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 Sujet  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 16 févr. 2008 : 15:45:10
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On a déjà beaucoup parlé dans le forum de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 07/12/2006 qui a infirmé le jugement du TGI d'Evry du 23 janvier 2006. Cette affaire a été portée devant la Cour de cassation.
Il m'a semblé intéressant de reproduire intégralement le jugement et l'arrêt, avant de reproduire l'arrêt de la Cour de cassation le moment venu. Pour une fois, tout le monde pourra lire des trois décisions successives en intégralité, ce qui n'est pas fréquent.
http://www.jpm-copro.com/CA%20Paris%2007-12-2006-1.htm
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 12:17:43
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Bonjour,
Merci pour ces pages qui interesseront tous ceux qui s'investissent dans le droit de la copropriété.
Il s'agit d'un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre et ce n'est pas fini, en attendant l'arrêt annoncé de la
Cour de Cassation.
Bonne lecture du site de JPM. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 14:17:16
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Bonjour Oldman24,
Quel plaisir de vous lire à nouveau sur ce forum.
Avec votre courtoisie qui nous fait bien souvent défaut.
Cordialement  .
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 16:42:15
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ETASPAK, merci pour votre message.
Merci aussi pour toutes vos contributions sur ces forums qui apportent
tant aux copropriétaires qui ne connaissent pas encore toutes les espèces
animales et végétales grouillant dans cette immense forêt , laquelle n'est pas faite pour le commun des mortels que nous sommes ,quand même.
Bien cordialement
François |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 17 févr. 2008 16:45:08 |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 17:23:12
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Oldman24, bonjour!
Finalement, JPM et nous tous, en sommes rendus à attendre les conclusions de la Cour de Cassation!
Hélas, la Banque de France.....laisse toute latitude aux Syndics bénévoles ou professionnels et aux Banques d'agir à leur guise! Elle ne se sent pas très concernée!
Rien d'étonnant à ce que nous nous retrouvions dans des situations ubuesques où n'importe quel copropriétaire n'arrive pas à savoir....même ayant la Convention d'Ouverture du compte sous les yeux,s'il se trouve en face d'un compte séparé ou non!
Après plus de 2 ans de péripéties, je me suis retrouvée devant une ouverture de compte d'"entreprise"!
Comme j'insistais.....le Syndic.....a changé de Banque!
Tout est à reprendre à réro pour moi.
Mais, je suis lasse!.....et j'ai décidé d'arrêter!
Voilà, le Syndic arrive toujours à ses fins!
JPM m'a redonné un peu d'élan.... lorsque j'ai vu en parcourant le forum,que, très courageusement, il s'occupait du problème!
Merci JPM! |
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 19:07:58
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Citation :
Initialement posté par priori
Oldman24, bonjour!
Tout est à reprendre à réro pour moi.
Mais, je suis lasse!.....et j'ai décidé d'arrêter!
Voilà, le Syndic arrive toujours à ses fins!
JPM m'a redonné un peu d'élan.... lorsque j'ai vu en parcourant le forum,que, très courageusement, il s'occupait du problème!
Eh ! oh ! ne baissez surtout pas les bras ! ce n'est surtout pas le moment ! si tout va bien avant l'été 2008 , on aura tous peut-être, peut-être !, peut-être! enfin !!!  avec l'arrêt de la cour de cassation une réponse "lisible" sur ce qu'est - ou n'est pas ? - un compte bancaire séparé de syndicat de copropriétaires ... c'est assez proche en somme comme date ( non ? ) ... à suivre donc !!!  mais je partage votre avis, grâce à l'obstination de JPM, on garde le moral
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 11:14:22
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Vrai ou faux compte séparé ? :
Après copie du jugement du TGI d’Evry de 2006 ( jugeant le compte bancaire comme n’étant pas un compte séparé ) JPM vient de mettre sur son site, la copie du jugement de la Cour d’Appel de Paris 2007 ( jugeant au contraire, ce compte bancaire comme étant un compte séparé ) . Ces informations complètes sont accessibles par le lien :
http://www.jpm-copro.com/CA%20Paris%2007-12-2006-1.htm
Dans l’attente du jugement de la cour de cassation, ce dossier intéressera tous ceux qui cherchent objectivement à comprendre si oui ou non ils ont un compte bancaire séparé dans leur copropriété.
Merci encore à JPM
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 15:45:09
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| Pour information date de l'arret de la Cour de Cassation sur le jugement d'Evry : fin avril 2008... |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 16:53:24
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Bonjour
Me battant moi-même pour ce problème de compte séparé avec mon syndic, voici mes réflexions :
il est précisé que le compte doit être séparé ("séparé" a-t-il une signification en termes bancaires ?) mais il est précisé aussi que le compte doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires.
On peut comprendre que le nom du cabinet soit adjoint à l'intitulé pour les problèmes de délivrance du courrier.
Mais à mon avis, il est "simple" de savoir si un compte est "séparé" ou non : si on change de syndic et que la copropriété peut garder son compte bancaire, le syndicat aura vraiment son compte propre qui l'accompagnera tout au long de l'existence de la copropriété.
Dans le cas contraire, si la copropriété est obligée de changer de numéro de compte, en restant dans la même banque, c'est que le compte n'est pas "séparé".
Pour la petite histoire, chez moi, la banque concernée a fait une attestation de complaisance mais j'avais piégé la banque ; ce qui m'a permis d'apprendre que dans notre compte, il y avait 16 sous-comptes ! |
Elisabeth |
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jdgdab
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 10:59:34
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Bonjour, ma petite experience en compte séparé ou pas est celle-ci.
Nous avions un syndic non pro avec un compte au nom de syndic de coproprietaire, nous venons de repartir avec un syndic pro nous y allons avec le compte que nous avions en temps que non pro donc c'est bien un compte séparé.
bon courage à tous ceux qui s'occupe de syndicat et merci encore à tous les intervenant de ce forum tres enrichissant |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 12:15:51
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la différence entre le pro et le non pro c'est que le non pro ne peut avoir de dispense d'ouvrir un compte au nom du syndicat des copropriétaires
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 20:33:38
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Citation :
Initialement posté par Elisabeth
Pour la petite histoire, chez moi, la banque concernée a fait une attestation de complaisance mais j'avais piégé la banque ; ce qui m'a permis d'apprendre que dans notre compte, il y avait 16 sous-comptes !
Dans notre copropriété, nous attendons toujours de savoir si la cour de cassation considère l'attestation de la banque ( et celles des commissaires aux comptes ) comme étant des attestations de complaisance, et surtout si notre compte bancaire est séparé ou non-séparé...
Et en 2004, quand un copropriétaire a cherché à "pieger" son conseiller bancaire pour connaitre la nature du compte de notre copropriété, le conseiller bancaire lui a répondu très serieusement que cette question relevait du "secret bancaire" ?
interessant Non ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 22:06:06
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La Cour de Cassation, comme on l'espérait, a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
On revient donc au Jugement du TGI d'Evry qui avait décidé qu'il n'y avait pas de compte séparé et qui avait annulé le mandat du syndic.
http://www.jpm-copro.com/Cass%2009-04-2008-1.htm
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 07:31:00
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L' Arret de la Cour de Cassation est aussi accessible sur le site de la Cour de Cassation : actualités jurisprudence , troisième chambre civile, arret n 423 du 9 avril 2008 n 07.12.268
lien : http://www.courdecassation.fr
PS : Pour comprendre l'Historique de cette procédure, les arguments des deux parties au travers les trois jugements successifs le site de JPM est tres pertinent.
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fox2
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 21:17:30
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copropriété
quels sont les documents qui permettent de prouver que le compte séparé est réellement ouvert au nom du syndicat,ainsi que l'exige l'article 18 d'ordre public de la LOI N°65-557 du 1à juillet 1965 modifiée par les articles 77-I et 77-II de la loi SRU N°2000-1208 du 13 décembre 2000, le relevé d'identité bancaire (R.I.B.) suffirait-il, sinon existe-t-il d'autres documents bancaires ou autres faisant preuve légale ?
Merci par avance .
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Edité par - fox2 le 24 avr. 2008 21:09:32
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fox2
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 21:28:30
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Citation :
Initialement posté par JYL53
Citation :
Initialement posté par Elisabeth
Pour la petite histoire, chez moi, la banque concernée a fait une attestation de complaisance mais j'avais piégé la banque ; ce qui m'a permis d'apprendre que dans notre compte, il y avait 16 sous-comptes !
Dans notre copropriété, nous attendons toujours de savoir si la cour de cassation considère l'attestation de la banque ( et celles des commissaires aux comptes ) comme étant des attestations de complaisance, et surtout si notre compte bancaire est séparé ou non-séparé...
Et en 2004, quand un copropriétaire a cherché à "pieger" son conseiller bancaire pour connaitre la nature du compte de notre copropriété, le conseiller bancaire lui a répondu très serieusement que cette question relevait du "secret bancaire" ?
interessant Non ?
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fox2
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 21:38:55
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Bravo les gars, tenez bon face aux syndics et aux banquiers et autres " prétendus conseillers" de tous poils , ces gens ne sont-ils pas des professionnels tenus en tant que tels d'une obligation de conseil et de renseignement et d'une obligation de bonne foi et de loyauté à l'égard de leurs clients ou copropriétaires et dans l'intérêt de leurs clients ou copropriétaires et non pas dans l'intérêt des autres " prétendus conseillers" de tous poils ?
Ne faudrait-il pas tenter de moraliser un peu mieux ces professions tenues de remplir les obligations qui leurs incombent , faudrait-t-il créer d'autres lois visant des sanctions plus dissuasives ?
copropriété
quels sont les documents qui permettent de prouver que le compte séparé est réellement ouvert au nom du syndicat,ainsi que l'exige l'article 18 d'ordre public de la LOI N°65-557 du 1à juillet 1965 modifiée par les articles 77-I et 77-II de la loi SRU N°2000-1208 du 13 décembre 2000, le relevé d'identité bancaire (R.I.B.) suffirait-il, sinon existe-t-il d'autres documents bancaires ou autres faisant preuve légale ?
Merci par avance .
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Edité par - fox2 le 24 avr. 2008 21:09:32 |
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Sujet |
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Compte séparé : le jugement d'Evry en cassation
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