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En lisant des articles par ci par là, j'ai cru comprendre qu'en ZPPAUP une DP ne pouvait être tacite ! Quels sont les moyens pour obtenir l'autorisation - favorable ou non - à sa demande en cas d'absence de réponse du roitelet local ??
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
oups ! Après des recherches plus approfondies (et surement une lecture plus attentive ), je me suis rendu compte que je "m'étais enduit d'erreur". Désolé.
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
en effet, il y a juste prolongation (sensible) du délai d'instruction avant accord tacite.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
DP tacite et ZPPAUP
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2008 : 09:54:06
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
), je me suis rendu compte que je "m'étais enduit d'erreur".