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l'art 14 du POS d'une commune impose un cos qui diffère selon les constructions : 0.2 pour les maisons individuelles 0.5 pour l'habitat collectif ou groupé 1.2 pour les hotels
Avez vous la définition exacte d'un habitat groupé ? j'ai cherché sur le code de la construction et de l'habitation sur légifrance mais légifrance n'est pas vraiment pratique d'utilisation.
Est-ce que 3 maisons lorsqu'elles font l'objet d'un PC groupé rentre dans cette catégorie ?
le lotissement est une opération de division d'unité foncière en vue de créer une surface nue à batir.
le logement groupé, ce sera au moins deux logements dans le même batiment.
à priori, cette règle est illégale car elle distingue habitat groupé et habitat indivuduel, destinations d'habitat qui n'existent pas dans le code de l'urbanisme, qui n'en accepte que 9 (R123-9 du CU)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
habitat groupé
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2008 : 08:26:01
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
