****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
apres avoir installe un mobil home sur un terrain non construtible et avoir construit un chalet autour et ce depuis 4ans sans reaction ni de la mairie ni de la dde existe il un delai ou l on ne pourras plus me demander de demonter et de quitter les lieux merci de m eclairer sur les textes exitants s il existent
la construction non conforme au règlement d'urbanisme est un délit pénal.
le délit est prescrit au bout de 3 ans (article 8 du code de procédure pénale)... mais la prescription de l'action publique par voie pénale ne régularise pas pour autant votre construction qui restera irrégulière ad aeternam.
ainsi, le jour où vous voudrez remplacer un morceau de toiture, une fenêtre, ou repeindre une façade, il y aura nouvelle infraction, avec poursuites, amendes et remise en état initial.
en gros, à moyen terme, la ruine viendra à bout de ce que la procédure pénale n'aura pas pu démolir.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
meci pour votre reponse qui me rassurre a court ou moyen terme pour l avenir mes decsendant en feront ce qu il voudront (entre nous c est la seule solution que j ai trouve pour me loger decement) cordialement.A Chemin
bonjour, nous sommes dans même cas que vous. nous, nous sommes bloqués par un voisin qui nous refuse un droit de passage. la justice est lancée mais on ne pourra pas attendre 5 à 10 ans avec appels et contre appels et financièrement on va dans le mur si on attend encore. nous allons donc être obligés de mettre un mobil home, pas le choix, on a pas le droit mais on a le droit de rien, seulement il faut bien se loger. bref, comment avez vous fait pour mettre eau+élec sur un terrain non constructible ?
vous vous apprêtez à échanger sur de voies parfaitement illégales : merci de le faire hors du forum, par messages personnels.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
jurisprudence
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2008 : 20:06:36
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
