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Bonjour, A l'ordre du jour de notre prochaine A.G un copropriétaire demande "de disposer de la jouissance exclusive d'un débarras" . Quels sont les pièges à éviter dans ce genre de vente ?
Ce n'est pas une vente, ce qui supposerait la création d'un lot privatif pour ce débarras, mais de concéder sur ce débarras 'partie commune' (et qui le restera) un "droit de jouissance exclusif" au profit de M. X ....
Ce droit ne pourra ensuite lui être retiré, sauf avec son accord (droit acquis). Il faut voir si c'est un droit qui lui sera personnel, ou s'il est conféré au lot et alors perpétuel.
Suivant l'importance de ce débarras et le rattachement au lot principal on peut concevoir une modification des tantièmes prenant en compte ce droit de jouissance, lequel est monayable (le droit de jouissance peut être vendu, loué ..etc. Il entre dans le patrimoine du titulaire du droit....)
Il faudra définir à qui incombera la charge de l'entretien voire de sa réfection, ce débarras restant "partie commune" même grevé d'une servitude, ici d'un 'droit de jouissance exclusif".
Ne pas oublier enfin la modification de l'EDD/RDC à charge du demandeur, ce droit de jouissance devant être publié au fichier immobilier (notaire).
Un droit de jouissance exclusif accordé par une AG ne peut il pas être annulé par une autre AG ? Prenons l'exemple d'une partie commune dont le propriétaire qui en a la jouissance exclusive n'assurerait pas l'entretien, pourrait on lui retirer ce droit ? Ce qu'a fait une AG ne peut pas être défait par une autre AG ? Merci
Merci pour ces renseignemetns . Je vois que pour une demande de jouissance privative il y beaucoup de choses à prendre en compte : acte notarié, modif. réglement coprop. N'est-ce pas le rôle du syndic , d'expliquer et informer des avantages et inconvénients d'une telle demande aux copropriétaires au moment de l'envoi de la convocation ?
Il le fera sans doute lors de l'AG.. A défaut il faudra le lui demander ... Mais il est à craindre que la questionne puisse être correctement débattue si la modif de l'EDD/RDC n'est pas à l'ODJ, ni un éventuel ajout de tantièmes au lot de rattachement de ce droit ..
Reste que le CS ne peut ignorer cette qustion de la concession d'un droit et qu'il doit analyser les choses dans son ensmble afin e pouvoir donner son avis, avis du CS ici indispnsable pour éclairer l'assemblée.
Gédehem, vous dites : "Ce droit ne pourra ensuite lui être retiré, sauf avec son accord (droit acquis). Il faut voir si c'est un droit qui lui sera personnel, ou s'il est conféré au lot et alors perpétuel." Q1-Cela signifie t-il qu'en cas de vente du bien, ce droit à jouissance tombe tout seul ? Q2- Qu'advient il si qqu'un achète le bien en état ? Dans mon cas, plusieurs proprios profitent de ce type de droit sur des couloirs ou autres WC annexés, et des ventes ont eu lieu sans prendre en comptes ces parties. Nous sommes en train de refondre l'Etat des divisions, mais pour éviter les soucis ds le futurs, la réponse à ma question Q2 est importante. Merci d'avance.
demande jouissance exclusive de partie commune
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2008 : 11:07:22
