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DenisDeParis
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 02 mars 2008 : 10:51:47
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Bonjour,
j'ai acheté il y a 2 ans un appartement au 5ème et dernier étage d'un immeuble mis en copropriété à ce moment-là. Il y a 3 autres appartements à cet étage.
Dans l'acte de vente et dans le règlement de copropriété, il est précisé que le lot que j'ai acheté comprend "un grenier au-dessus accessible par tremie à réaliser".
Seul mon appartement possède ainsi un grenier, d'après le règlement de
copropriété. La répartition des tantièmes semble d'ailleurs bien en tenir compte : Ramené à la surface de l'appartement, j'ai plus de tantièmes que les autres propriétaires du 5ème étage. 21/1000 par m2 pour moi, 16/1000 par m2 pour les autres.
Comme le règlement de copropriété ne comprend pas de plan des combles/grenier et que j'ai n'ai aucun accès depuis mon appartement ("tremie à réaliser"), la question que je me pose est de savoir ce qui constitue mon grenier:
- la partie des combles au-dessus de mon appartement (en totalité ou en partie) ?
- tous les combles ?
Quelques dernières précisions :
* La surface au sol de l'immeuble est de 137 m2, la surface de mon appartement de 25 m2, vous comprenez qu'il me serait très profitable de bénéficier de tous les combles mais je souhaite procéder dans les règles.
* Je peux accéder aux combles via la cages d'escalier et essayer de repérer mon grenier "de visu" mais cela ne donne, j'imagine, aucune légitimité
* Dans les combles au-dessus d'une des pièces chez moi, il y a l'accès au toit. Je crains de devoir laisser cet accès et donc de ne pas avoir le droit de cloisonner l'accès depuis la trappe dans la cage d'escalier
* La description de l'immeuble dans le règlement de copropriété précise qu'il comprend
- des caves
- RdC et 5 étages
- des combles perdus
Il n'est donc pas fait mention de mon grenier.
Le syndic ne sait pas me renseigner (il n'avaient même pas le règlement de copropriété et l'ont demandé à l'ancien syndic suite à mon appel...)
Pourriez-vous m'indiquer vers qui me tourner pour obtenir avec certitude la localisation et les limites de mon grenier ?
Merci de votre aide(et désolé pour la longueur du message mais j'ai tâché d'être complet)
Denis
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
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DenisDeParis
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 15:08:03
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Bonjour et merci de cette réponse qui m'éclaire sur les possibilités d'annexion des parties communes
Cependant, mon cas est un peu particulier puisqu'il est fait mention dans mon règlement de copropriété d'un grenier qui m'est privatif mais dont je ne connais pas la localisation.
Quels sont alors les services compétents pour m'indiquer où est ce grenier ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 15:20:24
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Bonjour,
Vous précisez :
« Je peux accéder aux combles via la cage d'escalier..... »
Ce qui signifie que ces combles sont une partie commune et non privative comme vous semblez l’indiqué.
Si dans votre acte de vente « il est précisé que le lot que j'ai acheté comprend "un grenier au-dessus accessible par trémie à réaliser". » cela signifie que ce grenier est une partie privative avec un numéro de lot, est-ce le cas ?
Pouvez-vous retranscrire avec exactitude ce que dit votre règlement de copropriété relatif à votre lot et au " un grenier au-dessus accessible par trémie à réaliser " ?
Que dit également à ce sujet l’état descriptif de division ?
Cordialement.
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Edité par - ETASPAK le 02 mars 2008 15:21:35 |
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DenisDeParis
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 16:49:05
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Mon règlement de copropriété décrit précisément mon lot comme suit :
"Au cinquième étage, porte face, un logement divisé en entrée, séjour, cuisine, salle d'eau WC et chambre, grenier au-dessus accessible par trémie à réaliser d'une surface de 24,5 m2
"
Pas de numéro de lot pour le grenier en lui-même (alors que ma cave en a un), mais il est "inclus" dans le lot de l'appartement.
Quant à "l’état descriptif de division", je ne connais pas ce document. Où puis-je me le procurer ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 19:08:07
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Merci pour votre réponse.
Votre règlement de copropriété précise en ce qui concerne la description de l’immeuble :
« La description de l'immeuble dans le règlement de copropriété précise qu'il comprend, des caves, RdC et 5 étages et des combles perdus. »
« Il n'est donc pas fait mention de mon grenier. » mais uniquement de combles perdus.
Votre règlement de copropriété précise en ce qui concerne vos parties privatives :
« Au cinquième étage, porte face, un logement divisé en entrée, séjour, cuisine, salle d'eau WC et chambre, grenier au-dessus accessible par trémie à réaliser d'une surface de 24,5 m2 »
Rien n’indique dans votre règlement de copropriété que ce grenier vous appartient.
Il est juste écrit que vous pouvez réaliser une trémie au-dessus de ce grenier pour le rendre accessible à partir de votre lot, mais rien n’indique qu’il puisse faire partie de votre lot.
Pour preuve, je ne pense pas que la superficie de ce grenier soit intégrée dans les 24,50 m2 représentant la superficie de votre lot, comme le précise votre règlement de copropriété.
Personnellement, je ne pense pas que vous puissiez prétendre à une quelconque appropriation de ces combles.
Sachez qu’il vous est possible de vous procurez l’état descriptif de division de votre immeuble au centre des impôts, à la conservation des hypothèques.
Voyez ce lien :
Copropriété : l'état descriptif de division
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4608,00.html
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DenisDeParis
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 19:20:00
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Merci pour toutes ces précisions. Vous avez tout à fait raison pour la superficie de 24,5m2, elle n'intègre pas le grenier.
Je vais faire la démarche au centre des impôts.
Quelques points me font cependant encore croire qu'il est possible qu'une partie des combles me revienne:
- la répartition des tantièmes, rapportée à la surface de chacun des appartements du dernier étage, qui m'attribue plus de charges que les autres copropriétaires
- le fait que mon lot soit le seul parmi tous ceux du dernier étage où il est fait mention de la possibilité de réalisation d'une tremie dans le règlement de copropriété
La seule explication que je verrai est que la hauteur sous le toit soit exploitable uniquement au dessus de mon appartement, ce que je ne peux pas vérifier.
Qu'en pensez-vous ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 20:06:48
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| quand vous avez visité les lieux...puis signé le compromis, n'avez vous posé aucune question ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 21:13:33
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Citation :
Initialement posté par DenisDeParis
La seule explication que je verrai est que la hauteur sous le toit soit exploitable uniquement au dessus de mon appartement, ce que je ne peux pas vérifier.
Qu'en pensez-vous ?
Il m’est difficile de vous répondre ne connaissant pas la configuration et la structure de votre immeuble, mais votre explication me parait tout à fait plausible.
Si la hauteur de ce grenier s’avère exacte.
Vous avez certainement le droit d’annexer ce grenier et ainsi de doubler la superficie de votre appartement.
Cette annexion est conforme à la destination de votre immeuble puisque votre règlement de copropriété précise “ grenier au-dessus accessible par trémie à réaliser “.
Et je comprends mieux la nuance que fait votre règlement de copropriété entre le mot grenier qui se situe au dessus de votre lot et le mot combles perdus au dessus des autres lots.
Ce qui ne veut pas dire qu’il ne vous faut pas l’accord de l’assemblée générale a l’article 25b de la loi pour la réalisation de la trémie et pour la suite des travaux.
Et l’assemblée générale ne pourra vous refuser une telle autorisation puisqu‘elle est conforme à la destination de l’immeuble comme le précise votre règlement de copropriété.
A défaut, vous pouvez toujours l’obtenir par la voie judiciaire comme le prévoit l’article 30 de la loi.
L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
« b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. »
L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus. »
Voyez ces liens :
La définition du mot grenier : Etage d'une maison situé sous les combles.
La définition du mot combles : Partie la plus haute d'un bâtiment, située juste en dessous de la toiture.
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/grenier/
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/combles/
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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DenisDeParis
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 23:22:16
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Merci beaucoup pour toutes ces précisions !
Denis |
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DenisDeParis
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 23:28:13
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Citation :
Initialement posté par nefer
quand vous avez visité les lieux...puis signé le compromis, n'avez vous posé aucune question ?
Il n'y a pas d'accès au "grenier" et l'agent immobilier ne m'en avait pas parlé. Je n'ai pas pensé à demandé s'il existait un quelconque grenier lors de la visite.
Au moment de la signature du compromis, j'avais vu la ligne concernant le grenier mais ce que je ne savais pas, c'est que, dans le règlement de copropriété, aucun des autres lots ne mentionnait de grenier. J'ai pensé qu'il s'agissait d'une formule toute faite, étant comme vous l'aurez compris néophyte dans l'immobilier... |
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