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 Sujet  |
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nicocg
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 23 févr. 2008 : 12:45:43
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Je vais mettre fin au bail pour mes locataires six mois avant l'echéance. Est-ce que je dois fournir les textes de lois auxquels je fais reference dans mon courrier ?
Cordialement
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 16:31:43
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| s'il s'agit d'un congé pour vendre ou pour reprise, il est preferrable de faire délivrer ce congé par huissier.... |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 18:07:23
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ce n'est pas une obligation de prendre un huissier mais faites votre LRAR bien avant les 6 mois au cas ou,il y a un certain formalisme à respecter , oui il faut préciser les textes de lois, prix etc et c sous peine de nullité.
Les problèmes à venirdépendent aussi de votre locataire : avec certains jamais de problème avec d'autres toujours sur la brèche pour em...bêter le propriétaire.
voici un texte de courrier ( il y en a d'autres )
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 18:08:41
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je rajoute non seulement les références des textes de lois mais aussi certains passages du texte de la Loi. |
Edité par - Numero6 le 23 févr. 2008 18:09:18 |
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nicocg
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 24 févr. 2008 : 11:29:35
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| Est-ce que les locataires sont obligés de m'envoyer une lettre me précisant la date de leur départ ? Ou sachant que c'est moi qui mets fin au bail ils ne sont pas obligés de m'envoyer une lettre precisant la date de leur depart ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 févr. 2008 : 11:36:27
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Citation :
Initialement posté par nicocg
Est-ce que les locataires sont obligés de m'envoyer une lettre me précisant la date de leur départ ? Ou sachant que c'est moi qui mets fin au bail ils ne sont pas obligés de m'envoyer une lettre precisant la date de leur depart ?
Relisez la loi du 6 juillet 1989. A l'intérieur du préavis de 6 mois du congé pour vente (ou pour reprise), le locataire peut résilier sans préavis. C'est à dire du jour au lendemain dès le lendemain de la réception (par vous) de la LRAR. Le locataire n'a donc pas à vous notifier par avance la date de son départ. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 févr. 2008 11:37:06 |
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nicocg
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 24 févr. 2008 : 12:05:50
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| je ne comprends pas cette phrase : C'est à dire du jour au lendemain dès le lendemain de la réception (par vous) de la LRAR |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 févr. 2008 : 12:17:46
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Citation :
Initialement posté par nicocg
je ne comprends pas cette phrase : C'est à dire du jour au lendemain dès le lendemain de la réception (par vous) de la LRAR
Voyez l'article 15 loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
Supposons un bail qui échoit le 1er janvier 2009.
Vous donnez congé pour vente le 30 juin 2008. Soit 6 mois avant la fin du bail.
Entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, le locataire peut partir pratiquement du jour au lendemain. Il vous fait une lettre LRAR par exemple le 5 juillet disant qu'il part le 10. Vous la recevez le 6. Et le 10, vous devrez faire un EDL, le locataire ne devra donc le loyer que jusqu'au 10.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ironfist
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 19:52:57
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bonsoir,
je pense que ce n'est pas le bon poste. ces pour les locataires.
ces question devrait etre poser sur le poste des bailleur? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 09:08:56
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| certe, mais peu de locataires poussent jusqu'au forum des bailleurs donc un peu d'information ne fait jamais de mal |
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nicocg
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 03 mars 2008 : 14:37:52
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| sachant que la fin du bail est fin octobre prochain. Est-ce que dois attendre fin avril pour envoyer ma LRAR pour les prevenir que je ne renouvelle pas le contrat ou est-ce que je peux envoyer cette lettre dès maintenant ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 mars 2008 : 14:54:48
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Citation :
Originally posted by nicocg
sachant que la fin du bail est fin octobre prochain. Est-ce que dois attendre fin avril pour envoyer ma LRAR pour les prevenir que je ne renouvelle pas le contrat ou est-ce que je peux envoyer cette lettre dès maintenant ?
Non ce n'est pas une obligation. Vous pouvez le faire des maintenant par LRAR de facon que, si jamais le locataire ne va pas chercher sa LRAR de congé, elle vous soit retournée et vous aurez toujours le temps de donner congé par huissier.
par contre, faites vérifier votre congé par un juriste de facon à ne pas oublier une mention obligatoire !
si vous l'envoyez maintenant et qu'il prend son recommandé, son preavis ne démarre que 6 mois avant l'echéance. donc c'est tjs mieux de le faire plusieurs semaines avant la date limite  |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 03 mars 2008 : 22:27:23
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Attention aux modalités,renseignez vous a fond.
Prix payable comptant lors de la signature ou paiement en plusieurs fois..
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Lettre fin de bail
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