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bonjour à tous, Je suis l'heureuse propriétaire d'un appartement situé au dernier étage...mais malheureusement mes voisins ont annexé les combles au dessus de mon lot, ce qui me fait devenir l'avant dernier étage. Comment cela est-il possible? je ne sais pas. Je vis pour le moment à 8000 km. rien n'a été officiel. De toutes façons, peut-on officiellement annexer des combles au dessus du lot de quelkun d'autre?
De toutes façons, peut-on officiellement annexer des combles au dessus du lot de quelkun d'autre?
Bonjour,
L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 est bien clair à ce sujet :
« L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »
De ce fait, personne ne peut officiellement annexer les combles au dessus de votre lot sans votre accord.
A défaut il s’agit il s’agit d’une modification à la destination de vos parties privatives et aux modalités de votre jouissance.
Comme vous le précisez à juste titre « ce qui me fait devenir l'avant dernier étage ».
Voyez ce lien :
Combles et vérandas : comment valoriser un appartement en copropriété...
« Il faut pour cela que les combles ou la partie commune en question n'aient aucune utilité pour d'autres copropriétaires que celui qui veut les annexer : que les combles ne s'étendent pas sur d'autres lots, ne constituent pas une voie de sortie sur la toiture et ne contiennent pas d'équipements communs tels qu'une VMC(1), que les paliers, couloirs et escaliers ou les WC et locaux d'étage ne desservent plus, la plupart du temps par suite de regroupements de lots, que le ou les lots appartenant au copropriétaire concerné. »
Les combles sont des parties collectives : pour répondre à Nefer Je crois que cet extrait"que les combles ne s'étendent pas sur d'autres lots,..." c'est pour les annexions officieuses..
Voyez également ce que dit la cour de cassation du jeudi 23 septembre 2004 N° de pourvoi : 02-15278
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2002), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, ont voulu aménager les combles situés à côté de leur appartement, au-dessus de celui appartenant à Mme Y... ; que celle-ci a fait annuler la délibération de l'assemblée des copropriétaires et les permis de construire qui avaient autorisé les travaux ; qu'elle a obtenu la démolition des modifications effectuées et la remise en état des lieux ; qu'elle a ensuite assigné M. et Mme X... en responsabilité et dommages-intérêts pour les désordres survenus dans son appartement du fait des travaux et pour les troubles de jouissance consécutifs au risque d'effondrement d'une partie de cet appartement ; qu'en cours d'instance, M. et Mme X... ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre Mme Y... et son architecte-conseil pour production et usage de documents faux ; »
annexion des combles sur le lot d'un voisin
Forum fermé
Posté - 16 févr. 2008 : 22:47:37
bonjour à tous,
