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mimimi
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 14 févr. 2008 : 17:36:39
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bonjour,
notre maison est accessible par un passage qui donne accès à la voie publique: dans notre acte , rien n'indique qu'il s'agit d'une servitude de passage
notre maison est enclavée et ce passage fermé par un portail dessert la notre et celle de notre voisin: nous portons le meme no d'adresse postale.
il y a deux ans, nous avons signe une convention de servitude de passage dans une autre parcelle voisine , pour éviter d'enclaver l'accès à notre fosse septique située derrrière la maison , nous ne pouvons pas faire le tour de notre maison et sommes enclavées de devant derrière et de tous cotés de notre maison
or aujourdhui notre voisin à la meme adresse vend sa maison et nous demande de signer une renonciation de servitude de passage chez son notaire; nous en sommes ébahis, car rien ne mentionnait que le passage acheté en meme temps que notre maison était grévé d'une servitude
le voisin est agé , a acheté sa maison en 1954 , et aux hypothèques , nous n'avons trouvé aucun acte de servitude
que faire, ej'ai lu que pour etre considérée comme désenclavée , il faut etre propriétaire d'un passage donnant accès à la voirie, or nous ne sommes pas propriétaires du passage acquis récemment sur la propriété voisine
que devons nous faire
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 17:56:13
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à qui appartient le portail et le passage qu'il dessert ?
il faut le vérifier dans les titres de propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mimimi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 06:48:35
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le notaire n' a rien trouvé dans les actes de propriété, et pour sécuriser la vente de son client il a indiqué que la maison du voisin était gréve d'une servitude sans reference à un acte
est -ce de ce fait , une servitude conventionnelle,
notrenotaire nous consille de ne rien signer , de ne pas abandonner ce passage , puisqe sur l'extrait hypothécaire, il n' ya a aucune servitude concernant notre acquisition ,
ma question reste quand meme : faut il etre propriétaire d'une autre issue sur la voirie pour etre considéré comme désenclavé
en vous remerciant |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 10:38:30
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Citation :
Initialement posté par mimimi
le notaire n' a rien trouvé dans les actes de propriété, et pour sécuriser la vente de son client il a indiqué que la maison du voisin était gréve d'une servitude sans reference à un acte.
Bon réflexe du notaire.
Citation :
est -ce de ce fait , une servitude conventionnelle,.
Elle le deviendra alors.
Citation :
notrenotaire nous consille de ne rien signer , de ne pas abandonner ce passage ,
C'est une évidence !
Comment feriez-vous pour rentrer chez vous ensuite ?
Citation :
puisqe sur l'extrait hypothécaire, il n' ya a aucune servitude concernant notre acquisition ,
Là fut votre erreur.
Vous n'auriez pas du acheter cette maison sans qu'il soit fait mention de la servitude.
L'ancien propriétaire aurait dû faire le nécessaire avant de vous vendre la maison.
Citation :
ma question reste quand meme : faut il etre propriétaire d'une autre issue sur la voirie pour etre considéré comme désenclavé
Oui.
Est considéré comme enclavée toute parcelle ne touchant pas la voie publique.
Citation :
en vous remerciant
Quoi qu'il en soit, vous pourrez rentrer chez vous, quitte à faire officialiser ce droit en justice.
Et comme le passage que vous utilisez est là depuis plus de 30 ans, il est acquis et le juge ne pourra que l'officialiser.
Le fait que vous ayez négocié avec un autre voisin une servitude d'accès à votre fosse septique n'a pas d'influence.
Si vous aviez acheté une servitude d'accès en voiture (pour aller dans un garage par exemple), il en aurait été autrement.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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mimimi
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 09:53:14
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pour etre considéré comme désenclavé, il me semble comprendre qu'il faut devenir propriétaire d'un voie avec issue
peut on considéré qu'une servitude conventionnelle est votre propriete
il est vrai qu 'il est indiqué pourra y garer tous véhicules appartenant au fond dominant il faut savoir que ce passage est de 3m de large moins le portail 2,70m et que les chauffeurs du cmaion du vidange n'ont pu qu'escalader leur portiere jusqu' a la toiture de leur camion pour descendre, aucune manoeuvre n'est possible et la fosse se trouve à 36m de la voirie
le voisin peut il demander des dommages et interets au cas ou il saisirait le juge pour nous forcer à ne plus ouvrir notre partail sur son passage car il n a apporté aucune preuve de servitude jusqu en 1954
je croyais qu'en cas de desenclavement , il fallit uriliser le chemin le plus court et le notaire nous a dit qu'une servitude conventionnelele pouvaitr se faire sans pour cela que ça suprime la servitude légale
pouvez vous a nouveau nous aider pour eviter une eventuelle procedure, pour nous , nous sommes dans notre bon droit , mais avons un doute
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 10:36:17
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Citation :
Initialement posté par mimimi
pour etre considéré comme désenclavé, il me semble comprendre qu'il faut devenir propriétaire d'un voie avec issue
Oui, ou d'une servitude.
Citation :
peut on considéré qu'une servitude conventionnelle est votre propriete
Oui, une servitude conventionnelle désenclave une parcelle.
Comme je l'écrivais hier, si la servitude que vous avez acheté à votre voisin désenclave "parfaitement et normalement", c'est à dire qu'elle permet un accès en voiture chez vous, alors effectivement le voisin peut demander la suppression de la servitude non conventionnelle.
Citation :
il est vrai qu 'il est indiqué pourra y garer tous véhicules appartenant au fond dominant il faut savoir que ce passage est de 3m de large moins le portail 2,70m et que les chauffeurs du cmaion du vidange n'ont pu qu'escalader leur portiere jusqu' a la toiture de leur camion pour descendre, aucune manoeuvre n'est possible et la fosse se trouve à 36m de la voirie.
Ceci est une autre histoire.
Que ce ne soit pas pratique pour un camion est une chose.
Pouvoir y passer librement avec une voiture en est une autre.
3m est suffisant pour ça et je pense qu'il faut dès lors considérer votre maison comme désenclavée.
Citation :
le voisin peut il demander des dommages et interets au cas ou il saisirait le juge pour nous forcer à ne plus ouvrir notre partail sur son passage
Hum, des indemnités, pas en première instance.
Bien sur, si vous n'obéissez pas à un premier jugement vous interdisant d'utiliser le premier passage...
Citation :
car il n a apporté aucune preuve de servitude jusqu en 1954
je croyais qu'en cas de desenclavement , il fallit uriliser le chemin le plus court.
Mais vous n'êtes pas dans ce cas là puisque vous n'êtes plus enclavé !
Citation :
et le notaire nous a dit qu'une servitude conventionnelele pouvaitr se faire sans pour cela que ça suprime la servitude légale.
La "servitude légale" ?
Mais le passage que vous utilisez pour l'instant n'est pas légal, puisqu'il n'a jamais été officiellement créé.
Citation :
pouvez vous a nouveau nous aider pour eviter une eventuelle procedure, pour nous , nous sommes dans notre bon droit
Non, je ne pense pas que vous soyez dans votre bon droit.
Dans la mesure où vous avez acheté une servitude de passage à un autre voisin, il n'y a plus d'autre raison que votre convenance pour continuer d'imposer à l'autre voisin votre passage par son portail.
Citation :
mais avons un doute
Je pensais que la servitude que vous avez acheté consistait en un simple droit de faire passer à pied une entreprise pour vider la fosse.
Là, c'est un chemin de 3m que vous avez acheté !
Vous n'êtes donc plus enclavé.
Même avec une destination de père de famille, je pense qu'un juge supprimerait l'ancien passage.
Pour que ce passage soit inattaquable, il aurait fallut qu'il soit créé par acte et enregistré.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 11:01:46
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Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Et comme le passage que vous utilisez est là depuis plus de 30 ans, il est acquis et le juge ne pourra que l'officialiser.
Y'a pas une petite erreur sur ce coup ?
Un droit de passage ne s'acquiert pas par prescription trentenaire.
Par contre l'assiette, oui ! Mais encore faut-il qu'il y ait une servitude de passage officielle à l'origine. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 11:27:17
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| j'adore votre signature, jchs !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 12:53:17
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Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Même avec une destination de père de famille, je pense qu'un juge supprimerait l'ancien passage.
Pour que ce passage soit inattaquable, il aurait fallut qu'il soit créé par acte et enregistré.
Auriez vous des jurisprudences à ce sujet?
Vous remerciant. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 19:17:46
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Citation :
Initialement posté par jchs
Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Et comme le passage que vous utilisez est là depuis plus de 30 ans, il est acquis et le juge ne pourra que l'officialiser.
Y'a pas une petite erreur sur ce coup ?
Un droit de passage ne s'acquiert pas par prescription trentenaire.
Par contre l'assiette, oui ! Mais encore faut-il qu'il y ait une servitude de passage officielle à l'origine.
Eh oui.
C'est pour cela que j'ai écrit : "comme le passage que vous utilisez est là depuis" et non "puisque vous utiliser le droit de passage depuis"...
Le terme assiette ne veut rien dire pour les gens.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 17 févr. 2008 19:23:02 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 19:20:31
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Citation :
Initialement posté par charles35
Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Même avec une destination de père de famille, je pense qu'un juge supprimerait l'ancien passage.
Pour que ce passage soit inattaquable, il aurait fallut qu'il soit créé par acte et enregistré.
Auriez vous des jurisprudences à ce sujet?
Vous remerciant.
Non.
Il faudrait en chercher.
S'il en existe...
Je vous ai donné là mon sentiment, car votre cas serait jugé ainsi : à l'appréciation du juge.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 08:59:22
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Il me semble bien avoir posté une JP dans l'Eclairage sur les servitudes qui montre qu'un juge peut prescrire la possession trentenaire d'un droit de passage.
Mais les contorsions aux-quelles le juge a du se livrer pour arriver à sa conclusion sont telles qu'il vaut mieux s'en tenir strictement au Code Civil qui ne cantonne la possession trentenaire qu'aux seules servitudes continues et apparentes. |
Dominique |
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peut-on avoir plusieurs servitudes :desenclavement
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