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michel acheteur
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 21 févr. 2008 : 13:03:46
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Bonjour,
j'achete un studio à Paris par le biais d'une agence immobilière. J'ai signé la promesse de vente en juillet 2007.
Par la suite, il s'est avéré que le représentant du vendeur possédait une procuration non conforme  . Le vendeur résidant à l'étranger, cela a pris plusieurs mois pour que la procuration attendue soit signée.
De ce fait, la vente a été retardée d'au moins 3 mois. J'ai dû garder la somme de la vente sans pouvoir toucher les loyers sur lesquels je comptais.
Pensez-vous que l'agence a manqué à ses obligations car selon moi, elle est à l'origine du retard, m'ayant proposé la signature d'un bien sans avoir pris le soin de vérifier le bon état du dossier comme je pense c'est son devoir.
En gros je voudrais obtenir une "remise de commission à l'amiable (aujourd'hui c'est 10%!) avant de signer l'acte définitif.
Avez-vous connaissance des obligations légales d'un agent immobilier.
Y a-t-il un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer?
Merci de vos avis! :) 
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 17:52:14
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| Est-ce que la non-conformité de la procuration était flagrante? |
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michel acheteur
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 19:46:04
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il faut distinguer :
- la procuration liée à la promesse de vente signée et validée par les notaires,
- la procuration liée au pouvoir de signature de l'acte qui elle a été jugée non conforme par les notaires. Je n'ai pas cherché à comprendre pourquoi mais il est clair que cette procuration est bcp plus contraignante que la précédente.
Bizarrement, elles sont différentes et c'est dans cette brêche que je suis tombé ...
Pensez-vous que la position visant à dire que il est dans l'obligation de l'agence de vérifier la procuration de vente pour proposer le bien à la vente (à moi en l'occurence) est tenable ?
Finalement c'est bien la question qui se pose.
Merci! 
.Citation :
Initialement posté par thoveyrat
Est-ce que la non-conformité de la procuration était flagrante?
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alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 11:17:41
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votre explication est assez floue pour moi, vous parlez de procuration mais a plusieurs niveau.
Visiblement ce qui coince c'est la procuration que le vendeur a fourni au notaire pour qu'une tierce personne signe l'acte authentique à sa place, alors pourquoi vous parlez de procuration lié au mandat de vente que possède l'agence? |
un fer à cheval pour votre toit |
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michel acheteur
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 19:34:33
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le flou est du au fait qu'il y a une 1ère procuration pour la promesse de vente, et une seconde pour la vente finale.
"ce qui coince c'est la procuration que le vendeur a fourni au notaire pour qu'une tierce personne signe l'acte authentique à sa place"==> OUI
Je me focalise sur l'agence car il est, je pense, de son devoir de vérifier les pièces, voire de coordonner leur constitution pour que la transaction puisse avoir lieu. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 22:16:20
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| Avait-il déjà cette pièce-là? pour pouvoir exiger quelque chose de l'AI, il faudrait démontrer une faute... |
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booubouuu
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 00:25:21
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Vous voulez rejeter la faute sur l'agence immobilière pour le document rédigé par le notaire... J'avoue que je ne comprends pas la logique. L'acte authentique est signé chez le notaire et c'est celui-ci qui se charge de rédiger une procuration en bonne et due forme.
David |
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michel acheteur
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 11:03:29
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| l'agent n'est pas completement extérieur puisque la promesse a été signée chez lui puis validée par les notaires. Bref: c'est un imbroglio difficile à déméler (vendeur, représentatnt du vendeur, agent immo, notaire, moi...) et je crois que je vais laisser tomber. C'est qd même dommage que les obligations contractuelles d'un AI soit aussi peu lisibles alors qu'il est grassement rétribué. |
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michel acheteur
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 11:23:49
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Réponse à Toyverat" Avait-il déjà cette pièce-là? pour pouvoir exiger quelque chose de l'AI, il faudrait démontrer une faute..."
OUI! l'agent voulait utiliser la procuration initiale (liée à la signature de la promesse de vente) rédigée par le vendeur et détenue par son représentant pour la signature finale. Ce sont les notaires qui ont mis en évidence sa non conformité.
L'agent n'aurait-il pas dû en avoir connaissance et coordonner la rédaction et signature de la procuration N°2 attendue?
Je reconnais que ce n'est pas évident car l'AI va chercher à se couvrir par les notaires... |
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Agence défaillante? quel recours?
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