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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 26 févr. 2008 : 22:48:12
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Les choses ne pouvant être affirmées sans preuves, voici quelques arrêts de la Cour de Cassation qui permettent de bien situer en quoi la mitoyenneté constitue une indivision:
Le Code Civil gère la mitoyenneté comme un cas particulier de la propriété. Le caractère indivis apparait en même temps que les conséquences de la démolition d'éléments s'appuyant sur cette indivision ou lorsqu'il s'agit dévaluer un éventuel abandon de ce droit:
Arrêt N°1
Arrêt N°2
Lorsque la moitié du mur mitoyen a été démolie ou annexée, se pose alors la question de savoir à qui appartient le sol ainsi libéré:
Arret N°3
Arrêt N°4
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 22:59:37
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Laurent, tu n'aurais jamais du chatouiller Dominique sur ce sujet !
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 08:27:43
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Laurent, tu n'aurais jamais du chatouiller Dominique sur ce sujet !
J'aurais bien une proposition (honnête) à faire pour rassembler les points de vue, par exemple je veux bien faire l'arbitre (impartial et non rémunéré) chez Rollinger |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 19:04:51
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Laurent, tu n'aurais jamais du chatouiller Dominique sur ce sujet !
Au contraire, Laurent a bien fait, les vérités se révèlent par les contradictions mutuelles.
Si on ne débat pas, on ne réfléchit pas aux arguments des autres et on ne progresse pas. On devient alors péremptoire et on se retrouve à 30% dans les sondages.
Pour être franc, le caractère indivis de la mitoyenneté, je l'avais juste lu dans des ouvrages spécialisés, et l'intervention de Laurent a été l'occasion d'aller vérifier si cela n'était pas qu'une théorie théoricienne.
Ankou, le Mont Saint Michel, c'est un peu loin de chez moi, mais je retiens l'idée. Du côté de Roanne, c'est pas mal non plus et nettement plus près de chez Laurent. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 19:06:04
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| et à Roanne, je rejoins tout le monde ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 21:06:30
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A Roanne ?
Hum, ce n'est pas loin, effectivement...
Ankou ?
NB:Dominique, je n'ai pas abandonné la partie, c'est juste que je n'ai pas le temps d'analyser les jurisprudences...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 27 févr. 2008 21:07:25 |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 21:59:25
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Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
A Roanne ?
Hum, ce n'est pas loin, effectivement...
Ankou ?
Eh! quoi, il y a des haies mitoyennes à Roanne?
Sinon, bien évidemment ce serait hors sujet!
Vous voudriez que je vienne là-bas prendre les mesures (qui s'imposent), ......... le fait est que ce n'est pas la porte d'à coté! mais si c'est pour arbitrer ........
Une photo de la haie, ça n'irait pas plus vite? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 07:46:15
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Voici un site sur les haies, avec des photos, qui explique comment elles sont apparues.
Le fil de fer barbelé ayant été inventé en 1874 et l'urbanisation étant un phénomène du XX siècle, il y a fort à parier que ce que le législateur avait sous les yeux ressemblait plus à ce type de haie qu'à une simple rangée de troenes (qui n'ont d'ailleurs été importés d'Asie que bien plus tard). |
Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 08:42:14
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Citation :
Initialement posté par Ankou
Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
A Roanne ?
Hum, ce n'est pas loin, effectivement...
Ankou ?
Eh! quoi, il y a des haies mitoyennes à Roanne?
Sinon, bien évidemment ce serait hors sujet!
Vous voudriez que je vienne là-bas prendre les mesures (qui s'imposent), ......... le fait est que ce n'est pas la porte d'à coté! mais si c'est pour arbitrer ........
Une photo de la haie, ça n'irait pas plus vite?
Oui, pour arbitrer les vins par exemple...
Bon, il faut que j'essai de faire voter un budget par mon gouvernement si je comprend bien.
On pourrait imaginer ça à la rentrée, pour les menus d'automne, histoire de se laisser le temps de thésauriser ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 08:46:11
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Voici un site sur les haies, avec des photos, qui explique comment elles sont apparues.
Le fil de fer barbelé ayant été inventé en 1874 et l'urbanisation étant un phénomène du XX siècle, il y a fort à parier que ce que le législateur avait sous les yeux ressemblait plus à ce type de haie qu'à une simple rangée de troenes (qui n'ont d'ailleurs été importés d'Asie que bien plus tard).
Etant paysan, je n'ai jamais pensé aux haies monovégétales, mais bien au haies que j'ai taillé pendant mes jeunes années, où il y avait quelques arbres, des touffes de buissons, mais aussi de grands trous.
Et c'est ces haies là qu'avaient devant les yeux les législateurs.
D'où ma réflexion sur l'impossibilité de l'existance d'une surface de sol en copropriété sous une haie.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 21:00:30
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Laurent, j'ai un peu de mal à capter la signification de ton dernier post, mais du coup une autre réflection me vient à l'idée.
Le Code Civil fait état des obligations des copropriétaires de la mitoyenneté. Même si il faut admettre que le législateur puisse avoir certains talents divinatoires, j'ai du mal à imaginer que les copropriétaires dont fait état le Code Civil soient de même nature que ceux que la loi de 1965 a consacrés.
Le Code Civil ne prévoit que deux régimes légaux dans lesquels la jouissance de la propriété est partagée: le démembrement et l'indivision.
Les copropriétaires dont fait état le Code Civil ne peuvent donc être que ceux qui possèdent en commun, c'est à dire des indivisaires.
Un autre point troublant tient au fait que le Code Civil classe la mitoyenneté au chapitre des servitudes. Certes, on pourrait trouver dans la mitoyenneté quelques similitudes avec les servitudes mais les deux concepts semblent bien éloignés.
En fait le nom exact de cette partie du Code Civil est "Des servitudes ou services fonciers", ce qui est une notion un peu plus large que les seules servitudes qu'on prend généralement en compte selon la logique d'une charge imposée à un fonds servant au bénéfice d'un fonds dominant. Ainsi, les droits de bornage et de clôture ne constituent pas de réelles servitudes dans le sens où aucune des propriétés concernées n'est effectivement grévée. Des obligations sont mêmes contraires aux grands principes des servitudes, en refusant par exemple la prescriptibilité propre aux servitudes continues et apparentes, c'est le cas des droits d'élagage.
D'autres dispositions du même chapitre ne sont en fait que des obligations de bon voisinage, comme par exemple ce qui est stipulé aux articles 643,644 ou 674.
Si on veut sortir un peu d'une lecture superficielle, il faut se demander ce que le législateur a entendu régir en écrivant ce chapitre.
L'article 664 (abrogé) et les quelques bizareries qui précèdent tendent à penser que le législateur a voulu faire de ce chapitre une sorte de "Code civil d'urbanisme". On y trouve en effet ce qui constitue des bases de l'urbanisme moderne: obligations de recul (vues, plantations), délimitation fine des parcelles (bornage, clôture), partage des ressouces publiques (passage, eaux), obligations foncières sur les biens régis à plusieurs.
Si on admet ce "Code civil d'urbanisme", la mitoyenneté y prend alors toute sa place en qualité de grand principe de droit commun qui voudrait que la mitoyenneté est le régime à privilégier en l'absence d'alternative voulue. La volonté du législateur d'aller dans ce sens expliquerait alors que la mitoyenneté puisse être recherchée selon des critères de présomption, mais aussi d'en avoir prévu une acquisition sur le sol d'aurui. |
Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 08:25:18
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Laurent, j'ai un peu de mal à capter la signification de ton dernier post, mais du coup une autre réflection me vient à l'idée.
Je ne vois pas comment on peut déterminer une surface indivis pour une haie comme celle-ci :
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 09:24:40
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La loi est une chose et son application en est une autre.
En voyant la photo, je ne serais pas surpris que le juge s'en sorte par une pirouette du style:
"Attendu qu'il n'est pas prouvé que des arbres épars en limite séparative soient de nature à constituer une haie, qu'il n'y a pas lieu de faire application des articles 666 et suivants du Code Civil dans le sens où ils impliquent un état de clôture, attribut manifestement absent de la situation exposée."
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Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 09:43:52
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Sauf qu'entre les arbres, des barbelés sont disposés pour clore la propriété.
Et ensuite, c'est pourtant bien une haie mitoyenne Dominique.
Les arbres, nous les coupions en commun avec les voisins (mais pas les arbustres).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 10:05:19
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Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Sauf qu'entre les arbres, des barbelés sont disposés pour clore la propriété.
Peux-tu zoomer la photo, parce que j'ai un peu de mal à voir les barbelés.
Et puis, les barbelés comme clôture, ça me fait penser à quelques JP. Faut que je cherche.
Citation :
Et ensuite, c'est pourtant bien une haie mitoyenne Dominique.
Perso, je dirais oui, sans hésitation.
Mais il se peut que le juge préfère situer le débat sur un autre terrain que celui de la mitoyenneté car ça peut être scabreux.
En supposant que le juge s'en tienne à la mitoyenneté, je ne vois pas ce qui l'empêcherait de recourir à un expert pour lui demander de déterminer l'emprise exacte de la haie. Et vu qu'en matière de mitoyenneté, le Code Civil impose un unique expert, ça peut ressembler à du pile ou face.
Citation :
Les arbres, nous les coupions en commun avec les voisins (mais pas les arbustres).
Ben, oui, ce sont les règles normales de gestion du bien mitoyen. |
Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 12:10:01
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Sauf qu'entre les arbres, des barbelés sont disposés pour clore la propriété.
Peux-tu zoomer la photo, parce que j'ai un peu de mal à voir les barbelés.
Mais non, pas sur la photo, dans les haies de la campagne qui m'a vu grandir !
Citation :
Et puis, les barbelés comme clôture, ça me fait penser à quelques JP. Faut que je cherche.
Ho ?
Citation :
Citation :
Et ensuite, c'est pourtant bien une haie mitoyenne Dominique.
Perso, je dirais oui, sans hésitation.
Mais il se peut que le juge préfère situer le débat sur un autre terrain que celui de la mitoyenneté car ça peut être scabreux.
Bah s'il y a un litige, je ne vois pas ce qu'il pourra faire d'autre que de considérer la haie comme mitoyenne...
Citation :
En supposant que le juge s'en tienne à la mitoyenneté, je ne vois pas ce qui l'empêcherait de recourir à un expert pour lui demander de déterminer l'emprise exacte de la haie. Et vu qu'en matière de mitoyenneté, le Code Civil impose un unique expert, ça peut ressembler à du pile ou face.
Citation :
Les arbres, nous les coupions en commun avec les voisins (mais pas les arbustres).
Ben, oui, ce sont les règles normales de gestion du bien mitoyen.
Bah, non, normalement, même le bois des arbustres auraient du être partagé.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 21:45:40
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Deux JP, qui vont certainement plaire à Laurent:
Celle-ci est une application stricte de l'article 668.
Celle-là est une véritable contorsion du juge autour de l'article 670 où le juge évoque des "ARBRES MITOYENS ISOLES SE TROUVANT DANS UNE HAIE". C'est du grand art!
Bref, c'est pas limpide et en tout cas, cela ne nous permet pas de savoir si le mur exigé par l'article 668 est ou non mitoyen et si son constructeur conserve ou non ses droits sur la moitié de haie restante. |
Dominique |
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Haie mitoyenne ?
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