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Bonjour, > > Je vais acquérir très prochainement une maison. > > EDF alimente la maison par un ancrage extérieur sur la facade nord. > > De cet ancrage part deux cables, l'un alimente mon coffret EDF, > l'autre alimente un voisin; Le cable alimentant le voisin passe dans > la maison ( dans les combles) et ressort sur un ancrage facade sud. > > Je vais prochainement réaliser des travaux et ce cable va me géner. > J'ai contacté EDF par téléphone. Un premier contact m'a affirmé qu'il > n'avaient pas le droit de faire ce type d'installation. J'ai été > dirigé sur un service technique pour qu'un technicien vienne voir sur > place, et l` ils me disent que si c'est à ma demande c'est à moi de > supporter les frais de modification de branchement du voisin. > Ils me disent que lorsque le branchement a été réalisé les normes > d'aujourd'hui ne s'appliquaient pas; Je leur ai demande quelles normes > s'appliquaient au moment du branchement. Réponse : ils n'ont rien à > prouver... > > Il n'y a aucune servitude sur le document de vente de la maison. > > Pouvez vous m'éclairer > > Merci
la façade supportant l'ancrage donne-t-elle directement sur une voie publique ?
Attention toutefois à ce que racontent les techniciens EDF qui se déplacent pour voir: c'est souvent du grand n'importe quoi (pour l'anecdote, pour faire déposer un ancien compteur, j'ai eu la visite de 4 techniciens EDF différents . A chaque fois, c'était un refus pour un motif différent. J'ai meme eu droit à un devis de 1500€. Ca s'est fini par un dernier, plus compréhensif que ses collègues, qui a débranché le fil d'alimentation ("mais j'ai pas l'droit" qui disait, "comm' ça, vous pourrez virer vot' compteur vous meme" qu'l a rajouté)
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
ce type d'installation "à l'intérieur" d'une propriété n'a jamais été autorisé par la loi.
demandez leur un titre les autorisant à maintenir cette installation et signalez que ce type de servitude est spécifiquement sans dépossession et qu'il appartient donc à l'opérateur de déplacer à ses frais l'installation qui vous empêcherait de réaliser des travaux.
ce n'est que dans le cas d'un déplacement pour raisons esthétiques que cela pourrait être à vos frais, à condition que l'installation soit régulière (servitude correctement instaurée, installation conforme à la loi...).
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Volà je reviens vers vous car je viens d'acquérir la maison.
J'ai eu la visite d'un technicien d'EDF et ils m'ont fait parvenir un de vis de 3700,00€ pour le déplacement de l'intallation.
Sur l'acte de vente il n'existe aucune servitude.
Ce cable passe en partie dans mon habitation (dans les combles) et et le restant sur le haut du mur de facade ( sous la toiture)
Je souhaite envoyer une lettre recommandée à EDF pour leur demander expressément la dépose de ce cable. Sur quels articles de loi puis je m'appuyer???
Par ailleurs un autre technicien est venu récemment débrancher le cable pour ne plus alimenter le batiment voisin.(Problème entre héritiers...) est ce un élément complémentaire pour ce dossier.
avez vous lu ce fil ? (cliquez, souligné = un lien !)
la position du compteur du voisin est importante...
si vous n'y trouvez pas la réponse à votre question, merci de la recopier à sa suite : cela permettra de l'enrichir.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 avr. 2008 16:30:00
Branchement EDF
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2008 : 19:16:38
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 