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Un copropriétaire pacsé veut que son ou sa conjoint(e) participe à l'assemblée générale ?
Réponse de l'A.R.C : 1/3 par rapport à une assemblée générale de copropriétaires qui n'a aucun droit notifié au syndic selon l'Article 6 du décret n°67-223 du 17/3/1967, ne peut participer à une assemblée générale qui est une réunion privée de copropriétaires uniquement à moins d'avoir mandat(s) ou pouvoir(s) pour représenter et voter en lieu et place de(s) copropriétaire(s).
Seule une dérogation votée en début d'assemblée selon l'Art.24 proposée par le président de l'assemblée pourrait autoriser ce ou cette personne pacsé(e) à assister à l'assemblée mais en aucun cas à intervenir dans les débats.
Qu'on se le dise.. et Merci à l'A.R.C pour cette réponse.
l'AG est une réunion privée, ou non publique,et une personne "étrangère" au syndicat ne peut y assister (si elle n'a pas de mandat de "représentation" d'un copropriétaire)sans l'autorisation de l'assemblée
Un tiers au syndicat peut y assister s'il n'y a pas d'opposition c'est à dire si personne ne demande "sa sortie" et ce n'est pas une cause de nullité de l'AG
simple précision:juridiquement,le terme conjoint(e)ne se rapporte qu'aux personnes mariées
Pacsé et droit en AG ?
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2008 : 12:50:57
