****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Mon voisin a une terrasse avec des fenêtres donnant directement vue sur mon jardin. Ses fenêtres sont à 1m de ma propriété. En me renseignant, j'ai lu que d'après l'article 678 du Code Civil sur les vues droites , il doit y avoir une distance minimale d'1,90m ce qui n'est donc pas respecté dans mon cas. Aucune servitude de vue n'est notifiée dans l'acte notarié et sa terrasse a moins de 30 ans.
1/Puis-je installer un brise vue en limite de ma propriété (donc à 1m de ses fenêtres) dans la mesure où il ne respecte pas la distance minimale de 1,90m? 2/ Puis je l'obliger à fermer ses ouvertures (fenêtres) sur mon jardin?
vous pouvez demander la fermeture des fenêtres et le voisin pourra l'éviter en installant à ses frais un pare-vue, à condition bien sur que le règlement d'urbanisme (POS/PLU) l'autorise.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Je vous remercie pour vos éclaircissements. Ce site est une mine d'informations pour les néophytes du droit comme moi.
En fait j'ai installé le pare-vue (panneaux de bois) quand j'ai emménagé il y a plus d'un an mais le voisin veut maintenant vendre sa maison et mes panneaux de bois dérangent les éventuels acheteurs. Il me demande donc de les enlever.
D'après votre réponse, mon voisin a plutôt intérêt à laisser tomber l'affaire s'il ne veut pas que je demande la fermeture de ses fenêtres.
vue droite sur mon jardin
Forum fermé
Posté - 17 févr. 2008 : 05:06:31
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
