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lastus
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 16 févr. 2008 :  11:24:21  Voir le profil
bonjour,

Je souhaite acheter une partie commune pour l'annexer à mon lot, j'ai lu toutes les procédures et préparé ma lettre au syndic avec les 3 questions à metttre à l'ordre du jour de la prochaine AG
1 -Aliénation d'une partie de parties communes pour création d'un nouveau lot privatif en vue d'une ouverture pour annexation à mon lot actuel
2 -Approbation de la modification de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété par une modification des tantièmes des charges commune de 2 (deux) millièmes.
3 -Décision de vente du lot nouveau lot créé sur la base d'un prix de vente de 3000 euros (trois mille euros) avec négociation possible.
Cette création entraînant la modification de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, ces modifications devront être publiées au fichier immobilier par acte authentique (notaire) dont je supporterai l'intégralité des frais.


Mais avez vous une idée des frais engendrés ? qui intervient obligatoirement ?
- un diagnostiqueur pour la superficie ?
- un notaire pour la vente ?
- mais qui s'occupe de la modification de l'EDD et RDC ?
- qui calcule le nombre de tantiemes ? Puis je le proposer moi-même en faisant une règle de 3 ?!
Merci !
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 16 févr. 2008 :  17:08:08  Voir le profil
C'est un géomètrre-Expert qui doit être désigné pour faire le metré, déterminer les tantièmes et modifier l'Etat descriptif de Division et les modifications au R.C.
La vente nécessite l'intervention d'un notaire qui fera également la publication au fichier immobilier.
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