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 Sujet  |
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nebi
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 27 févr. 2008 : 07:57:04
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TRES URGENT. Bonjour, nous avons signé un compromis d'achat dont la date de clause suspensive s'arretait le 4 février. Nous avons d'abord eu un refus de notre banque puis par le biais d'un courtier, nous avons réussi à obtenir un accord de principe au 15 janvier. Le 14 février, mon employeur m'annonce que mon salaire va diminuer car l'entreprise est en mauvaise passe.... De ce fait je ne pourrai plus payer les mensualités du prêt devenues trop importantes pour mon budget. Etant donné que la date est dépassée et qu'il ya refus de la banque de transformer l'accord de principe en accord définitif, dois je payer les 10% de pénalités et les frais d'agence , Merci de votre réponse. TRES URGENT. Bonjour, nous avons signé un compromis d'achat dont la date de clause suspensive s'arretait le 4 février. Nous avons d'abord eu un refus de notre banque puis par le biais d'un courtier, nous avons réussi à obtenir un accord de principe au 15 janvier. Le 14 février, mon employeur m'annonce que mon salaire va diminuer car l'entreprise est en mauvaise passe.... De ce fait je ne pourrai plus payer les mensualités du prêt devenues trop importantes pour mon budget. Etant donné que la date est dépassée et qu'il ya refus de la banque de transformer l'accord de principe en accord définitif, dois je payer les 10% de pénalités et les frais d'agence , Merci de votre réponse.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 09:41:26
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| Demandez un certificat de refus à la banque (à chaque banque si plusieurs étaient prévues par le compromis). Vous n'aurez pas de pénalités et vous devrez récupérer entièrement le DG. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 12:39:25
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| Je ne suis pas aussi catégorique que LeNabot, il me semble que si le délai inscrit pour éventuelement annuler l'achat faute d'accord de financement est dépassé il me semble que le vendeur peut exiger l'exécution de la vente, ou alors toucher le dépôt de garantie et remettre en vente. |
un fer à cheval pour votre toit |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 14:50:02
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Citation :
Initialement posté par alexair
Je ne suis pas aussi catégorique que LeNabot, il me semble que si le délai inscrit pour éventuelement annuler l'achat faute d'accord de financement est dépassé il me semble que le vendeur peut exiger l'exécution de la vente, ou alors toucher le dépôt de garantie et remettre en vente.
Si le délai est dépassé, une mise en demeure préalable est nécessaire à moins qu'une clause ne prévoit la caducité automatiquement.
Mais si l'acheteur n'est pas en faute, la clause pénale ne pourra pas être mise en oeuvre. Je vous rappelle qu'on est dans le cadre strict d'une clause suspensive de prêt. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 févr. 2008 14:50:23 |
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nebi
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 16:57:30
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Merci pour votre aide. A ce jour, l'AI me stipule bien que le vendeur va porter plainte si je ne finalise pas le compromis puisqu'il ya eu accord de principe. La notaire me dit que j'ai peu de chance de gagner le proçès et que je risque de perdre plus encore... Le courtier me conseille d'avoir un bon avocat car du moment que l'accord de principe est en possession du notaire, on ne peut plus faire marche arrière et la banque peut très bien ne pas tenir compte du nouveau budget et continuer a accorder le prêt ( refus du prêt travaux et accord prêt immobilier seul)!!! avec ces différents sons de cloche, je ne sais plus quoi penser et si finalement il ne vaux pas mieux aller au bout de la transaction et revendre immédiatement la maison ( je perdrai toujours moins que les frais de notaire, d'agence et éventuellement de procédure)...
Au fait qu'enetendez vous par "cadre strict de la clause suspensive" ? Merci LeNabot |
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alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 18:17:31
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| si vous demandez l'AI qui est commissionné, ou au courtier qui monte votre financement, ils ne vont pas vous dire que vous pouvez annulez sans dédomagements puisque leur intérêts est que vous achetiez, le mieux c'est de continuer à vous renseigner comme vous le faîtes auprès de tierce personne |
un fer à cheval pour votre toit |
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nebi
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 18:30:28
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| Merci alexair, seulement le temps presse et est en notre défaveur si on veux se montrer de bonne foi ... Le dossier est entre les mains d'un avocat depuis ce matin toutefois, plus j'ai d'infos concretes, mieux je saurai me défendre. Merci encore |
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manu91
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 18:54:47
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Il y a quelques années j'ai vendu un terrain. Les premiers acheteurs ont signé un compromis de vente. Au vue des éléments renseignés (revenus) il n'y avait pas de problème pour avoir le crédit. Malheureusement, ils ont présenté un refus de banque. J'ai demandé au notaire si on ne pouvait pas faire quelque chose. Il m'a répondu non, la lettre de la banque fait foi, c'est une condition suspensive, même si l'on sent que c'est une lettre de complaisance de la banque pour son client.
Les second acheteurs ont laissé filer les délais (un mois et demi pour présenter les prêts et trois mois pour signer). J'ai voulu annuler le compromis, réponse du notaire pas de motif valable, si il va en justice vous perdrez car rien dans les textes ne prévoit que délai dépassé équivaut à rupture du compromis, l'acheteur pourra toujours dire qu'il était de bonne foi et qu'il a mis plus de temps pour trouver un prêt à cause des banques. L'acheteur a remis une lettre de refus de prêt au bout de huit mois. Le troisième essai a été le bon.
Mon notaire ne connaissait pas les gens, qui n'étaient pas de la région, donc aucune raison de penser qu'il les défendait plus que moi.
Si dans vos conditions suspensives le refus de prêt est mentionné, à priori, si je me réfère à ce que me disait mon notaire, une lettre de refus de votre banque doit résoudre le problème. Est ce que c'est uniquement votre notaire ou bien est ce aussi celui du vendeur, dans ce cas il est peut être plus proche du vendeur. Peut être pourriez vous consulter un autre notaire et lui présenter les documents en votre possession pour voir si il vous dit la même chose.
Bon courage
Cordialement |
manu |
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nebi
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 20:17:24
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Merci pour votre réponse, le notaire est celui du vendeur avec qui il a déjà traité plusieurs affaires. Ce qui pose le plus problème est que la date du 4 février a été dépassée et que le notaire a eu connaissance de l'accord de principe. Quand votre premier acquéreur vous a donné une réponse négative, la date butoire était elle dépassée?
Comme chaque interlocuteur (notaire, AI, courtier )a y gagner financièrement, j'ai l'impression qu'on ne me dit pas tout.
Crdlt |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 20:26:34
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| pourquoi n'avez vous pas pris votre notaire ??? |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 20:34:03
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| pourquoi ? Pourquoi ? Pourquoi ? Parce que les gens n'ont pas l'habitude de réaliser des transactions immo. ; parce qu'ils font confiance à un officier ministériel ; parce que le plus souvent, une affaire est plus rapîdement menée lorsqu'il n'y a qu'un seul notaire (pas d'interférence et un dialogue direct avec le notaire qui tient la plume ...). On sait bien qu'il est préférable dans l'absolu que chaque partie dispose de son propre notaire mais on sait aussi pourquoi les contractants procèdent parfois différemment ... |
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nebi
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 20:50:46
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| TOut simplement parce que nous provenons d'une autre région, que nous n'en connaissions pas ici et que nous ne pensions pas arriver à ce stade .... |
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nebi
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 22:13:49
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| D'ailleurs est il possible d'en prendre un maintenant ? Comment est il rémunéré ? |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 22:16:40
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| Cela me paraît à présent bien compromis. Comment voulez-vous trouver un notaire sachant que vous ne souhaitez plus acheter ? N'oubliez pas que ce professionnel perçoit 0,825% du prix de la transaction. Pas de transaction, pas de rémunération ... |
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nebi
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 22:49:24
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| Je me doutais de la réponse mais au niveau où j'en suis, toutes questions même "idiotes" me semble importante à poser ..... |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 22:54:18
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| Pour ma part, je suis assez d'accord avec Lenabot, je ne vois pas du tout un juge vous condamner dès lors que vous disposez d'une attestation de refus de prêt délivrée par une banque. L'accord de pincipe précédemment remis n'aura aucune incidence. |
Edité par - Doctor le 28 févr. 2008 07:28:12 |
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nebi
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 23:14:42
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| Merci, je dormirai peut etre mieux cette nuit. Cependant aujourd'hui, il me faut des certitudes car la somme en jeu représente toutes mes économies... A part l'avocat( qui est resté vague et peu enthousiaste quant à la garantie de m'en sortir sans pépin important, quand je lui ai déposé le dossier ce matin), je ne sais vraiment pas à qui je peux m'adresser pour avoir un discours objectif et s'appuyant sur la loi |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 15:19:58
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Article L.312.16 du code de la consommation et ordre public
Bien que la clause d'un compromis prévoyant que l'acquéreur doit déposer une demande de crédit dans les 10 jours de la signature de ce compromis et en justifier auprès du rédacteur de l'acte dans les 48 heures soit considérée depuis cet arrêt de 1992 comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 312.16 du code de la consommation, il est encore aujourd'hui très fréquent de rencontrer une telle stipulation dans les compromis :
« Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier ;
Attendu que l'application de ce texte d'ordre public ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur et de nature à accroître les exigences résultant de ce texte ;
...
Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que diverses exigences contractuelles n'avaient pas été respectées par les acquéreurs
...
Attendu, cependant, que le fait pour les acquéreurs d'avoir méconnu ces obligations ne pouvait les priver du bénéfice des dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979 ; que la cour d'appel a donc violé le texte susvisé »
http://bdidu.hautetfort.com/archive/2007/10/24/article-l-312-16-du-code-de-la-consommation-et-ordre-public.html
comme l'écrit le nabot,
refus de prêt = annulation du compromis et remboursement du DG |
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nebi
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 19:11:25
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| Merci pour vos recherches axe. Merci surtout pour la traduction car la réthorique et le vocabulaire juridique n'est pas mon fort !!! Je suis aller voir le site, c'est assez ardu mais je m'y collerai. Ah oui, je tiens à préciser que je n'ai versé aucun DG. C'est déjà ça de gagné. |
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Sujet |
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refus de pret apres clause suspensive
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