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Nous avons signé un compromis de vente le 25/10/07 pour l'achat d'un terrain avec comme clause suspensive "établissement et dépôt auprès de la commune par le géomètre d'une déclaration établie en application des articles R 441-9 et R 441-10 du Code de l'Urbanisme autorisant le détachement de la parcelle de terrain à bâtir." A la date du 15/02/08, date définie pour la signature de l'acte authentique,le notaire nous a envoyé un courier nous demandant si nous voulions lever l'option vu qu'il n'avait rien reçu du géomètre nous lui avons répondu par LR que nous demandions la levée de l'option ainsi que la restitution du dépôt de garantie. Ma question est la suivante vais je récupérer mon dépôt et qui va règler les frais afférant au compromis de vente et pour les frais d'agence immobilière qu'en est t'il ?
Pour les frais d'agence, elle ne peut les percevoir que lorsque l'acte définitif est signé. Donc, pas de frais de ce côté-là.
Pour l'avance des frais de notaire, je sais pô.
Pour le dépôt de garantie, puisque vous vous désengagez de cet achat dans les conditions du compromis, je ne vois pas pourquoi il ne vous serait pas remboursé.
Est ce que je dois refaire un courrier au notaire pour lui indiquer qu'il y a une erreur de compréhension et que nous ne voulons pas levée l'option mais arrêter cette vente ? Nous avons eu au téléphone le notaire avant de faire la lettre donc il était au courant de notre décision, pouvez vous me donner la démarche à suivre merci pour votre réponse
Le plus simple est sans doute de faire un courrier apportant cette seule précision, genre "nous en avons discuté lors de notre conversation téléphonique du (date) et vous aurez compris dans mon courrier mon intention de me désengager de cet achat", qui est corroborée par votre intention de récupérer le dépôt de garantie après tout.
lever d'option compromis de vente
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2008 : 19:38:02
