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patrice06110
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 18 févr. 2008 : 23:00:31
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Bonjour a tous, je suis nouveau sur le forum.
Avec ma femme nous avons achete un appartement dans une residence de 97 logements en 2007. Nous nous posons des questions au sujet reglement interieur.
Le notre commence par cette phrase: "Le present reglement a pour objet de preciser et completer la reglementation generale extraite du reglement de copropriete en main des coproprietaires et fait loi pour tous les occupants de l'immeuble."
Qu'en pensez vous ?
Est il officiel aux yeux de la loi ?
Est il applicable dans les parties privatives ?
Dans le 4eme paragraphe du RI, il est stipule que "les entourages de balcons, stores installes sur lesdits fenetres, balcons ou terrasses devront etre obligatoirement du materiau et des teintes references par la copropriete. Les parasols amovibles sont autorises ponctuellement, les parasols publicitaires sont toutefous interdits."
Or, le reglement de copropriete precise que les balcons des appartements font partie des parties privatives.
De plus, les rembardes des balcons sont tel qu'un enfant en bas age pourrait passer la tete, et elles ne descendent pas jusqu'au sol; donc il y a des risques que des objets tombent devant l'entree de l'immeuble.
C'est pour ces raisons que nous avons mis un grillage plastique blanc (comme les rembardes) de 1cm de cote sur le pourtour du balcon. Je precise qu'il ne se voit pratiquement pas de la rue ou de l'interieur de la residence.
Apres des recherches sur le net et en librairie, je ne sais toujours pas si le reglement interieur permet au syndic d'aller devant les tribunaux pour le faire respecter ????
Il y a 1 mois, lors de notre AG, j'ai ete elu comme membre du conseil syndical; apres l'AG, la presidente du CS m'a dit que si je voulais faire partie du CS, il falait que j'enleve le grillage !!!
Voila, j'espere que vous avez tout compris.
Merci pour vos reponses
@+
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Edité par - patrice06110 le 18 févr. 2008 23:02:48 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 08:01:41
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Citation :
Il y a 1 mois, lors de notre AG, j'ai ete elu comme membre du conseil syndical; apres l'AG, la presidente du CS m'a dit que si je voulais faire partie du CS, il falait que j'enleve le grillage !!!
vous avez été élu comme membre du CS, ce n'est pas elle qui décide qui en fait partie, et s'il y a eu un renouvellement du CS, pourqoui ne pas refaire une élection du président.
Par contre, le Règlement intérieur est applicable partout, il peut interdire par exemple de faire un BBQ sur son balcon,etc mais il est rare que le syndic aille au tribunal pour cela, mais pour des stores qui dépareillent la facade, oui.
Faites tomber quelque chose quand il n'y a personne et demandez au syndic qui aurait été responsable en cas d'accident.Dites que vous mettez ce grillage blanc pour des raisons de sécurité ( ce qui est vrai).
Dans le RI est-il dit quelque chose sur les rembardes ? interdiction ? |
Edité par - Numero6 le 19 févr. 2008 08:02:57 |
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beau-soleil
Pilier de forums
391 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 08:09:11
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Bonjour,
Est-ce que le règlement intérieur a été voté par l'AG?
Je suppose que la présidente vous adresse cette observation "enlever le grilllage" parce qu'en étant membre du CS, vous vous devez d'être exemplaire (respecter le RGT intérieur.)
L'argumentation de la sécurité est solide.
Bonne journée |
Jean-Marie |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 12:33:42
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| Il a été jugé que les copropriétaires avaient le droit d'installer des cannisses ou autre protection par mesure de sécurité sans autorisation, cette pose à l'interieur de la rambarde n'entrainant pas modification de l'aspect extérieur de l'immeuble et étant conforme à sa destination qui est l'habitation. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 13:51:30
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Il est quand même souhaitable qu'une demande en AG ou une simple concertation élargie soit faite au niveau de ces protections; ce qui peut :
-éviter qu'il y en ait de toutes les formes et de toutes les couleurs
-permettre de conserver une certaine harmonie en façade
2-3-1 garde-corps constitués d'éléments verticaux et horizontaux
-la dimension horizontale des vides entre barreaux,panneaux...dont la plus grande dimension est verticale doit être au plus égale à 0,11
(extrait de la norme NF P01-012 règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier) |
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patrice06110
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 17:40:30
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Merci a tous pour vos reponses rapides.
Gedehem, peux tu m'en dire un peu plus sur ce jugement ?
Felix1930 et jp26, les barreaux des balcons ne sont pas droits et l'espace mximum que j'ai mesure est de 13 cm !!!
Nous venons de voter une modification du RI en AG.
Ce soir, j'ai ma 1ere reunion au CS, j'espere en apprendre un peu plus, mais il me semble que les autorisations et les interdictions se font a la tete du client dans cette copropriete !!!
Merci
@+ |
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 22:44:47
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Citation :
Initialement posté par felix1930
2-3-1 garde-corps constitués d'éléments verticaux et horizontaux
-la dimension horizontale des vides entre barreaux,panneaux...dont la plus grande dimension est verticale doit être au plus égale à 0,11
(extrait de la norme NF P01-012 règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier)
.11cm, c'est une règle pour les barreaux verticaux. Par contre, pour les barreaux horizontaux, c'est 18 cm (avec partie pleine ou ne formant pas echelle entre 5 et 45 cm). Et pour les barreaux inclinés me direz vous? Il ne faut pas que le gabarit rectangulaire 11X25 cm puisse passer (ces dimensions correspondent à "la distance bi-acromiale d' un jeune enfant", dixit le commentaire de la norme).
Pour info la norme NFP 01 012 fait quelques dizaines de pages, et n' est pas facile à lire et encore moins à interpréter pour un profane.Bien des architectes s' y cassent encore les dents.
Le plus simple (et gratuit): un croquis coté en MP. |
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patrice06110
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 août 2008 : 18:17:50
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Bonjour a tous,
je reviens vers vous pour vous donner la suite de evenements.
En effet, nous venons de recevoir une lettre RAR du syndic qui nous ordonne de retirer notre grillage avant constat d'huissier a nos frais !!! ( il indique qu'il peut le faire depuis la loi SRU)
Or, apres recherche sur le net de la loi du 10 juillet 1965 avec les nouveautes apportees par la loi SRU que j'ai trouve sur le site de Dalloz, je n'ai rien lu concernant cette possibilite! (sauf en ce qui concerne le non-reglement des charges).
Ensuite, j'ai trouve egalement sur la toile la norme NFP 01 012, que nous avons lu et relu avec ma femme; j'ai donc fait un gabarit aux dimensions citees par la norme (11*11*25), et j'ai constate que celui-ci passe entre les barreaux. Donc mes craintes etaient justifies de voir un des enfants se coincer la tete!!!
D'apres vous, cela peut il etre suffisant pour conserver mon grillage ? Je vous rappelle que les gardes-corps sont blancs et que mon grillage est blanc egalement. De plus, il ne se voit pratiquement pas ni de la rue, ni de l'interieur de la residence,§. Nous habitons au 6 eme etage.
Merci d'avance pour vos reponses a venir. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 14 août 2008 : 20:05:39
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depuis que j'ai fait tomber (heureusement personne ne passait à ce moment là) une bouteille de lait qui a roulé sous la rambarde blanche(14 cm entre le sol du balcon et le bas de la rembarde) j'ai mis par précaution un style de brise vue en plastique grillagé en petits croissillons (acheté de mémoire chez Brico ca se vend prédécoupé 3m*1, au linéaire, se coupe très facilement si besoin et les vendeurs vous donneront peut être des chutes) par rapport au blanc cela se voit encore moins et permet de voir sans être vu, ca floute, cela se fond avec les plantes et la verdure extérieure, attaches simples
pour que cela soit plus solide au bas j'ai fait un retour en bas, avec du fil de fer ou plastique vert pour plantes. je crois que cela existe aussi en transparent
tant que cela ne se voit pas, ne dépasse pas, à l'intérieur du balcon ils ne peuvent rien vous dire
l'imporant est que rien ne dépasse de la rembarde donc arreter avant la rambarde cr ceux qui ont fait pareil en blanc ca se voit.
des voisins ont un rez-de-jardin dans votre ommune et aimeraient ben que ceux du dessous mettent des protections de ce style limitant la chute d'objets !
ce type de pare-vue empêche les enfants de mettre jambes entre les barres et est très peu onéreux
tout dépend de votre grillage ...
elle a bon dos la "loi SRU", ils ne savent plus quoi inventer |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 14 août 2008 : 23:41:05
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Bonsoir,
Etes-vous vraiment certain qu’il n’existe pas une clause dans votre règlement de copropriété (similaire à votre règlement intérieur).
Harmonie de l’immeuble :
« Les entourages de balcons, stores installes sur lesdits fenêtres, balcons ou terrasses est autorisée sous réserve de respecter les modalités qui seront établies par l’assemblée générale des copropriétaires ».
A défaut d’une telle clause et (ou) d’un vote de la part d’une assemblée générale.
Un règlement intérieur ne peut compléter un règlement de copropriété.
Voyez ces liens :
Le règlement "intérieur" dans une copropriété :
Les stipulations du règlement de copropriété ont donc force de loi entre tous les copropriétaires et aucun d’eux n’a le pouvoir de les modifier par des conventions particulières (Cour de cassation, 3e chambre civ., 4 janvier 1990 ; Cour d’appel de Paris, 23e chambre, 21 décembre 1990). Ce même pouvoir n’appartient pas plus aux syndic, conseil syndical ou même assemblée générale.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=980
Cour de cassation du jeudi 4 janvier 1990 N° de pourvoi: 88-13136 :
Attendu, d’autre part, que la cour d’appel n’a pas violé l’article 1165 du Code civil en énonçant exactement que les stipulations du règlement de copropriété ont force de loi entre tous les copropriétaires, qu’aucun d’eux n’a le pouvoir de les modifier par des conventions particulières….
COPROPRIETE - Règlement - Modifications - Modification par convention particulière entre copropriétaire (non) - Jouissance d'un jardin compris dans les parties communes - Jouissance attachée à un des lots - Accord entre propriétaires de lots modifiant le titulaire de la jouissance.
Textes appliqués : Code civil 1134, 1135.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007095560&fastReqId=1470195146&fastPos=1
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 10:37:28
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La vérité est que le statut de la copropriété ne connaît que le règlement de copropriété.
Le RI ne peut être qu'un complément au RC, adopté à la majorité de l'article 26, ne concernant que la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. Il doit être publié pour être opposable aux tiers, c'est à dire les futurs acquéreurs.
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patrice06110
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 16:46:31
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Cher Etaspak, apres avoir consulte le RC, je n'ai rien trouve en ce qui concerne l'harmonie de l'immeuble. Par contre, il est bien stipulé que les balcons font partie des parties privatives.
De plus, en reference a la loi du 10 juillet 1965, il est écrit que: "le RC ne peut imposer aucune restriction aux droits des coproprietaires en dehors de celles qui seraient justifiees par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est definie actes par ses caracteres et sa situation".
Le RC date du 11 septembre 1969.
Dans le RI, affiche dans chaque hall de le residence, il est ecrit ceci:
"article 4:
il est interdit:
- d'etendre du linge aux fenetres ou visiblement sur les balcons et en particulier sur le dessus des murs des balcons.
-de placer sur les parties communes ou sur les fenetres, balcons, terrassesdes objets, cages, meubles, pots de fleurs et autres pouvant causer accidents ou pouvant nuire a l'esthetique ou la proprete de l'immeuble.
- Les entourages de balcons, stores installes sur les dits fenetres, balcons ou terrasses devront etre obligatoirement du materiau et des teintes references par la copropriete.
Les parasols sont autorises ponctuellement; les parasols publicitaires sont toutefois interdits."
Voila, qu'en pensez vous ?
Le RI concerne t il que les parties communes ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 15:35:38
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Bonjour patrice06110,
Puisque votre balcon est une partie privative.
Il est possible que vos garde-corps soient également considérés comme “ partie privative “ (à vérifier dans votre règlement de copropriété).
Mais ces garde-corps font également parties intégrantes de l’harmonie de façade de votre immeuble.
Et une façade est forcément considérée comme “ partie commune “.
D’où l’importance pour l’harmonie de façade de votre immeuble à ce que les entourages de balcons soient obligatoirement du même matériau et de la même teinte référencé par la copropriété.
A la vue de l’insistance de votre syndic assister par le conseil syndical, il serait quand même étonnant qu’il y soit différents entourages de balcons dans votre résidence.
Qu’en est-il dans votre résidence 
PS : Une alternative plus onéreuse, mais qui peut vous éviter d’éventuels problèmes, mettre des plaques en plexi-glass transparent en lieu et place de votre grillage.
Voyez également ce lien :
Garde-corps, parties privatives ou parties communes :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5317
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