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Bonjour, si je transforme une grange agricole en habitation, est ce un changement d'affectation (interdit dans la zone AU en question)? Cela nécessite t-il une DP ou un PC? Sur une bastide du XVIII e siècle (bien antérieur à 1943...) qui vu son architecture devait être une habitation, aujourd'hui taxé par les impôts de grange agricole, qu'est qui prouve son affectation (ou destinantion, je nage...), ce qui est noté sur le paiement des taxes foncières fait il foi? Merci à tous.
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens."
non, les impots ne servent à rien. c'est la réalité qui compte : aujourd'hui, est-ce ou non une grange ? est-ce une annexe d'habitation non siège d'exploitation agricole ? le changement d'affectation n'est surement pas interdit, contrairement.. au changement de destination !
cordialement Emmanuel Wormser
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Il s'agit d'une propriété de 2 hectares avec 2 batisses qui appartiennent à la même personne.Il a une maison et cette bastide décrépie qui ne lui sert pas. Il n'y a pas de zone agricole et pas d'agriculteur. Les enfants du propriétaires voulaient construire mais la zone AU ne leur permettant pas, ils décident de rénover (garder uniquement les 4 murs) la bastide du XVIIIème. PB: voilà ce que dit le reglement de la zone AU1 de la commune ART 1 occupation et utilisation du sol interdites: toutes saufs celles decrites à l'art 2 ART 2: occ et utilisation du sol soumises à des conditions particulières: sont autorisés sous conditions: -installations et constructions necessaires aux services publics "-l'extension des construction existante, sans changement de leur affectation d'origine, et dans les conditions suivantes" et là sont décrits les possibilité d'extension pour les constructions à usage d'habitation et cellles à usage agricole...terminus PB: la zone AU1 est sous titrée: "extension urbaine différée à vocation d'habitat" cette bastide est aujourd'hui déclarée grange pour les impots, si les enfants déposent un PC ou une DP vu les travaux qu'ils souhaitent engager, le service instructeur ne risque t-il pas d'objecter que cette bastide est une grange? Le changement d'affectation ne semblant pas autorisé, le dépôt de PC pour une nouvelle construction non plus, ce serait l'impasse... Concrètement qu'est ce qui définit légalement l'affectation d'une demi ruine? Merci beaucoup.
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens."
c'est incroyable ! l'affectation n'est pas une notion d'urbanisme : elle ne concerne que le fisc... et les règlements de copropriété.
selon moi, ça se tente, avec un PC pour restauration d'une bastide existante, sans changement de destination, avec modification de la SHON sans modification de l'emprise du batiment (ou un truc du genre en fonction su projet architectural arrêté).
une zone AU n'a pas pour objectif de pousser à la ruine les batiments anciens, comme pourraient l'envisager des zones N ou A...
cordialement Emmanuel Wormser
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destination et affectation
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2008 : 15:57:38
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
