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 Sujet  |
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elungb
Contributeur vétéran
149 réponses |
 Posté - 25 févr. 2008 : 08:10:52
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Est-ce que les nouvelles dispositions du décret du 13 février 2008 : 1 mois de dépôt de garantie, nouvel indice augmentation 1.38 % pour l'année, s'appliquent également aux locations meublées ?
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 09:56:21
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A priori, application à tous les contrats de location conclus à partir du 9 février 2008 :
"Article 10
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi."
Si le "I" fait référence à la loi de 89, par contre le "II" me semble explicite ... sauf erreur de ma part.
A+
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 13:46:21
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c'est effectivement pas clair ... le decret ou la loi du 9/2 ne parle que de la loi de 89, mais j'ai lu dans plusieurs publications (dont un article de UI) que ce nouveau IRL s'appliquait à tous les contrats (meublés et non meublés).
Encore une fois, c'est clair comme de l'eau de roche ...  |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 18:04:30
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D'après ce que j'en comprends, les conditions du dépôt de garantie ne s'appliquent qu'aux locations vides puisqu'elles n'ont été modifiées que dans la loi de 1989. Or depuis toujours le montant du dépôt de garantie est librement fixé par le contrat dans les locations meublées (dont les seuls règles figurent dans les articles L631-1 et L631-2 du CCH si je lis bien).
Or ce fameux article [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006825871&idSectionTA=LEGISCTA000006159113&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20080226]L 632-1[/url] fait mention de la loi de 89 : Citation :
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Voilà qui explique que le "nouvel IRL" est applicable à toute location alors que le dépôt de garantie des meublés n'est toujours pas réglementé. Et voilà encore une loi incomplète et "litigeogène"  |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 08:38:07
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| Si j'ai bien compris, le meublé échappe à la réduction du DG à un mois du fait de l'absence de toute référence aux articles L631 1 et 2 cités par MI ? |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 03 mars 2008 : 23:45:16
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En fait, et toujours d'après ce que j'en comprends, la loi récente modifie uniquement la loi de 89.
Or les locations meublées ne sont pas soumises à cette loi.
>> Donc, pas de DG un mois.
Si cette loi modifie l'indice qui permet d'augmenter le loyer des meublés, c'est seulement indirectement, parceque l'article du CCH qui réglemente les augmentations de loyer des meublés cite la fameuse loi de 89. Qui elle est modifiée par la loi récente. Vous voyez ? |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 07:41:07
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OK Mi ! Un petit doute subsiste encore chez moi... mais en matière d'interprêtation des textes n'est-ce pas souvent le cas ? Merci en tous cas pour la précision.
Et A+ |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 13:09:34
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J'ai moi aussi du mal à envisager que le DG des meublés ne soit PAS DU TOUT réglementé comme ça. Je suis sûre qu'il doit y avoir une jurisprudence à ce propos  |
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Nouvelles dispositions et meublés
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