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 Sujet  |
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 27 févr. 2008 : 23:34:17
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Bonjour,
Nous habitons une propriété avec deux maisons et en louons une.
Nous souhaitons ne pas renouveler le bail de la location et invoquer la reprise pour habiter. Compte tenu du relationnel extremement difficile avec nos locataires, nous pensons que ceux ci vont contester la legitimité de la reprise pour habiter  .
Ma question : des bailleurs auraient ils quelques experiences et conseils sur ce cas ?
Par avance merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 11:47:22
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la question est ... est-ce que la raison est réelle ?
si elle l'est, vous n'avez rien à craindre ....
quoi que si ce sont 2 maisons, c'est effectivement un peu dur de penser que vous allez occupé les 2, à moins d'avoir une famille très nombreuse  |
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 12:53:26
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Merci Joulia,
Ce sont effectivement deux maisons, mais séparées de 2 metres et de petites surfaces : 55 m² chacune.
Je souhaite faire un bureau et une salle à manger dans la maison que nous louons actuellement.
De plus la réelle raison est que l'on ne peut plus vivre avec nos actuelles locataires qui nous pourrissent la vie depuis deux ans. Notre propre fille de 6 ans est confrontée aux insultes et menaces de ces locataires pervers. Nous ne louerons plus !!
Merci |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 12:54:48
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Citation :
Compte tenu du relationnel extremement difficile avec nos locataires
Avez-vous une alternative avec des griefs à leur encontre ? Leur bail se termine quand ? |
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 13:00:06
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Merci Galérien
J'ai un lourd dossier contre eux avec plusieurs plaintes au commissariat, plusieurs main courante, deux constats d'huissier et un jugement au tribunal d'instance : amende pour chacune des parties (bailleur et locataire).
Mais je ne souhaite pas utiliser la cause legitime et serieuse pour ne pas renouveller le bail car mes locataires vont la contester.
Et devant une justice pro-locataire, c'est perdu d'avance.
Le bail se termine en fevrier 2009.
Nous avons demandé à notre huissier de signifier le non renouvellement du bail pour reprise pour habiter. Notre huissier nous a prevenu que les locataires risquent de contester cette cause. Et rester dans les lieux !!!
Merci pour vos conseils.
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 13:34:04
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Citation :
Mais je ne souhaite pas utiliser la cause legitime et serieuse pour ne pas renouveller le bail car mes locataires vont la contester.
OK ! Mais je ne vois pas d'autre solution à leur encontre. A propos, séparer la propriété en 2 parties çà apporterait quelque chose ou non ?
La possibilité que j'entrevois encore n'est pas forcément réalisable : vendre le logement qu'ils occupent avec à la clé un congé pour vente réalisé dans les formes (très encadré administrativement).
Ou alors, dans le même ordre d'idée,
- soit un achat d'un nouveau logement pour vous et la mise en location de celui que vous occupez (en même temps, donc, une opération patrimoniale),
- soit la vente pure et simple de votre logement pour quitter les lieux et aller acheter ailleurs (dans ce cas pas de 2e logement avec des locataires supplémentaires).
Possible ? |
Edité par - yguerveno le 28 févr. 2008 13:35:31 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 14:17:33
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le congé pour reprise implique d'y habiter réellement à titre de résidence principale
si le locataire objecte que vous êtes déjà logé et que vous n'avez pas besoin de vous agrandir, il ajouterait une condition non prévue dans la loi!
il existe des jurisprudences reprenant votre cas , mais pour la reprise d'un appartement dans le même immeuble
demandez à votre huissier de les rechercher..... dans le cas d'une éventuelle procédure |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 22:22:39
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de toutes facons, elles peuvent contester mais après coup, en prouvant que la raison du congé donnée, n'est pas valable et que vous n'avez pas respecté les conditions de reprise. Mais elles ne peuvent pas faire cela AVANT d'avoir quitté les lieux.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 22:23:58
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| Elles peuvent par contre argumenter la raison du congé légitime avant de partir ... mais vu l'historique et les passages devant le tribunal, il se peut qu'un juge prononce la validité du congé. en attendant ce jugement, elles seront tjs là, en tant qu'occupantes sans titre ni droit .... |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 10:04:53
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Vous avez le choix de votre habitation que ce soit a 2m ou a 2000km ca a été jugé en cassation.
Il vous suffit de l'habiter au titre de residence principale et de ne pas en profiter pour vendre aprés un congé pour reprise.
Ils doivent partir et ne peuvent contester qu'aprés le départ si vous ne l'habitez pas ou vendez.
Cela ne veut pas dire qu'ils partiront rapidement surtout s'ils font pleurer un juge avec un pretendu cas social.Votre avocat devra avoir bien etudié la jurisprudence. |
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 11:30:42
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Merci à tous pour ces conseils et temoignages.
Je vais preparer le cas et me renseigner au niveau de la jurisprudences.
Merci |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 11:41:24
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Tenez-nous au courant de la solution choisie.
Bon courage. |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 16:55:58
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Il a egalement été jugé que le juge ne doit pas tenir compte des motivations qui amenent a donner un congé pour reprise.
Cependant le congé doit être donné de preference par huissier et dans les formes.Les causes de nullité sont nombreuses.
Un acte d'huissier est nul par exemple entre autres si votre profession n'est pas mentionnée,il faut le nom et adresse du futur occupant qui doit habiter au titre d'habitation principale...
Achetez ,ce n'est pas cher, des congés tout prêts sur internet et comparez avec celui de votre huissier avant qu'il le delivre et n'hesitez pas a en discuter avec lui avant les 6 mois fatidiques si vous avez un doute.
Un huissier n'est helas pas infaillible et les avocats bien retors. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 17:01:11
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Citation :
Originally posted by jacquess
Un acte d'huissier est nul par exemple entre autres si votre profession n'est pas mentionnée,...
je ne vois nulle part cette condition dans l'article 15 ....
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 18:38:36
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Ce n'est pas dans l'article 15 mais dans le code civil je crois au sujet des conditions de nullité des actes d'huissier.
Je rechercherai les articles du code;je m'en suis occupé quand je voulais donner congé pour reprise a mes locataires qui depuis sont partis d'eux même.
Cette condition est ,parait il, etendue de facto a tous les actes d'huissier alors que primitivement il s'agit d'actes aprés jugement. |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 18:42:35
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| Article 648 du code de procedure civile. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 20:15:14
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Citation :
Article 648
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
Je me demande si il n'y a pas quelque chose qui clos.
Il me semble aussi que cette vaine pâture clos le sujet sur l'article 15.
J'ai aussi compris que dans notre cas, le propriétaire ne veut pas clore l'affaire.
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Festina lente |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 21:22:00
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Oui ca closche article 658 et non 648.
Ma memoire d'oiseau m'a encore joué un tour. |
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 21:25:04
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Merci pour vos participations à tous.
Dans le cas qui est le mien, je souhaite que mes locataires partent et je souhaite reprendre le logement pour mon utilité. Je ne relouerai pas.
Mon inquietude concerne une eventuelle action de mes locataires devant un tribunal qui par definition protege le locataire ....
J'ai demandé à mon huissier de faire les choses dans les regles : non reconduction du bail pour motif de reprise pour habiter. Mais je pense comme jacquess que les huissiers ne sont pas infaillibles.
Le probleme est qu'en cas de "faille" : j'en reprends pour trois ans. Avec ces locataires, cela corresponds au purgatoire avant l'heure.
Y a t'il quelqu'un qui dispose d'un texte de "non reconduction du bail pour motif de reprise pour habiter" exaustif.
je suis preneur !
Merci encore.
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Reprise pour habiter - Contestation Locataire
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