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 erreur dans durer initial du contrat
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sarlalta
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 29 févr. 2008 :  09:56:01  Voir le profil
Bonjour,
J’ai fais un contrat de location da locaux vacants et non meublés a un couple et dernièrement je me suis rendu compte que je me suis trompé dans la durée initial du contrat. Enfaite j’ai coché la case inférieur a 3 ans mais j’ai et écrit 12 en haut ou c’est écrit 3 ans au moins soit 12 ans, au lieu des 12 mois. Je voudrai savoir si ce contrat est valable ? Merci d’avance pour vos réponses.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 29 févr. 2008 :  10:05:41  Voir le profil
et bien vous avez donc conclu un bail pour une durée de 12 ans........

vos locataires sont donc tranquilles pour 12 ans
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sarlalta
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 29 févr. 2008 :  10:09:16  Voir le profil
Meme si j'ai coché la case inférieur à 3 ans?
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sarlalta
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 29 févr. 2008 :  11:13:49  Voir le profil
Re boujour,
Je souhaiterai avoir une réponse à cette question si possible.
Je vous. remercie
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 29 févr. 2008 :  15:53:15  Voir le profil  Voir la page de Joulia
comme nefer, je pense que vous vous êtes engagée pour 12 ans.

un bail de moins de 3 ans n'est possible (en loi 89) qu'avec l'application de l'art 11 et une raison bien précise de reprise avant le terme.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 29 févr. 2008 :  16:13:32  Voir le profil
si vous cochez la case pour la durée inférieure à 3 ans , il faut AUSSI préciser la durée exacte du bail ET le motif pour cette dérogation
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 29 févr. 2008 :  17:49:49  Voir le profil
Quelle était votre intention initiale?
En effet, 12 Mois n'était pas possible a moins d'avoir un motif, mais cela est expliqué en détail dans les kits, il vaut mieux lire avant de remplir.

POurquoi avoir écrit 12 et non pas 12 mois?

Je pense également que vous êtes parti pour 12 ans. Est-ce vraiment gravissime?

Festina lente
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