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J'ai lu tous les fils concernant EDF, mais comme chaque cas est particulier, je préfère avoir confirmation.
Ma fille a acheté une maison avec terrain. Avant l'achat, sa propriété et celle de sa voisine appartenaient au même propriétaire. Entre les deux propriétés passe un chemin qui mène aux champs, non goudronné, en fait une voie cummunale.
Je vais lui faire vérifier qu'il n'y a eu d'accord préalable, au service du cadastre, et rien ne figure sur son acte notarié.
Sur son terrain, à coté de la maison, se trouve un poteau EDF, qui alimente sa maison puis celle de sa voisine. C'est le dernier poteau de la ligne. Le compteur électrique du voisin est sur le poteau (c'est à dire chez ma fille!), mais la ligne électrique qui dessert le voisin est enterrée, donc passe du poteau, dans le terrain de ma fille , traverse le chemin et arrive à la maison du voisin.
Actuellement il n'y a pas de clôture à son terrain, donc pas très gênant pour EDF. Qu’adviendra-il du relevé de compteur du voisin une fois que sa propriété sera close ? Son objectif est de clore son terrain pour être chez elle.
L'objet de ma demande est de vérifier si dans le cadre de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, elle peut demander le déplacement du poteau afin qu'il soit mis en bordure de route, ou sur le chemin communal, et sans frais pour eux, ni pour les voisins.
Je vous remercie d'avance de votre réponse, Cordialement
la réponse est oui, mais ça va être un peu plus compliqu" car il y a ici une servitude administrative irrégulière avec ce poteau installé dans un terrain bati... et une servitude civile prescriptible par voie trentenaire pour la partie après compteur.
il est possible que les voisins doivent participer aux travaux...
le plus simple est d'informer EDF que vous allez clore et que le poteau forme une emprise irrégulière que vous leur demandez de régulariser.
cordialement Emmanuel Wormser
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La servitude civile débute-elle au moment de l'installation du compteur du voisin sur le poteau et de l'enfouissement de sa ligne électrique ? Es ce bien exact ? si oui, il y a déjà 15 ans de passé sur la prescription trentenaire!
Y a t il une réglementation pour le passage des engins agricoles sur une voie communale ? je pense aux batteuses, aux tracteurs, qui passent sur le chemin et qui sont très larges; Ma fille et ses voisins laissent une partie de leur terrain sur lequel passent ces engins. Pour le moment cela n'est pas gênant, aucune des deux maisons n'a de clôture.
Pour en revenir avec EDF, j'observe qu'il y a énormément d’irrégularité dans les installations. Vous parliez de faille dans un sujet du 19 février 2008, je dirais un gouffre, votre citation : « c'est en s'engouffrant dans cette "faille" que les opérateurs de réseau ont cru pendant des années pouvoir se dispenser de faire inscrire au registre les servitudes afférentes à leurs installations...»
Je suis surprise qu’une réglementation n’existe pas pour légaliser tout cela, et combler ce gouffre, mais peut être qu’EDF à intérêt à laisser les choses en l’état. Proportionnellement peu de personnes demande une régularisation….donc wait and see, cela tient toujours……….
pendant des années, les juridictions se refusaient à mettre en cause ces emprises au titre de l'intérêt général...
la privatisation progressive des opérateurs favorise certainement un durcissement des positions et une plus grande orthodoxie des décisions.
aujourd'hui, le conseil d'état affirme que l'on peut exiger une un déplacement d'installation si et seulement si la régularisation de l'installation n'est pas possible sans ce déplacement...
cordialement Emmanuel Wormser
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EDF , toujours et encore,
Forum fermé
Posté - 20 févr. 2008 : 18:30:59
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