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gudule69
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37 réponses |
 Posté - 15 févr. 2008 : 22:11:18
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Bonjour,
J'aimerais connaître la durée d'un bail émis par une SCI?
A la lecture d'un ouvrage traitant des locations, j'ai cru comprendre que c'était 6 ans. Mais dans un autre il est expliqué que la loi impose une durée minimale selon que le bailleur est une personne physique ou morale (art. 10 de la loi du 6 juillet 1989).
Cette durée est de 3 ans pour une personne physique et de 6 pour une personne morale.
Dans ce cas j'en déduis que nous sommes une personne morale car il s'agit de la SCI, une société civile certes mais société tout de même.
Mais il est précisé que l'art. 13 de la même loi considère qu'une SCI de caractère familiale doit être considérée comme une personne physique donc bail de 3 ans.
Par contre c'est à la SCI de démontrer son caractère familial. Ce serait les liens familiaux unissant les associés qui tiennent lieu de preuve.
En ce qui nous concerne, nous avons constitué 2 SCI que l'on peut qualifier de familiales car la première est composée de mon conjoint et moi-même(50/50)et la seconde de mon conjooint, son frère et moi-même (à parts =).
La première a pour gestion notre habitation principale et 2 logements en rénovation destinés à la location. Quelle durée initiale mettre dans les 2 baux que je vais rédiger? 3 ans ou 6 ans?
La deuxième a pour gestion 2 appartements (situés dans le même immeuble) que nous avons achetés début 2006. Ils étaient loués, nous avons donc récupéré les baux qui restent à ce jour inchangés ainsi que les loyers.
Prochainement, un des appartement sera vendu, nous comptons garder l'autre. Le bail s'y rapportant n'est pas clair. Il s'agit de la photocopie d'une matrice "location vide" prête à l'emploi. dans la rubrique "durée initiale du contrat de location" il est mentionné que la durée initiale est de 2 ans et entre parenthèses il est précisé pour être aidé " Moins de 3 ans mais 12 mois minimum". Je pensais que c'était 3 ans minimum...
Ces conditions ont été signées entre l'ancien propriétaire et le locatire(pas de SCI)et ne sont pas adaptées à notre situation actuelle: personne physique, bail de 2 ans.
Il a été conclu le 01/07/2004.J'en déduis qu'il faut attendre le 01/07/2008 pour le modifier si cela est possible. Comment m'y prendre? De plus, j'aimerais ajuster le loyer qui est sous-évalué, quelles sont les démarches à suivre?
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Merci de me renseigner. Gudule. |
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gudule69
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 13:35:01
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Bonjour,
Quelqu'un peu me renseigner? Quelle est la durée de votre bail? |
Merci de me renseigner. Gudule. |
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gudule69
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 23:43:26
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Bonsoir,
A la lecture d'exemples de baux rédigés par des professionnels, j'ai appris que la SCI familiale établit effectivement un bail initial de trois ans tout comme la personne physique.
Ce que j'aimerais éclaircir à présent c'est le caractère "familial" de la SCI. Concerne-t-il les conjoints? |
Merci de me renseigner. Gudule. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 10:56:42
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SCI familiale = membres du même famille
donc le conjoint s'il est marié
mais pas le concubin |
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gudule69
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 18:41:02
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Comme nous ne sommes pas mariés, j'en déduis que les baux seront de 6 ans.
Ce que je vais vous demander est un peu tiré par les cheveux mais c'est important de le savoir car 6 ans c'est beaucoup, surtout si le locataire est mauvais payeur ou bruyant: en cas de mariage, puis-je refaire un bail de 3 ans à la fin de la période des 6 ans? |
Merci de me renseigner. Gudule. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 20:17:41
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Non. Un contrat est un contrat, il se respecte.
D'autant plus que le locataire n'y est pour rien, après tout, si vous vous marriez ou pas pendant qu'il loue  .
Imaginez que vous fassiez un bail de trois ans, et que vous vous divorciez , et qu'il vienne vous voir en vous disant 'Tiens tiens, chic alors , puisque vous avez divorcé, passez mon bail a 6 ans...'.
Que diriez-vous?
Pour le renouvellement la loi dit que le bail se renouvelle de la durée d'origine au minimum. DOnc 3 plus 3 mais 6 plus 6.Faux, voir le post de Nefer puis le mien avec extrait de la loi de 1989
CORRECTION suite à contribution de Nefer |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 20 févr. 2008 08:21:09 |
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gudule69
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 21:59:15
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Effectivement, vu dans l'autre sens!!!!!
Donc à moi de trouver des locataires adorables!!!!!
Merci pour l'explication claire et la note d'humour... (sans être expert on peut être bon pédagogue!).
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Merci de me renseigner. Gudule. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 23:30:18
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il y a changement de la durée du bail initial à l'échéance si la qualité du propriétaire a changé
exemple: propriétaire une société (personne morale), donc bail de 6 ans
au cours de ce bail, le lot est vendu à un propriétaire personne physique
à l'échéance du bail initial de 6 ans, la reconduction tacite ou le renouvellement est d'une durée de 3 ans |
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gudule69
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 00:17:42
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Très bien donc il faut un changement de bailleur et qu'il soit de statut différent (personne physique et non plus morale).
Et si c'est le statut du bailleur qui change et non pas lui (passage de personne morale à personne physique)?
J'espère que je suis claire!
Autant tout savoir, ça sert toujours |
Merci de me renseigner. Gudule. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 08:17:25
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Erreur de ma part en effet:
Citation :
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Comme quoi je n'ai plus qu'à corriger mon post précédent en rouge. |
Festina lente |
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gudule69
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 17:05:09
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Heu... je suis un peu perdue 
Renouvellement de 3 ans possible alors? |
Merci de me renseigner. Gudule. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 19:17:32
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| C'est ce que vous a écrit Nefer plus haut. |
Festina lente |
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gudule69
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 23:59:26
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| Alors tout est bien qui finit bien! Pas de mariage ni de divorce en perspective!!!!! |
Merci de me renseigner. Gudule. |
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Les baux des SCI
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