à bâtir qui s'avère traversé par une canalisation d'eau donc aucune servitude légale n'existe pour celà.
nous avons eu un RDV avec le syndicat des eaux qui reconnait notre droit de faire déplacer cette canalisation, biensure personne n'en veut .... nous sommes prêts donc à la conserver sur le côté du terrain ou elle ne serait pas gênante mais conscient que celà grêvera notre bien d'une servitude, savez-vous si nous pouvons avoir une indemnité pour celà et de quel ordre ?
y at'il de grosses contraintes a avoir ce type de canalisation ?
merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 15:01:18
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commencez par faire confirmer par écrit l'irrégularité de la canalisation : ça évitera qu'il faille remettre ça sur le tapis plus tard.
bien sur que c'est indemnisable : ce secteur sera définitivement inconstructible et vous ne pourrez sans doute pas y planter une haie.
le niveau d'indemnisation est... ce qu vous être prêt à accepter ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 févr. 2009 15:03:00 |
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janolee
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 15:07:39
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merci
bon mon soucis c'est qu'il me demande de faire un courrier en demandant de déplacer la canalisation ! je dois l'envoyer à la mairie qui transmettra au syndicat. Eux de leur côté je n'ai que des paroles. Suite à ce courrier il me feront (je pense ) une proposition
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 15:14:21
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| alors écrivez dans le courrier : "suite à notre conversation du XX/FF/RR au cours de laquelle vous m'avez indiqué l'irrégularité de cette canalisation implantée sans droit ni titre dans ma propriété, je ..." |
cordialement
Emmanuel Wormser
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janolee
Contributeur actif
27 réponses |
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domi33
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 12:19:22
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bonjour,à tous
je vient de découvrir ce forum que je trouve FORMIDABLE,avec des interlocuteurs de qualités.Il falait le dire.
ceci dit j'ai un problème de poteau EDF sur mon terrain.
Il est sur mon terrain mais sert à alimenter mon voisin en électriciter.Pour ma part je suis branché sur un autre poteau qui est sur la voie publique. En fait ce poteau EDF qui est sur mon terrain sert à mon voisin pour l'électicité et à moi aussi car FRANCE TELECOM s'en sert pour ma ligne téléphonique mais ils pouraient l'éviter car un poteau TELEPHONIQUE ce trouvent a coté de ma maison depuis quelques années.
En ce qui concerne le poteau EDF rien ne figure sur les actes.
De plus il est en trés mauvais état,les férrailles sont en parties apparente et suite à la derniere tempête que nous avons subit dans le sud ouest(j'habite dans le MEDOC en Gironde)plusieurs morceaux de ciment sont tombés du poteau.
QUE FAUT IL QUE JE FACE POUR LE FAIRE SORTIR DE MON TERRAIN ?
merci par avance. |
cordialement
domi33 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 12:28:54
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si le compteur du voisin est bien placé "après" ce ligne, mettez en demeure, par LRAR, ERDF, à cette adresse
EDF Réseau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du Réseau
Tour Winterthur
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
de produire un titre les autorisant à maintenir ce poteau formant servitude dans votre terrain, et, faute de titre, de vous indiquer quand et comment ils comptent régulariuser la situation, sachant que la loi du 15 juin 1906 ne les autorise pas à régulariser par la voie des servitudes administratives, le terrain étant bati.
sans réponse sous deux mois, saisissez le médiateur à cette adresse : www.energie-mediateur.fr |
cordialement
Emmanuel Wormser
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domi33
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 14:01:01
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oui le compteur de mon voisin et en bout de ligne c'est à dire chez lui.
d'autre part est ce que EDF fera les démarches vers FRANCE TELECOM pour qu'il sorte le fil de telephone qui passe part ce poteau EDF. Ou faut t il que ce soit moi qui face une demarche en vers FRANCE TELECOM.
merçi par avance |
cordialement
domi33 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 14:06:36
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France Télécom : même chose à faire de votre coté, avec ces adresses:
pour la lettre :
France Télécom
Service Client
TSA 70006
59878 LILLE Cedex 9France Télécom
Service Client
TSA 70006
59878 LILLE Cedex 9
pour le médiateur, www.mediateur-telecom.fr/ |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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domi33
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 14:31:30
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merci beaucoup pour vos réponses rapides.
je fait ces courriers des maintenant et je vous tiendrai informer des réponses.
encore merçi |
cordialement
domi33 |
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 17:33:12
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Bonjour Emmanuel,
Pour l'instant, les problèmes de servitude FT sont en stand by. Je reviens donc vers vous avec l'autre servitude très gênante: poteau EDF avec transformateur sur ma propriété desservant la maison de retraite voisine.
L'implantation ne correspond aucunement au tracé sur les plans cadastarux. Ceux-ci mentionnent des fils traversant la propriété avec poteaux or, en réalité, un seul poteau avec lignes enterrées. Je ne sais même pas leur trajet souterrain (sympa le jardinage... )
Dernier point et non des moindres, aucune servitude mentionnée dans l'acte notarié pour EDF.
1)Une convention entre l'ancien propriétaire et EDF pourrait-elle remplacer une servitude?
2) Est-ce nécessaire de justifier la nécessité de bouger le poteau (planter un étendoir, y mettre une cabane...)?
3) Doivent-ils respecter les arbres et la végétation autour du poteau lors de l'enlèvement de celui-ci (ils l'ont planté en plein milieu d'une ronceraie qui délimite le terrain, sur une partie !)
4) Doivent-ils laisser le terrain en état après enlèvement (pas de traces de chenilles en plein milieu du terrain)?
J'attends comme toujours vos conseils avec impatience. Même si je sais que je dois en premier lieu leur demander le titre de servitude comme vous me l'aviez conseillé. Si je ne l'ai pas fait jusqu'à maintenant c'est qu'EDF avait fait bien pire que planter un poteau avec transformateur sans légitimité sur propriété construite... ils ont failli nous faire brûler avec la maison à cause d'un disjoncteur défectueux. Ce qui nous a occasionné 3 ans de cauchemar dont mes 2 grossesses avec un seul gros appareil électroménager qui pouvait fonctionner (dans le meilleur des cas, 2): donc soit on se chauffait, soit on cuisinait, soit on avait de l'eau chaude, soit on lavait le linge avec 2 enfants en bas âge! Ils nous ont fait traîner 3 ans en se sucrant sur un abonnement qu'ils ont augmenté (pas possible d'en profiter... disjonctions): ils n'ont pas voulu vérifier le matériel! On a donc refait toute l'installation électrique: beaucoup de frais mais aucun changement. Donc faisant fi des menaces de grosses facturations pour déplacement inutile d'un technicien, nous les avons fait se déplacer et constater et changer le disjoncteur défectueux qui était chaud et qui faisait des arcs électriques à chaque disjonction. Depuis an et demi maintenant, nous sommes en négociation pour le préjudice subi. Cerise sur le gâteau, ils ont envoyé un expert pour vérifier que l'on avait effectué les travaux que nous prétendions avoir fait. Il casse les prix et ne prend en charge que le tableau électrique et les grosses alimentations ce qu'il estime à 700€ (la moitié du coût réel).
Voilà donc nos déboires passés, encore présents et à venir que nous souhaitons éviter grâce aux précieux conseils que vous nous prodiguez pour défendre nos droits face au rouleau compresseur de certaines entreprises.
Bien amicalement
gaelle
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 17:43:00
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Citation :
Initialement posté par gaelle.rena
Bonjour Emmanuel,
Pour l'instant, les problèmes de servitude FT sont en stand by. Je reviens donc vers vous avec l'autre servitude très gênante: poteau EDF avec transformateur sur ma propriété desservant la maison de retraite voisine.
L'implantation ne correspond aucunement au tracé sur les plans cadastarux. Ceux-ci mentionnent des fils traversant la propriété avec poteaux or, en réalité, un seul poteau avec lignes enterrées. Je ne sais même pas leur trajet souterrain (sympa le jardinage...)
Dernier point et non des moindres, aucune servitude mentionnée dans l'acte notarié pour EDF.
1)Une convention entre l'ancien propriétaire et EDF pourrait-elle remplacer une servitude?
2) Est-ce nécessaire de justifier la nécessité de bouger le poteau (planter un étendoir, y mettre une cabane...)?
3) Doivent-ils respecter les arbres et la végétation autour du poteau lors de l'enlèvement de celui-ci (ils l'ont planté en plein milieu d'une ronceraie qui délimite le terrain, sur une partie !)
4) Doivent-ils laisser le terrain en état après enlèvement (pas de traces de chenilles en plein milieu du terrain)?
J'attends comme toujours vos conseils avec impatience. Même si je sais que je dois en premier lieu leur demander le titre de servitude comme vous me l'aviez conseillé.
(...)
Bien amicalement
gaelle
tant qu'on ne saura pas ça, on sera dans le vide, un peu.
si il y a une convention avec le prédécesseur, elle doit être enregistrée au registre des hypothèques pour vous être opposable, à moins d'entrer strictement dans le cadre de la loi du 15 juin 1906 -il y a un petit doute là dessus- !!
or, ni un poteau dans une propriété batie, ni un transfo, ni une ligne enterrée n'entrent dans ce cadre strict. donc a priori, même avec un titre, ils devront régulariser en déplaçant les équipements à moins de trouver un nouvel accord avec vous.
vous avez donc là les réponses aux questions 1 et 2... d'où l'importance de les mettre en demeure de présenter un titre et, à défaut, de vous indiquer quand et comment ils comptent régulariser.
bien sur, leurs travaux ne devront pas être source de nouveaux dommages : avant intervention, vous ferez donc ensemble un état des lieux... mais on n'en est pas là !
au fait, pour vos autres problèmes, avez vous fait intervneir le médiateur de l'énergie ? ça rentre aussi dans ses compétences. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Sujet |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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