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titiotte
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 20 févr. 2008 : 08:41:50
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Bonjour
Depuis 3 ans, je vivais dans un pavillon neuf. Une location sans bail.
Je suis partie de ce logement le 31/12 car mon conjoint couchait avec la propriétaire, ça c juste pour l'anecdote! Mon chat a abimé un pan de mur de tappisserie. Je prévoyais de racheter la tapisserie nécessaire, 1 ou 2 rouleaux. Cependant ma chère propriétaire ne veut pas. Elle veut que je refasse la chambre entière, de façon que ce soit unie etc... Elle a acheté la tapisserie, la fait poser et ce matin elle est venu réclamer le paiment. Je n'ai pas voulu payer avant de me renseigner sauf que ce matin elle va voir un huissier et me trainer devant les tribunaux. Je suis désemparée. Que dois-je faire?
1-Elle est en droit de m'imposer la tapisserie de toute la chambre?
2- Etant donné que je n'ai pas de bail, que m'arrivera t 'il si je ne paye qu'un quart de la facture.
3-Quels sont mes recours?
Merci d'avance pour vos réponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 09:12:39
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e n'est pas le bail qui a de l'importance dans votre cas, c'est les états des lieux
qu'est il noté sur celui d'entrée et celui de sortie concernant cette pièce? |
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titiotte
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 09:14:35
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| Il n'y a pas eu d'état des lieux en entrant comme en partant de la maison. Mais elle était neuve, nous sommes les premiers locataires. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 09:16:35
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Citation :
Mon chat a abimé un pan de mur de tappisserie. Je prévoyais de racheter la tapisserie nécessaire, 1 ou 2 rouleaux. Cependant ma chère propriétaire ne veut pas.
Vous êtes parti le 31 DE 2007. Qu'y a t'il de marqué sur l'Etat des lieux de sortie?
Si la déchirure ou les déchirures sont indiquées, c'est bien pur vous, mais pas tout, juste ce qui est détruit.
Citation :
Elle veut que je refasse la chambre entière, de façon que ce soit unie etc...
Ce qui est détruit est à votre charge. Si vous l'aviez refait a l'identique, il y aurait eu une différnece avec le panneau voisin, puisque celui-ci a un peu vieilli, mais la vétusté est à la charge du propriétiare pas du locataire, donc si le panneau non touché montre une différence de ternissement, ce n'est pas a votre charge.
Citation :
Elle a acheté la tapisserie, la fait poser et ce matin elle est venu réclamer le paiment.
Si c'est bien marqué sur l'EDL de sortie que ca a été déchiré, elle est en droit de vous demander le pâiement pour le ou les paneaux abimés.
Si par exmepel i y a une facture de 1000 euros, et que seul un quart des panneaux ont été atteints, ne vous regarde que 1/4 de 1000 = 250 euros.
Il faut ensuite déduire la vétusté, on peut penser entre 5 et 7 ans de durée de vie pour du papier donc au bout de 3 ans, vous en devez peut-être 60% pas plus,
Donc 60% de 250 = 150 euros. Il faut que cela soit justifié par uen facture ou un devis.
Citation :
Je n'ai pas voulu payer avant de me renseigner sauf que ce matin elle va voir un huissier et me trainer devant les tribunaux. Je suis désemparée. Que dois-je faire?
Elle ne vous trainera que devant un seul tribunal, avec un seul huissier 
Sous quelel forme vous a t'elle fait parvenir sa demande?
Si vous n'avez pas reçu de courrier recommandé avec demande d'accusé réception, rien d'irrémédiable n'a encore commencé, et de toutes façon votre risque n'est que minime.
Si de plus l'EDl de sortie contradictoire n'a pas été établi avec votre signature, vous n'avez rien à payer.
Aviez vous versé un dépôt de garantie qu'elle ne vous a pas envcore remboursé?
Citation :
1-Elle est en droit de m'imposer la tapisserie de toute la chambre?
Non.
Citation :
2- Etant donné que je n'ai pas de bail, que m'arrivera t 'il si je ne paye qu'un quart de la facture.
Pas de bail? Voulez-vous dire pas de contrat écrit mais vous lui payiez quelque chose, ou bien pas de bail parce que c'était un hébergement gratuit?
Si vous payiez, sous quelel forme était-ce?
Sans contrat écrit, ses chances à elle de récuéprr l'argent sont minimes (sans être nulles).
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Festina lente |
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titiotte
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 09:24:07
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Bonjour et merci de vos réponses.
Donc non, il n'y a pas de bail, aucun états des lieux ni d'entrée ni de sortie. Je n'étais pas hébergée gratuitement, je payais tous les mois par virement.
Ce problème de tapisserie, c'est mon conjoint qui lui en a parlé avec mon accord bien entendu. Notre but étant de refaire seuelement le pan de mur abimé. Mais Madame en a décidé autrement, n'étant pas sur de trouver la tapisserie identique, le meme bain, elle a préféré refaire toute la chambre
Sa demande m'est parvenue en personne! pas un courrier, elle est venue me voir directement ce matin. Elle voulait me donner la facture en échange du paiment. Compte tenu de nos relations cordiales, elle est reparti avec sa facture, sans paiment mais ai-je eu tort?
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titiotte
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 09:27:02
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Ouppss j'oubliais.
Je n'ai jamais versé de caution. et c surement ce qui l'embete. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 09:28:34
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Votre sitaution est la suivante, de ce que je comprends:
Vsou avez un bail mais pas de contrat écrit.
Vous n'avez pas établi d'état de slieux contradictoire de sortie, donc légalement vous ne devez rien, vous êtes supposé avoir libéré les lieux en bon état.
Elle n'a aucun recours contre vous. Elle n'a officielleemtn pas meêm énoncé aucune exigence, et ne le peut d'ailleurs pas.
Si les choses avaient été faites conformément à la loi, l'EDL de sortie aurait noté la griffure, et le calcul de votre part aurait été fait comme je vous ai indiqué ci-dessus. C'est le calcul que je suggère donc d'appliquer si estimez que vous devez quelque chose. |
Festina lente |
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titiotte
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 09:31:56
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Oui effectivement je n'ai rien d'écrit. Mais aux yeux de la loi, j'ai quand meme un bail.
Je compte effectivement payé la partie qui me revient.
Y a t'il une loi pour ce calcul, ou pour ce type de litiges? Car elle peut très bien me dire que ma réponse est sans fondement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 09:44:11
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| légalement, puisqu'aucun EDL écrit de sortie n'a été établi, vous êtes considéré comme ayant rendu les lieux en bon état, donc le propriétaire ne peut rien vous facturer et n'obtiendra pas gain de cause auprès d'une juridiction.....sauf si vous avez reconnu avoir commis des dégradations |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 09:49:51
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reconnu par ecrit avec signature bien sur, les paroles, ca ne compte pas 
franchement, laissez tomber et laissez la brasser l'air toute seule ou avec l'aide d'huissiers si ca l'amuse, ils vont etre contents de se faire grassement payer sans rien avoir à faire
aux yeux de la loi, vous aviez un bail mais ça ne veut pas dire que vous devez remettre tout à neuf... elle ne fait rien dans les regles, pourquoi vous feriez quoi que ce soit ? à donner un pouce, vous allez y perdre un bras... |
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titiotte
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 09:52:36
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Je vous remercie de vos réponses. J'espère qu'elle va s'arreter là.
Je recherche toujours des articles de loi pour me justifier, si vous en connaissez, je prends.
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 10:04:09
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| et si vous commenciez par lire le texte de la loi de 89 qui régit votre bail.....(mais sans indexation possible) |
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titiotte
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 10:06:43
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| oui, merci pour cette information. Mais je viens d'appeler à l'ADIL, ils m'ont parlé de cette loi. En gros je suis responsable, je n'ai pas de bail écrit, mais cette loi s'en moque complètement. Et je dois effectuer les réparations en totalité |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 10:51:30
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la loi de 1989 qui régit votre bail est un ensemble de regles faites pour qu'il n'y ait pas d'abus d'un coté ou d'un autre. OU lisez-vous que VOUS devez tout réparer en TOTALITÉ ? l'avais vous au moins lu ?
pour la petite histoire, quand les choses se passent dans les REGLES, une fois le bail signé et avant de rentrer dans l'appartement, normalement, on fait un état des lieux qui est une photo écrite de l'état du bien à l'instant T. on y liste tous les éléments mis à la disposition du locataire, leur état, l'état de l'appartement, le nombre de trous dans les murs, le nombre de griffures sur le papier peint, etc, etc... à la sortie du locataire, on fait, normalement, un état des lieux de sortie où on note le meme genre de choses.
le propriétaire prend ensuite ces 2 feuilles, LES COMPARE, note toutes les dégradations faites par le locataire (dégradations, pas vetusté), fait établir des devis, voire meme réalise les travaux. ensuite, il empute l'ensemble des réparations dont le locataire est responsable au locataire, justement. pour justifier des retenues sur le dépot de garantie, le propriétaire fait parvenir ces factures des travaux OU simplement, les devis. le point clé de cette phrase est la COMPARAISON entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie
PAS d'EDLs, pas de COMPARAISON, RIEN à payer !!! bien sûr, ce n'est que de la théorie et si vous voulez en plus de votre copain donner votre fric à la proprio, libre à vous... |
Edité par - artem le 20 févr. 2008 10:52:33 |
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titiotte
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 10:55:33
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Bonjour Artem.
Effectivement je suis en train d'éplucher cette loi. Cependant, rien ne correspond à ma situation. La loi ne fait pas état d'une situation sans bail, sans états des lieux d'entrée et de sortie. J'ai peur que ça se retourne contre moi, pourtant je ne veux pas lui faire de cadeaux. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 11:03:52
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regardez du coté des liens donnés par Joulia dans ce post, c'est très instructifs
et franchement, arretez de vous faire du mauvais sang pour rien, passez à autre chose et oubliez là
meme en cas de choses faites dans les regles (avec baux écrits, EDLs, courriers recommandés, etc...) on ne vous condamnera pas à payer plus que les éventuelles réparations de dégradations que le propriétaire aura justifié. et dans votre cas, c'est là tout son probleme
la justice ne reconnait que des preuves écrites, meme un témoignage ou photo n'est pas une preuve mais seuelement un début de preuve qui doit être confirmé par un écrit. dans votre cas, le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il n'y a pas d'écrits, y a meme pas de début de preuve sauf peut etre votre ex s'il veut essayer de vous emm....., donc à nouveau, laissez tomber |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 11:15:53
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Citation :
Initialement posté par titiotte
Bonjour Artem.
Effectivement je suis en train d'éplucher cette loi. Cependant, rien ne correspond à ma situation. La loi ne fait pas état d'une situation sans bail, sans états des lieux d'entrée et de sortie. J'ai peur que ça se retourne contre moi, pourtant je ne veux pas lui faire de cadeaux.
vous ne lisez les réponses apportés sur le sujet!!!
BIS:
1)en l'absence de bail écrit, le locataire est titulaire d'un bail loi 89 MAIS sans possibilité d'indexation du loyer
2) en l'absence d'EDL de sortie, le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état
AUCUNE DEGRADATION NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE
donc, vous ne faites rien et vous attendez
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 11:22:46
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Vos scrupules vous honorent !
Dit et répété : vous ne devez rien au regard de la législation actuelle. Soit ! comme vous le dites, vous aviez un bail oral mais pas d'EDL. Or votre problème de tapisserie concerne l'EDL.
Rien ne vous empêche de faire un geste (cadeau) si vous souhaitez partir l'esprit tranquille.
Je trouve cela bien : pour une fois qu'un encadrement législatif (qui vous est favorable) pourrait s'avérer inutile... |
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