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Bonjour, Un syndic vient de me dire qu'il y aurait un nouveau contrat applicable à tous les syndics. Ce contrat inclurait notamment les frais pour le contrat d'entretien qui ne seraient plus facturables aux copros ?
Le conseil national de la consommation a émis un avis sur les prestations devant obligatoirement être comprises dans la gestion courante du syndic, et donc ne pouvant être facturées au syndicat en supplément. Le carnet d'entretien (car je pense que c'est bien du carnet et non d'un contrat dont vous parlez) est au nombre de ces prestations. A ce jour, cet avis n'est pas obligatoire, mais si les syndics ne l'appliquaient pas, il le deviendrait rapidement.
pour le carnet d'entretien la partie non facturable concerne uniquement les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n°2001-477 du 30.05.2001.
Cette partie est comprise dans la liste des prestations de "gestion courante"
Ce qui ne change rien à ce qui aurait dû etre appliqué dès le début par (certains)les syndics c'est à dire la gratuité;donc M.Fouger si votre syndic vous facturait ces prestations il ne reste plus qu'à lui en demander le remboursement
les "prestations" comprises dans l'article 5 du décret précité reste payantes;il s'agit d'une demande complémentaire de l'AG
Nouveau contrat
Forum fermé
Posté - 28 févr. 2008 : 17:35:23
