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 Sujet  |
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mick54
Contributeur senior
88 réponses |
 Posté - 01 mars 2008 : 13:44:27
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Bonjour petite question.
Est-ce obligatoire de faire établir au minimum 1 devis par 3 société différente?
Si oui quelle loi le dit?
Merci
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Edité par - mick54 le 01 mars 2008 13:45:09 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 14:22:52
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dans quel cas???
pou faire peindre votre couloir..... |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 14:34:07
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nefer, non c'est pou peinde mon adiateu electique  |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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mick54
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 15:25:24
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Citation :
Initialement posté par nefer
dans quel cas???
pou faire peindre votre couloir.....
dans le cas de travaux en coproprieté |
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mick54
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 03 mars 2008 : 09:14:54
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Voici un petit exemple.
On dois changer l'alimentation électrique de l'ascenseur. Combien de devis devrais t'il y avoir? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 mars 2008 : 10:43:13
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| attention,au niveau ascenseur vous ne pouvez pas faire intervenir n'importe quelle entreprise et si vous faites certains travaux, vous êtes dans l'obilgation de faire effectuer ceux qui vont avec |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 03 mars 2008 : 11:00:45
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La mise en concurrence est obligatoire si l'assemblée a décidé d'un montant à partir duquel la mise en concurrence est rendue obligatoire (voir article 21 de la loi de 1965).
Le terme "Alimentation électrique de l'ascenseur" est vague. S'il s'agit de la sécurité électrique pour protéger le technicien d'intervention, la modification peut être faite par tout électricien compétent. Par contre changer tout le coffret de commande électrique de l'ascenseur nécessite une connaissance parfaite du moteur et de l'ascenseur. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 03 mars 2008 : 17:32:40
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Chenkak, vous précisez :
« La mise en concurrence est obligatoire si l'assemblée a décidé d'un montant à partir duquel la mise en concurrence est rendue obligatoire (voir article 21 de la loi de 1965). »
Et que faites vous si l’assemblée générale n’a pas décidé d'un montant à partir duquel la mise en concurrence est rendue obligatoire ?
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. »
Si l’assemblée générale n’a pas décidé d'un montant à partir duquel la mise en concurrence est rendue obligatoire.
C’est l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 qui s’impose :
« La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le 2ème alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d’une pluralité de devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises. »
Cordialement.
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 03 mars 2008 : 21:21:11
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| Merci ETASPAK de rappeler cet article 19.2, qui met en évidence que le législateur n'est hélas pas toujours au fait des réalités du terrain, ou prend à la hâte une disposition trop précise pour être prise à la lettre. Faut-il bloquer les travaux parce qu'on n'a réussi à obtenir qu'un seul devis ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 03 mars 2008 : 21:50:16
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Citation :
Initialement posté par chenkak
Merci ETASPAK de rappeler cet article 19.2, qui met en évidence que le législateur n'est hélas pas toujours au fait des réalités du terrain, ou prend à la hâte une disposition trop précise pour être prise à la lettre. Faut-il bloquer les travaux parce qu'on n'a réussi à obtenir qu'un seul devis ?
Bonsoir Chenkak,
Tout dépend de ce que l’assemblée générale décide.
Soit elle se contente d’un seul devis et l’accepte.
Soit elle ne se contente pas d’un seul devis et ne l’accepte pas.
D’une manière où d’une autre, l’assemblée générale reste souveraine dans le choix de sa décision.
Cordialement.
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