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papou1307
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 01 mars 2008 : 09:29:27
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bonjour
Apres ma mutation a 70 km ma fille a voulu continuer ses etudes a marseille . je lui prend un studio au 01:10/2007. peu apres elle les arrete et trouve un Cdd de 3 mois . Son employeur ne reconduit pas son cdd au 29/02/2008. Elle reviens habiter avec moi et on donne un preavis de 1 mois au proprietaire. Celui ci nous dit qu il faut un preavis de 3 mois ! Omment faire avec un cdd de 3 mois?
merci de vos conseils
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papou |
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 05 mars 2008 15:42:18 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 09:37:01
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Le préavis dans votre cas est bien d'un mois. La non reconduction d'un cdd est assimilée à une perte d'emploi. Si le bailleur ne veut rien savoir, vous devrez saisir le TI pour faire valoir vos droits (procédure gratuite, dispense d'avocat et d'huissier)
Ca c'est pour un bail "loi du 6 juillet 1989". Pour un meublé, le préavis est obligatoirement d'un mois.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11136
Jurisprudence.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.
N° de pourvoi : 98-10206
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat général : M. Sodini.
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 mars 2008 09:41:29 |
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sonny_7
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 12:14:37
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bonjour
moi je vais être confronté à un préavis de 1 mois aussi bientôt
mais mon probleme est un peu plus compliqué..
en effet je vis avec ma copine et on a tous les 2 signé le bail.
- Je viens fini mon CDD en alternance et je n'ai pas été invité à rester dans l'entreprise, je suis donc au chômage
- Elle est étudiante et sans revenu, c'est donc moi qui payais tout ou presque
Selon la loi je subit un changement de status et peux donc quitter l'appart avec un préavis de 1 mois
Mais pour elle alors ?
Est-ce que du coup le fait que je rompe le bail puisque je m'en vais, mets aussi fin à ceci pour elle aussi ?
J'avoue que j'ai un doute la !?
J'espere avoir été clair
Si vous pouviez m'aider
Merci d'avance |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 12:25:36
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bonjour,
il suffit qu'un seul des 2 locataires titulaire du bail puisse bénéficier du préavis réduit, pour que celui-ci s'applique aux 2.
donnez bien séparément en vous referant à l'art 15 de la loi de 89 ! et donnez les documents justificatifs à votre proprio.
reportez vous au 1er fil du forum ci-dessous, pour les infos jurisprudentielles (et pour plus d'infos sur la colocation, ce qui est votre cas): http://www.universimmo.com/forum/forum.asp?FORUM_ID=66
Citation :
Selon la loi je subit un changement de status ...
attention la loi ne "dit" pas cela 
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Cordialement, |
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sonny_7
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 12:55:25
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oui c vrai j'ai un peu interprété la.. lol
Citation :
donnez bien séparément en vous referant à l'art 15 de la loi de 89 !
donner séparement quoi ? je n'ai pas compris..
Citation :
et donnez les documents justificatifs à votre proprio.
desquels s'agit-il ? a quoi pensez-vous ?
- Avis de fin de contrat
- carte de chomeur ? en ce qui me ca suffierait ?
Et pour elle que dois-je donner ?
Merci :) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 13:10:19
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chacun doit donné congé séparement.
l'avis de votre fin de contrat est le justificatif.
pour elle: rien puisque la raison du congé c'est votre perte d'emploi ! qu'elle se refère à votre courrier, a la perte d'emploi du co-titulaire du bail Mr Untel, ainsi que la jurisprudence que je donne dans le fil mentionné. |
Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 13:51:36
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| vous pouvez faire un seul courrier en RAR avec les 2 signatures |
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sonny_7
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 12:03:37
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Nikel ! je vais faire cela
merci pour votre aide précieuse ;) |
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