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Un copropriétaire, a acquis par vote en A.G sans que cela lui soit contesté par procédure, l'autorisation de garder sa construction réalisée en parties communes dont il a la jouissance exclusive.
(Cette construction avait été réalisée sans autorisation d'A.G)
Un copropriétaire ayant voté pour cette décision, revient sur celle-ci 2 ans plus tard et remet, à l'ordre du jour de la prochaine A.G, la démolition des travaux.
le copropriétaire dont l'A.G précédente a accepté de ratifier sa construction a , à mon sens, bénéficié d'un droit dit acquis par la précédente A.G.
Je sais, que des jurisprudences ont été prononcées et qu'il n'est pas possible sauf à l'unanimité, de revenir sur un droit acquis.
Quelqu'un, pourrait-il me donner la référence ?
Bien à vous et merci pour vos recherches
Georges
**modération** sujet déplacé vers forum spécialisé
Il est possible à une AG de revenir sur une décision prise lors d'une assemblée précédente sous différentes conditions.
1)que la première résolution n'ait pas été exécuté 2)que la seconde ne soit pas prise en méconnaissant l'intérêt collectif 3)que la seconde ne porte pas atteinte aux droits acquis en fonction de la précédente décision (Cass.3° civ.06.10.1999)
la 1 et la 3 correspondent,à mon avis, au cas que vous citez car: 1)le droit de la construction a été acquis par la décision de l'AG donnant accord,à postériorii, sur cette construction 3)une décision contraire porterait atteinte aux droits acquis par M.XX en AG lors d'une décision non contestée (sauf si la construction en question avait été modifiée sans accord d'une AG)
Il ne faut pas confondre droit et jalousie ou autre fantaisie. Si le demandeur a des raisons valables,seul le juge pourrait les confirmer. L'AG est souveraine, mais ne peut pas décider n'importe quoi et doit appliquer les règles de la majorit" requise !
Droits acquis par un copropriétaire en A.G
Forum fermé
Posté - 29 févr. 2008 : 08:27:20
