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j'aimerais avoir une confirmation de reponse sur ces points : - je dois refaire une toiture existante (pente plus prononcée)et remplacer des tuiles par des tuiles idem au reste - remonter des tourelles qui existaient autrefois (3x5m²)=15m2 SHOB (la 4eme est toujours en place) - la partie sous la toiture est une surface non close donc shob d'une cinquantaine de m²
j'aimerais deposer une déclaration prealable pour ces travaux ...
Mais
- la hauteur de ces travaux est a plus de 15 m/ terrain naturel -l'edifice est inscrit aux inventaires des monuments historiques...
J'aimerais vraiment déposer cette demande prealable (delai) mais d'apres vous,c'est possible ?? merci
les deux particularités que vous énoncez sont sans lien avec la distinction PC/DP.
prévoyez cependant une vraie prolongation de délai s'agissant d'un édifice inscrit.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si votre immeuble est classé, ce qui est très différent d'être situé dans le voisinage d'un autre immeuble classé, contactez directement l'Architecte des Bâtiments de France. Dans tous les cas, vous n'échapperez pas à son intervention.
Pour la suite, deux cas vont se présenter: - l'ABF peut mettre un véto à toute opération sur votre bâtiment. C'est assez rare, mais j'ai déjà vu des ABF qui laissent des bâtiments de XIII siècle s'écrouler en refusant toute restauration. - L'ABF prendra en charge votre dossier et vous devrez "négocier" avec lui la restauration. C'est une contrainte forte mais vous pouvez y trouver des compensations puisque l'intervention de l'ABF pourrait vous ouvrir droit à des subventions d'état.
lisez les articles L621-29-1 du code du patrimoine et suivants et, notamment, les articles R421-28, R423-10, article R423-28 du code de l'urbanisme... (je vous laisse retrouver les liens, c'est trop fastidieux !)
cordialement Emmanuel Wormser
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Déclaration ou permis sur edifice inscrit MH
Forum fermé
Posté - 01 mars 2008 : 09:41:08
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