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petitehyrondelle
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 21 févr. 2008 : 20:28:18
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Bonjour,
Ma proprietaire m'a proposé l'achat d'une de ces maisons en accession à la propriete. Dans la maison qu'elle me propose il y avait des locataires qui ont donné leur préavis de 3mois et devaient avoir déménagé pour le mois de janvier. Pour economiser les 3 mois de loyer, ils ont demandé à un membre de leur famille de s'installer dans la maison et de payer les 3 mois de préavis à leur place. Hors cette personne n'a pas de bail à son nom et maintenant elle ne veut plus déménager.
Je dois signer mon compromis de vente à la fin du mois de février et emenager le 1 mars. Que se passera t'il si je signe et que la personne n'a pas demenagé ?
La proprietaire me dit de ne pas m'inquieter, qu'elle va engager une procedure d'expulsion qui durera 3mois. Mais est ce que cette procedure peut prendre plus de temps ?
Merci de votre réponse.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 09:16:26
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Le bailleur avait-il donné son accord à cet arrangement entre son locataire et un membre de sa famille?
Vous-même, avez-vous donné congé pour votre logement actuel? Est-il reloué? Pour quand? Avez-vous la preuve de ce que vous deviez acheter la maison en question, avec l'accord de la propriétaire? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 09:45:04
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les occupants de cette maison, qui payent un loyer à ce propriétaire, sont maintenant considérés comme titulaires d'un bail verbal...donc d'un bail loi 89
ces occupants peuvent donc rester dans les lieux jusqu'à la fin de la procédure qui prendra....un certain temps (probablement au minimum 2 ans)
concernant votre compromis de vente,il est urgent de prendre rendez vous avec VOTRE NOTAIRE...pour la bonne rédaction des clauses suspensives
mais il est déconseillé de signer un compromis avec ces "occupants" qui ne partiront probablement pas de leur plein gré....... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:08:54
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| Néfer, je pense que c'est le cas seulement s'ils peuvent prouver que le bailleur était au courant de la situation (d'où ma première question); sinon, l'ancien locataire l'est toujours (locataire). Je ne pense pas que les chèques venant d'eux suffisent à établir que le bailleur était au courant, parce que n'importe qui peut régler le loyer d'un autre. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:30:49
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mais ici, non seulement ils règlent le loyer MAIS ils sont aussi dans les lieux....et probablement avec le courrier à leur nom à cette adresse ...et d'autres éléments pouvant prouver qu'ils sont occupants
le propriétaire n'aurait jamais du accepter cette situation |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:34:32
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Dans la mesure où il y a un locataire en titre, ne sont-ils pas présumés hébergés par ce locataire?
Edition : toujours dans le cas de figure où il est impossible de prouver que le bailleur était au courant bien sûr... |
Edité par - thoveyrat le 22 févr. 2008 10:35:58 |
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petitehyrondelle
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:50:31
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Bonjour,
d'abord merci pour ces réponses.
La proprietaire est au courant de la situation, elle a accepté la situation verbalement.
Quand à moi, j'ai donné mon préavis pour l'appartement et l'appartement est reloué pour le 1er mars mais elle me dit pouvoir me reloger dans la maison à coté de celle que je veux acheter le temps de la procedure mais si celle ci dure 2ans ... Pour l'instant je n'ai pas encore la preuve que je vais acheter la maison si ce n'est que nous sommes allées chez le notaire pour faire établir le compromis de vente que je suis censée signer le 29 février.
Pour etre claire, la proprietaire ne veut pas dire au notaire qu'il y a des gens sans bail dans la maison car elle a fait une erreur en acceptant verbalement la situation et veut que je signe le compromis sans rien dire au notaire d'autant que lui veut que je lui apporte une attestation indiquant que j'ai bien assuré la maison mais je ne peux pas le faire puisque je ne vais pas habiter la maison. Et si eux ne sont pas assurés et que je signe le compromis et qu'il y a des dégats ce n'est pas l'assurance de l'actuelle proprietaire qui va prendre en charge puisque je serai la nouvelle proprietaire. |
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alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 11:08:31
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ne signez rien!
dénoncez au notaire cette situation et annulez le compromis car vous vous êtes engagez à acheter un bien libre de toute occupation hors les termes du contrat ne sont pas respectés par la venderesse,en plus de récupérer votre dépôt de garantie vous devez engagez une procédure et réclamer 10% du montant de l'achat en dommage et intêrets à votre venderesse.
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un fer à cheval pour votre toit |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 11:20:51
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Le problème, c'est que PetiteHyrondelle est à la rue!
Elle va être obligée d'accepter un relogement dans la maison disponible... comme locataire!
Pensez-vous pouvoir obtenir du notaire un élément prouvant les pourparlers du bailleur en vue de la vente de la maison? |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 11:31:18
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Vous avez bien pris un notaire bien à vous, en plus du notaire du vendeur, hein ? Pour moi c'est une priorité pour que vous ne vous retrouviez pas seul dans cette situation.
Car en l'occurence, le vendeur a commencé à vous inviter à bidouiller le compromis, en somme, à son seul avantage.
Qui nous dit que son notaire ne va pas agir dans son intérêt en rédigeant le compromis de telle sorte que vous serez coincé après ?
Prenez VOTRE PROPRE notaire, vite (les frais sont partagés entre les deux notaires ensuite, y'a rien à payer en plus).
D'après ce que je comprends, c'est la propriétaire qui vous loue votre logement qui vous vend une autre maison : qu'à cela ne tienne, restez dans votre logement actuel en attendant d'y voir plus clair.
Il y a un crédit en jeu ? Pensez aussi "délais pendant lequel mon crédit est valable" si le gars refuse de partir. |
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petitehyrondelle
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 11:36:43
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Oui je pense pouvoir me procurer un document prouvant le pourparler en vue de la vente de la maison. A quoi cela va t'il m'aider exactement ?
Je pense que la proprietaire veut me reloger dans la maison d'à côté sans bail pour que je commence à payer les mensualités indiquées dans le compromis.
Dans le compromis "qui n'est pas encore signé" il est specifié que je dois verser 1 somme tous les mois pour une durée de 2ans qui constituera un apport sur le prix total de la maison et si je signe le 29/02, le premier versement doit se faire le 01/03. Elle n'a pas demandé à ce que les sommes soient versées sur un compte bloqué. |
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petitehyrondelle
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 11:58:40
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Pour répondre à votre question Mi la Candide, je n'ai pas pris mon propre notaire car la situation au départ était simple.
Je m'étais mise d'accord avec la proprietaire pour acheter la maison dans 2 ans mais en payant tous les mois une somme pour constituer un apport. Le notaire a dit que c'etait possible donc nous y sommes allée pour rédiger le compromis que je dois normalement signer le 29/02.
Mais la situation s'est compliquée apres :(
Donc pour l'instant non il n'y a pas de crédit en cours heureusement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 12:02:21
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il est impératif que preniez rendez vous avec votre notaire DE SUITE et lui expliquiez la situation
il ne faut pas accepter de signer ce compromis....car vous serez ensuite dans l'obligation de passer par une procédure judiciaire
demandez à votre notaire d'intervenir auprès du vendeur (ou de son notaire) pour obtenir la libération des lieux |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 14:21:22
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Je répète : PetiteHyrondelle est à la rue dans 9 jours!
Elle a envoyé un congé à son bailleur, et le logement qu'elle occupe aujourd'hui est reloué à partir du 1er mars!
L'urgence, ce serait d'avoir les clefs de la maison "d'attente"... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 15:04:33
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dans ce cas il faudrait qu'elle signe un bail........
et pourquoi avoir donné congé si tôt.....même avant la signature d'un compromis
quand tout le monde sait qu'il faut au minimum un délai de 3 mois entre le compromis et l'acte autenthique...... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 16:22:44
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| Au moins avec les clefs, elle a un bail tacite... éviter alors de prévoir un loyer trop élevé, en particulier le montant prévu pour la location-accession, qui est certainement beaucoup plus cher que ce que vaut la "maison d'attente"... |
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petitehyrondelle
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 20:18:40
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Bonsoir,
J'ai donné mon congés car je devais acheter une autre maison il y a quelques mois et persuadée que le crédit passerai, je voulais economiser quelques mois de loyer.
Donc pour résumer, je ne signe pas le compromis tant que la personne ne veut pas quitter le logement en esperant que la procédure ne va pas durer 2ans.
Le mieux ce serait encore que je reparte chez mes parents quelques mois et que je trouve une autre maison 
Au fait pouvez vous me dire si en signant le compromis, je suis considérée comme proprietaire des lieux ou non ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 22:15:17
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| Propriétaire de quelle façon? Pour quel "usage"? |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 16:45:04
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Il est encore temps que vous preniez rendez-vous avec un notaire autre que celui du vendeur qui deviendra votre notaire.
Seule la signature de l'acte définitif vous rend réellement propriétaire des lieux. Le compromis se limite à vous engager, vous et le vendeur, à échanger "argent contre propriété" sous réserve de certaines conditions.
Bon courage à vous. |
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