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bonjour, j'ai signé en mars 2005, "un acte de caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division jusqu'à la date du 31 mars 2008..." pour la location du logement d'une jeune fille qui a eu depuis cette date des soucis de règlement de son loyer, problèmes dont je n'ai été informée que par un appel téléphonique de l'agence j'ai appris qu'il y a 6 mois, l'agence a informé la locataire de la décision du propriétaire de vendre l'appartement à la date de fin du bail le 31 mars prochain si cette jeune femme ne parvient pas à trouver un nouveau logement (jeune maman souvent en recherche d'emploi, grande ville aux loyers chers), qu'elle est maintenue dans les lieux, qu'advient-il de mon acte de caution solidaire? y a-t-il reconduction du bail ou un nouveau bail est-il engagé? puis-je dénoncer cet acte de caution solidaire et de quelle façon? des milliers de mercis à l'avance pour vos réponses
si votre acte de caution précise bien une durée de 3 ans ET oour une seule durée de bail (c'est à dire sans renouvellement) votre caution solidaire tombera au 31 mars08.
si le locataire se maintient dans les lieux, il sera occupant sans droit ni titre
un arret a jugé que la caution n'était pas tenue au paiment après l'échéance du bail, même encas de maintien dans les lieux,
l'acte indique "la résiliation prend effet au terme du contrat de location qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation" dans ce cas s'agit-il d'un renouvellement? et donc la continuité de l'acte de caution? puis-je le dénoncer? merci
Il n'y aura pas reconduction du bail comme l'a dit Nefer, le bail étant terminé, l'occupante n'a plus le droit de se maintenair dans les lieux, d'ou l'expression 'occupante sans droit'
Mais vous indiquiez que la date du 31 mars était marquée noir sur blanc dans votre déclaration de caution, donc si il y a une date certaine de la fin de votre caution, laquelle tombe pile a la même date que celle du ongé signifié a votre locataire, pourquoi vous inquiétez-vous? Pouvez vous retranscrire les termes exacts de cette phrase?
c'est vrai le contrat stipule bien " pour la durée du contrat de location ci-annexé : soit jusqu'au 31 mars 2008... donc effectivement je ne devrais pas m'inquiéter autant mais je voulais avoir une confirmation qui me rassure mille mercis
Citation :Initialement posté par ribouldingue
Il n'y aura pas reconduction du bail comme l'a dit Nefer, le bail étant terminé, l'occupante n'a plus le droit de se maintenair dans les lieux, d'ou l'expression 'occupante sans droit'
Mais vous indiquiez que la date du 31 mars était marquée noir sur blanc dans votre déclaration de caution, donc si il y a une date certaine de la fin de votre caution, laquelle tombe pile a la même date que celle du ongé signifié a votre locataire, pourquoi vous inquiétez-vous? Pouvez vous retranscrire les termes exacts de cette phrase?
à mons que la notification du congé n'ait pas été délivré dans les conditions de forme valables et que la locataire fasse "jouer" la nullité de l'acte...ce qui impliquerait la reconduction du bail
Désolée mais ce n'est pas clair ! et de ce fait les réponses ne peuvent être que principielles.
Michelle : dites nous exactement ce que dit votre document ! en terme de "bail + .. renouvellement" et concernant cette date du 31 mars. au besoin, recopier mot à mot car c'est important.
ou bien alors, deplacez vous avec le document à l'ADIL de votre coin. Ils seront en mesure de vous donner réponse.
le contrat dit : "Après avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location, le signataire du présent engagement, déclare se porter caution pour la durée du contrat de location ci-annexé : soit jusqu'au 31 mars 2008 et s'engage à ce titre, au profit du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du locataire sans bénéfice de discussion pour le paiment des loyers éventuellement révisés, des indemnités d'occupation, des charges récupérables et réparations locatives et des frais éventuels de procédure pour un montant maximum de... (mention manuscrite) je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division jusqu'à la date du 31 mars 2008 pour un montant de x euros pour le paiement du loyer s'élevant à ce jour à x euros et de sa révision chaque année sur la base de la moyenne des indices Insee... ainsi que des indemnités d'occupation, charges récupérables, réparations locatives et frais éventuels de procédure, ces obligations résultant du bail dont j'ai reçu un exemplaire... la résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation." merci de votre aide
caution solidaire
Forum fermé
Posté - 29 févr. 2008 : 16:03:30
