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guillaume79
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 19 févr. 2008 :  18:41:26  Voir le profil
bonjour je veux refaire mes restanques détruite par la pluie et l'ecoulement des eaux,ai je le droit de faire venir une pelleteuse sans permis ,puisque je ne coupe pas d'arbres,ni détérior le site boisé


**modération**
déplacement du fil vers forum dédié urba
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 févr. 2008 08:15:06

JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 19 févr. 2008 :  22:40:57  Voir le profil  Voir la page de JPM


Pour ce genre d'affaires : voir le maire

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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 févr. 2008 :  08:22:35  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
aucune disposition des articles L130-* et R130-1 et s. du code de l'urba n'impose d'autorisation spécifique aux EBC pour les travaux que vous décrivez.

les murs de restanques étant des murs de soutènement, ils ne sont pas ailleurs pas soumis à permis ou déclaration préalable.

à mon sens donc, vous n'avez aucune autorisation à demander.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 févr. 2008 08:23:05
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guillaume79
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 20 févr. 2008 :  10:35:42  Voir le profil
merci pour vos reponse ,je vous tiens au courant
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