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Initialement posté par stecky

Bonjour,

L'année dernière mon voisin a évoqué le fait de faire des travaux chez lui (agrandissement pour faire des appartements, vendre son jardin constructible, etc...) et notament il m'a dit qu'il voulait détruire la haie qui sépare nos 2 terrains pour construire un mur.
Il m'a dit que la haie lui appartenait !

Aujourd'hui, je vois circuler chez lui différentes personnes dont je pense, des géomètres. donc je me dit qu'il a concrétisé ces plans et qu'il va bientot commencer...

Je ne suis pas super d'accord de détruire la haie pour y voir pousser un mur dont je ne connais meme pas les caractéristiques!

Pour moi cette haie est une haie mitoyenne dans la mesure ou elle est à égale distance sur nos 2 terrains et donc qu'elle les sépare parfaitement (elle est meme un peu plus chez moi que chez lui je trouve mais bon!)

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Je ne trouve pas de bornes de délimitation donc je ne peux rien vérifier.

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Comment savoir si cette haie est mitoyenne ?

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Peut il détruire la haie et construire un mur sans mon accord et sans me dire exactement ce qu'il compte construire à la place?

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Merci de votre aide. (j'ai acheté ma maison en juillet 2007)

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Initialement posté par stecky

En tout cas un grand merci pour toutes ces explications.

Si j'ai bien compris, rien ne sert de me brouiller avec mon voisin pour cette haie dans la mesure où elle n'est pas ma priopriété et qu'elle est surement mitoyenne.

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Espérons juste qu'il ne monte pas un mur de 15m mais!

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D'ailleurs ce futur mur sera t il mitoyen ou sa propriété?

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qui fera la facade de mon coté?

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Par contre ma femme, m'a dit qu'aujourd'hui qu'un géomètre est venu chez nous car il ne trouvait pas de bornes chez le voisin (et à ma connaissance il n'y en a pas chez nous non plus).
Donc je pense que ce géomètre est là pour le projet de mon voisin de vendre son terrain constructible qui est collé à mon jardin.

Si mon voisin fait un bornage de son terrain qu'il vend (ou qu'il a déjà vendu !) doit il me consulter pour signer le bornage qui sera fait (vu que son terrain touche le mien)?

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Il risque de me demander de participer aux frais?

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Initialement posté par stecky

En tout cas merci pour toutes ces précisions.

Juste une dernière ;-)...

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Initialement posté par stecky
Si mon voisin vend (ou a vendu son terrain), une maison peut elle etre contruite juste à la limite de mon terrain et donc fini l'intimité de ma cours?

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Initialement posté par stecky
Peut il aussi détruire tout le grillage qui sépare nos 2 terrains et faire un mur? (dans la continuité de celui qu'il prévoit de faire avec la haie?

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Initialement posté par stecky

En tout cas merci pour toutes ces précisions.

Juste une dernière ;-)...

Si mon voisin vend (ou a vendu son terrain), une maison peut elle etre contruite juste à la limite de mon terrain

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et donc fini l'intimité de ma cours?

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Peut il aussi détruire tout le grillage qui sépare nos 2 terrains et faire un mur?

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(dans la continuité de celui qu'il prévoit de faire avec la haie?

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Initialement posté par jchs
Si le grillage est mitoyen, la destruction doit se faire avec votre accord.

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Initialement posté par larocaille

Vous venez d'aborder l'un des points obscurs de la mitoyenneté.

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Une haie mitoyenne est un "ouvrage" qui profite aux deux fonds limitrophes.
Celui qui démolit un ouvrage mitoyen est tenu de le remplacer à ses frais par un autre ouvrage mitoyen.

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Donc en principe, le voisin qui veut détruire la haie pour mettre un mur doit le faire à ses frais.

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Mais peut-il s'abstenir de maintenir la mitoyenneté en construisant un mur non mitoyen?
Perso, je dirais non car la mitoyenneté de la haie a eu pour effet d'établir une copropriété du sol qui la supportait.

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Le Code Civil ne prévoit aucune "sortie" possible de cette copropriété instaurée par la mitoyenneté.

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Si je continue le raisonnement, le sol d'assiette de la haie ne pourrait ainsi accueillir qu'un ouvrage mitoyen.

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Si on ajoute à cela l'obligation impérieuse d'un consentement mutuel entre les deux voisins pour détruire un ouvrage mitoyen,

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la construction d'un mur en pleine propriété ne serait donc possible qu'au ras de la bande mitoyenne, c'est à dire sans détruire la haie que le voisin souhaite conserver.

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NB: ce que le Code Civil régit comme fruits que doivent se partager les copropriétaires de la haie, sont ce que la haie produit (bois, baies) et non les restes de sa démolition.

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Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.

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Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

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Citation :

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Article 661
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

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Citation :

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Article 670
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.


Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

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Citation :

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Article 664 (abrogé):

Lorsque les différents étages d’une maison appartiennent à divers
propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparation et
reconstruction, elles doivent être faîtes ainsi qu’il suit :
_ Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun d’eux en
proportion de la valeur de l’étage qui lui appartient.
_ Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche.
_ Le propriétaire du premier étage fait l’escalier qui y conduit ; le propriétaire du
deuxième étage fait, à partir du premier, l’escalier qui conduit chez lui et ainsi de suite.

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Initialement posté par larocaille

Suite:

La lecture du Code Civil nous renseigne un peu sur le statut qui est attribué au sol supportant un "ouvrage" mitoyen.
Pour cela, il faut s'intéresser à deux articles:

Citation :

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Article 661
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

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Citation :

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Article 670
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.


Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

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L'article 661 dit que celui qui requière la mitoyenneté d'un mur situé en limite séparative doit s'acquiter de la moitié de la valeur du sol qui supporte le mur.

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En aucun sens, cet article ne spécifie ou ne présume qu'il y ait une limite qui détermine deux parcelles parallèles appartenant à chacun des voisins et sur lesquelles le mur mitoyen serait implanté.

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Le statut du sol qui supporte le mur mitoyen ne peut donc être que celui de l'indivision.

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A titre subsidiaire, on peut se demander si le positionnement de la limite séparative est à reconsidérer à la suite de cette acquisition de mitoyenneté.

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En fait, rien ne le prévoit et à priori la limite reste là où elle était avant l'acquisition de la mitoyenneté.

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On pourrait aussi revenir à la définition même d'un mur mitoyen qui veut qu'il soit édifié à cheval sur la limite séparative et ainsi en déduire que cela sous-endend le déplacement de la limite séparative au milleu du mur. Ce raisonnement ne tient pas car il suppose la réversibilité de la mitoyenneté, ce que le Code Civil ne prévoit pas.

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Pour résumer, la mitoyenneté crée une indivision du sol dont les apports (financiers ou en nature) ne peuvent être partagés que par un consentement mutuel.

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L'article 670 est aussi une expression du caractère indivis du sol supportant un "ouvrage" mitoyen. En effet, cet article stipule que les arbres situés sur le sol de mitoyenneté sont aussi mitoyens, et ce, qu'ils soient situés sur la limite séparative ou non. On retrouve là la notion selon laquelle tout ce qui est implanté sur un sol indivis est indivis.

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Un cas que je n'ai jamais vu traiter est celui par lequel un propriétaire démolirait la moitié d'une haie pour y mettre un mur (cf: article 668)

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et réclamerait un droit sur la moitié restante de cette haie au titre de l'article 670. Il est vraisemble que dans un tel cas le juge s'intéresse plus à l'équité entre les parties qu'au respect strict du droit qui voudrait que le démolisseur/constructeur puisse condinuer à bénéficier des fruits du sol indivis.

En conclusion, la mitoyenneté s'établit par des apports individuels à la communauté, mais le processus n'est réversible que par le volonté unanime des apportants.

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Bon, hé bien, Laurent, c'est à toi.

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Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

Oui, c'est ça, chacun est propriétaire de la moitier du sol.
Il n'y a pas d'indivision réelle de cette parcelle.

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Que peut-il bien être considéré d'autre qu'un axe de propriété passant par le milieu du mur ?
Les rares fois où j'ai assisté à la destruction d'un mur mitoyen, personne ne s'est posé la question de comment diviser le terrain ainsi dégagé !
Elle fut partagée en 2 et non considérée comme une indivision, chose qu'elle n'est pas.
Cependant, si dans la majorité des cas elle est divisée dans le sens de la la longueur, il peut parfois intéresser les 2 propriétaires de diviser dans la largeur, voir en biais.

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L'indivision n'est valable que pour le mur.
Si celui-ci est détruit, il n'y a plus de mitoyenneté, donc plus d'indivision.
L'indivision de la surface n'est donc que virtuelle et valable que tant que le mur subsiste.

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Mais cette indivision virtuelle ne supprime même pas la limite de propriété.
Et les géomètres pensent comme moi, car sur leur plan, ils implantent, sur les documents officiels servants au bornage des propriétés, la limite de propriété au milieu des murs mitoyens.

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Dans le cadre du rachat d'une mitoyenneté, sans aucune ambiguïté possible, la limite de propriété est déplacée au milieu du mur. Même l'article de loi le précise.

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Non, ce n'est pas ainsi, expérience des plans de géomètres à l'appui.

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Le code civil permet le rachat de la mitoyenneté, et la cession de la mitoyenneté.
Dans le premier cas, on rachette la moitier de la surface, dans le second, on donnne la moitier du terrain.

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Le juge a également le pouvoir d'obliger à recevoir la pleine propiété ainsi que d'obliger à ceder la mitoyenneté.

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Mais enfin, la surface sol supportant la haie est indéfinissable !
Au droit du vieux chène, c'est un cercle de 1m de diamètre, alors que 2m plus loin, alors qu'il y a un trou dans la haie, la surface est égale à 0.
La surface de sol utilisée par une haie n'existe pas car elle est indéfinissable !

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Ce cas est totalement improbable est je n'ai toujours pas compris pour quel cas Napoléon avait prévu cet article.
Si on coupe la moitier d'une haie, l'autre moitier meurt !

A moins, à moins, qu'on ne veuille parler de la moitier dans le sens de la longueur de la haie !

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Bé on, le code civil permettant de céder sa mitoyenneté (et donc d'obliger l'autre à l'accepter).

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