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 Sujet  |
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LNZoé
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 25 févr. 2008 : 21:23:27
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le maira a affichéaujourd'hui un arrêté municipal sur mon terrain et celui de mon voisin stipulant que les constructions doivent désormais se trouver à 30m minimum de la route
mon PC a été signé en mairie le 12/12/07
celui de mon voisin le 27/12/07
ma maison se trouvera à 30.50...ouf !
celle de mon voisin à 20m
ma question est: est ce cet arrêté est rétroactif pour mon voisin car il a déjà obtenu son PC ?
çà m'arrangerait que oui car à 20m de la route, il se positionne devant moi et ma cache du soleil 
merci de vos futures réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 21:41:57
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| le maire doit donc retirer son PC pour empêcher la construction du voisin, en justifiant son retrait par l'illégalité du PC dont le projet ne respecte l'alignement ou la servitude de voirie...ou le POS ou que sais-je !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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LNZoé
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 21:49:28
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ok mais est ce que le maire a le droit de retirer ce permis alors que l'arrêté date d'aujourd'hui et le PC du 12/12/07 ?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 21:57:44
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| oui si l'arrêté se limite a rappeler un alignement préexistant ou une règle ancienne : le maire a tris mois pour retirer un PC s'il est illégal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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LNZoé
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 22:11:21
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bah non justement il n'y a aucune règle d'alignement existante à ce jour, il vient juste de signer cet arrêté quand il a vu qu'ésthétiquement une douzaine de maison à la même hauteur et une seule à 20m de la route çà n'allait pas
notre village est classé Batiment de france, c'est l'ABDF qui a dit au maire de signer un arrêter pour que cette maison soit alignée mais il n'y a rien dans le POS qui impose l'alignement...
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LNZoé
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 22:13:07
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| je signale que les terrains font 110m de long, c'est pour çà que l'on peut mettre les maisons à 30m |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 22:20:33
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| alors c'est du grand n'importe quoi ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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LNZoé
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 22:22:54
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ah ? alors çà ne va pas faire reculer la maison ?
pouvez vous m'en dire pus, vous avez l'air de mieux vous y connaitre ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 22:35:08
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si le PC est légal en ce qu'il a été accordé conformément aux règles opposables au moment de la décision , il a permis à votre à votre voisin d'acquérir des droits qu'aucun règlement postérieur ne peut lui retirer.
en outre, cette règle de recul doit figurer dans un règlement de POS/PLU pour être opposable, ce qui nécessite une modification du POS après enquête publique et pas un simple arrêté du maire !!!
donc cet arrêté est peut-être illégal et ne suffit pas à lui seul à retirer un PC et les droits qu'il accorde... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 22:39:12
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Ba, le droit au soleil n'existant pas, vous n'avez rien à reprocher à personne.
Dites vous que votre rôle de spectateur va être nettement plus cool que ceux de la mairie et de votre voisin qui risquent de ferrailler un bon bout de temps.
L'histoire n'est pas simple et comme nous ne sommes pas petites souris pour savoir sur quels arguments les uns et les autres pourront s'appuyer, je me garderais bien d'un pronostic.
Mais vu de vous êtes à 30,50m vous pouvez construire paisiblement votre maison, le reste vous servira juste de sujet de conversation. |
Dominique |
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PC et arrêté
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