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oxxo
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 23 févr. 2008 : 09:47:46
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Nous avons signé un compromis de vente avec un couple non marié. Madame fait une demnade de prêt et l'obtient. C'était la seule clause suspensive, Monsieur n' a rien mentionné. La vente devait avoir lieu, il y a un mois. Depuis un mois, on s'aperçoit que Monsieur n' a pas l'argent. Il a fait ces derniers jours 2 demandes de prêt refusées. Il considère que l'affaire est close. Il n'est plus acheteur. La clause pénale prévoit une indemnisation de 10 % du prix de vente. Peut-on la réclamer, si oui comment ? Si on va en justice a-t-on une chance d'obtenir le montant prévu au contrat ?
Merci de votre réponse.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 09:55:49
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Citation :
Initialement posté par oxxo
Monsieur n' a rien mentionné.
Si rien n'a été mentionné, c'est qu'il n'a pas renoncé explicitement à la clause suspensive.
Abandonnez l'idée d'appliquer la clause pénale. Aucun tribunal vous suivra. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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oxxo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 10:27:13
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merci de votre réponse, mais que se passe-t-il alors s'il n'y a pas de clause suspensive dans le compromis.
Combien de temps le prétendu acquéreur peut-il amuser les vendeurs ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 11:09:13
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voulez vous dire que la seule clause suspensive est l'obtention du pret par madame x ?
et le montant correspond il au prix total?
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oxxo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 11:24:39
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Merci de votre réponse.
La seule clause suspensive est bien l'obtention du pret par madame x.
Par contre le montant obtenu ne correspond qu'à la moitié du prix de la maison. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 11:53:02
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| donc Monsieur achetait avec un paiement comptant, sans prêt |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 11:54:17
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qui avait rédigé le compromis de vente ?
votre notaire ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 12:18:40
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Citation :
Initialement posté par oxxo
La seule clause suspensive est bien l'obtention du pret par madame x.
Par contre le montant obtenu ne correspond qu'à la moitié du prix de la maison.
Je répète. Si Monsieur n'avait pas expréssement renoncé à la clause suspensive de prêt, et bien il n'y a pas renoncé point barre. Il est donc inutile de chercher ailleurs.
Article L312-17 du Code de la Consommation.
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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oxxo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 12:25:31
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Oui, Monsieur achetait sans prêt.
Le compromis a été rédigé par l'agence.
C'est vrai que j'ai déjà vu quelque part qu'il faudrait que monsieur ait précisé de sa main qu'il renonçait à faire un pret.(comme le précise ci_dessus Mr "LeNabot") |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 12:29:39
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Citation :
Initialement posté par oxxo
Le compromis a été rédigé par l'agence.
Un conseil : changez d'agence. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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oxxo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 12:53:24
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Mr "LeNabot", il n' y a pas de délai ? monsieur peut faire sa demande de prêt quand il le désire, même s'il a laissé passer les délais prévus ?
Je vous remercie de vous interesser à ce problème. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 13:15:32
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Citation :
Initialement posté par oxxo
Mr "LeNabot", il n' y a pas de délai ? monsieur peut faire sa demande de prêt quand il le désire, même s'il a laissé passer les délais prévus ?
Je vous remercie de vous interesser à ce problème.
Vous posez des questions qui sont inutiles dans votre cas. Monsieur avait une clause suspensive d'obtention de prêt implicite puisqu'il n'a renoncé explicitement à rien. Il vous présente un refus de prêt (c'est ce que vous avez écrit), c'est donc fini avec lui. Vous devez rechercher un autre acquéreur et je ne vous conseille pas de faire appliquer la clause pénale, ça ne passera jamais. A l'avenir contrôlez la rédaction du compromis quant aux prêts sollicités.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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oxxo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 08:38:26
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| cela change-t-il quelque chose si le compromis ne fait pas la distinction entre monsieur et madame, mais considère les deux comme un ensemble ? |
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compromis de vente
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