|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Linternot
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 02 mars 2008 : 22:35:18
|
Bonjour,
J'habite un lotissement de 10 pavillons; chacun des pavillons a son portail. A l'entrée de la résidence un nouveau portail automatique vient d'être installé (en fait un portail voiture et un portillon piéton).
L'installateur nous demande 500 €/an pour seulement 2 visites obligatoires suivant la norme EN 13241-1 . Cette norme concerne les portes de garage, ce que n'est pas a priori ce portail  . Quelles sont les obligations réelles ? Qui peut les remplir ?
Un portail automatique à l'entrée d'un lotissement est assez fréquent : merci de m'indiquer comment cela se passe chez vous.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 23:41:40
|
Une porte automatique est, dans la quasi-totalité des cas, destinée à faciliter le passage des voitures.
Les voitures qui rentrent dans une résidence vont s'y garer.
La porte automatique est donc une porte de garage dans la quasi-totalité des cas. Quelle que soit sa position, elle peut provoquer des accidents et les contrôles périodiques ont notamment pour objet de vérifier le bon fonctionnement des organes de sécurité.
En admettant même que l'on puisser controverser sur la terminologie, la prudence élémentaire commande donc de faire une interprétation large des textes.
|
Signaler un abus  |
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
|
|
Linternot
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 23:08:00
|
Merci Guymmo pour cette information intéressante ... qui amène quelques questions:
. sur quel texte repose cette affirmation ?
. où sont définis les contrôles à réaliser ? |
| Signaler un abus |
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 12:19:29
|
Bonjour Guymmo,
Vos propos m’interpelle « Vous pouvez exécuter ce contrôle obligatoire vous-même ».
L’article 6 de l’arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation précise :
Art. 6 :
« Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers et dépannages) seront consignées dans le livret d'entretien. »
« Il y sera indiqué la nature de l'intervention, la date, l'heure et le nom de la personne qui est intervenue. »
Vous voulez dire que c’est vous, copropriétaire, qui consigné dans le livret d’entretien toutes les interventions, visites périodiques, travaux divers et dépannages.
Vous indiquez également la nature de l'intervention, la date, l'heure et inscrivez votre nom.
Soit vous êtes habilité à le faire en tant que professionnel.
Soit vous le faites bénévolement en tant que copropriétaire.
Auquel cas, en cas d’accident il en va de votre responsabilité civile, article 1382 et 1383 du code civil.
Voyez ce lien :
Art. 1382 :
" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."
Art. 1383 :
" Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
http://www.anena.org/jurisque/reglement3/respons/art138283.htm
|
| Signaler un abus |
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 17:14:11
|
Etaspak, notre responsabilité civile est engagée de toute façon !
Imaginez que le mécanisme fait un bruit inquiétant. Vous ne l’inspectez pas. C’est de la négligence, avec ou sans contrat d’entretien.
Faites le choix entre prévention et responsabilité :
1. On se fie aux experts habilités. En cas d’accident votre enfant est blessé mais le professionnel a une assurance. Il est absurde d'opter pour cette méthode. Effectivement vous êtes négligent si vous ne vérifiez pas derriere un expert de compétence inconnue. Négligence équivaut responsabilité.
2. Vous prenez un contrat d’entretien ET vous inspectez vous-même. Vous allez constater que les bons experts sont chers, et les mauvais sont un danger et parfois aussi cher. Automatiquement on arrive sur choix 3.
3. Vous vous impliquez pour éviter tout accident pour les membres de votre entourage. En cas de doute: bloquer le portail et appelez l'installateur.
Habilités? Nous, membres du conseil syndical, étions concernés au choix et à l’installation du portail. Le mécanisme, malgré le texte effrayant de la loi, n’est pas compliqué. Nous avons une connaissance de base de ce portail et une bonne coopération avec l’installateur. La non-souscription de leur contrat d'entretien n'y change rien. [Pour info, la proposition était à 450 €TTC en 2003.]
En cinq ans l’entretien (plutôt une amélioration: remplacement des pivots par des roulements) nous a couté 630 €TTC. Ce changement ne serait pas couvert par un contrat d'entretien, d'ailleurs.
Il est dangereux de laisser les soi-disant experts exploiter la peur de responsabilité. |
Edité par - Guymmo le 05 mars 2008 17:30:35 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 17:45:41
|
Bonsoir Guymmo,
Vous précisez « En cinq ans l’entretien (remplacement des pivots) nous a coûté 630 € TTC. »
Et combien vous aurez coûté le contrat d’entretien pour cinq ans ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 18:23:45
|
Un contrat d'entretien était proposé en 2003 à 443 €TTC par an avec une indexation sur le salaire I.M.E, Industries Mécaniques et Électriques.
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_conj/donnees/icht.pdf
L’indice IME montre 120 pour janvier 2003 et 133 pour janvier 2007
Cela se traduit en 491 €TTC pour 2007, et (estimé) 500 €TTC en 2008.
A noter aussi que le changement de pivots pour de roulements (630 €TTC) ne serait certainement pas couvert par ce contrat.
Nous avons économisé entre 443 et 500 €TTC par an.
L’automatisme du portail a couté 2800 €TTC pour l’électronique, le moteur, le vérin hydraulique, pièces et main d’ouvre d’installation.
Ce prix n’inclut pas le portail métallique même, les roulements et les télécommandes.
Le contrat d’entretien sur six ans représente le prix de l’automatisme. |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 19:19:50
|
Merci pour votre réponse,
Vous avez donc fait économiser en cinq ans 2500 € environ, bravo c’est une belle somme.
Mais le jeu en n’en vaut pas la chandelle et je ne cherche surtout pas à exploiter la peur de la responsabilité.
Mais bel et bien d’une réalité liée à plusieurs accidents qui ont amenés le législateur à renforcer la législation sur l’installation et l'entretien des portes automatiques de garage.
Il me semble que vous êtes syndic bénévole et à ce titre votre responsabilité civile est doublement engagée, celle de syndic et celle de copropriétaire.
Vous pouvez avoir toutes les meilleures et bonnes intentions pour faire des économies.
Mais parfois il faut savoir faire la part des choses entre les risques et les économies que vous faites prendre à votre copropriété.
Sur un élément d’équipement commun comme une porte automatique de garage « Tous les experts s’accordent pour reconnaître le rôle important de la vérification et de l’entretien pour le maintien du niveau de sécurité initial requis de ces installations complexes et lourdes ».
Vous avez entièrement raison de préciser « Vous vous impliquez pour éviter tout accident pour les membres de votre entourage. En cas de doute: bloquer le portail et appelez l'installateur. »
Imaginez un seul instant que vous n’êtes pas là pour bloquer le portail et appelez l’installateur, survient un accident, je vous laisse devinez la suite.
Une chose est certaine, tant que tout va bien, vous êtes conforté dans votre raisonnement ainsi que votre copropriété.
Encore une fois, je ne cherche surtout pas à exploiter la peur de la responsabilité.
Mais c’était uniquement pour revenir sur vos propos « Vous pouvez exécuter ce contrôle obligatoire vous-même ».
Je ne pense pas que ce soit un bon conseil.
Voyez ce lien :
La Commission de la sécurité des Consommateurs.
5.4 Rôle de la vérification et de l’entretien :
« Tous les experts s’accordent pour reconnaître le rôle important de la vérification et de l’entretien pour le maintien du niveau de sécurité initial requis de ces installations complexes et lourdes. Leur fréquence dépend du nombre de manœuvres. Elle dépend aussi des risques associés au fonctionnement de la porte ou du portail. »
« La réglementation française impose des vérifications et un entretien régulier depuis plus de dix années pour les installations sur les lieux de travail (1993) ainsi que pour les portes de garage automatiques installées dans les bâtiments d’habitat collectif et individuel (1990) (voir ci-dessous paragraphe 7 Dispositifs réglementaires). »
http://www.securiteconso.org/article431.html
|
| Signaler un abus |
|
|
Linternot
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 23:01:11
|
Interrogez-vous : derrière le portail d’entrée de cette résidence de 12 maisons, il y a 12 portails automatiques et sans doute une vingtaine de portes de garages automatiques. Aucun/aucune n’est soumis à des contrôles obligatoires. Pourtant ils n’ont ni barre anti pincement, ni limiteur d’efforts, les zones de coincement possibles sont nombreuses ; sans mentionner les appareillages en kit sans marquage CE. Moins de trafic : sûrement, mais de conception on ne peut plus « light ».
Deux raisons sans doute :
l’officielle : l’utilisateur (moi, mon voisin) est formé à la manipulation et présent pendant toute la manœuvre. Complètement faux dans la pratique : l’utilisation à la télécommande de ces portes est la même que celle du portail d’entrée : à distance et sans attendre la refermeture. Seules les carrosseries des voitures sont réellement protégées (par les cellules) …
la raison pratique : les poches des individuels n’ont pas été jugées assez profondes pour que l’on décide de les taxer de 300 à 500€ par an … Et pourtant c’est devant ces portes que jouent les enfants.
Pour ce que je sais des coûts pour 1 portail à 2 vantaux et 1 portillon, par an (2008) :
. 2 visites de maintenance obligatoires : 500 €
. idem + dépannage (hors fourniture des pièces) 1000€
. idem + fourniture pièces : 2500 €
Sans commentaire.
Sauf peut-être : existe-t-il des sociétés spécialisées dans ces contrôles et pratiquant des prix abordables ? Je n’en ai trouvé aucune. N’est-ce pas aussi par là que l’autorité (l’expert, le législateur) devrait agir, plutôt que dans des « vous verrez, si vous avez un accident … », qui ne dédouane que sa conscience. Le législateur n’a-t-il pas aussi des responsabilités ?
Laïus inutile, certes mais ça détend …!
Revenons au problème : quelles sont vos autres expériences ? Etes-vous un adepte de la Guymmo attitude, avez-vous d’autres solutions, qui fait vos contrôles, pour combien? Merci d'avance.
|
| Signaler un abus |
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 23:07:07
|
Notre but est d’arriver a un portail fiable, pas d’économiser d’argent. Je le trouve imprudent de se fier sur un professionnel de compétence inconnue. Chez nous les pivots ne seraient pas remplacés avec un contrat d’entretien.
Une ou deux personnes sur place peuvent mieux surveiller et garantir un bon fonctionnement du genre de portail comme chez Linternot qu’un service professionnel qui passe une fois tous les six mois.
Personne ne le conteste pour l’instant.
Mais c’était uniquement pour revenir sur vos propos « Vous pouvez exécuter ce contrôle obligatoire vous-même ».
Je ne pense pas que ce soit un bon conseil.
Vous n’expliquez pas, Etaspak, pourquoi vous pensez que ce conseil serait mauvais. Quel est alors votre conseil à Linternot ? De chercher en priorité à éviter d’engager sa responsabilité, plutôt que de réfléchir sur la prévention et de s’assurer que le portail est sûr ?
Je ne pense pas que ce soit un bon conseil.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 23:37:51
|
Il faut noter dans tout celà qu'en cas de dommage provoqué par une porte automatique non entretenue par un professionel qualifié, l'assureur peut refuser sa garantie. Il y a généralement une clause de ce genre dans les contrats.
Pour un ensemble de portes automatiques sur un même site les prix indiqués me paraissent supérieurs à la moyenne observée.
Mais, dans certaines contrées, la concurrence ne jour pas beaucoup.
|
| Signaler un abus |
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 10:27:36
|
Il y a généralement une clause de ce genre dans les contrats
Je ne le pense pas JPM. Chez nous il n’y en a pas, et j’ai les propositions de deux autres assureurs qui n’en contiennent pas non plus.
L’assurance responsabilité civile couvre à la fois les dommages causés par le portail et la responsabilité civile des membres du Conseil Syndical et le Syndic. Si les dommages causés par un portail sont exclus en absence de contrat d’entretien professionnel, la responsabilité du syndic est engagée, et … c’est la même assurance !
Donc une telle clause, si déjà elle existe, n’a pas de sens.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 13:33:03
|
Edité par JPM pour rectification d'une citation
Pas de clause ? Etonnant mais peu importe. L'article 1964 du Code civil, lui, est toujours là :
" Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un évènement incertain. Tels sont :
- le contrat d'assurance
-...."
On en déduit "... ainsi, n'entre ni dans l'objet, ni dans la nature du contrat [d'assurance] , l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé, et connu de lui "
Guymmo, vous faîtes le droit à votre convenance avec les résultats que j'aurais en voulant traiter de l'élevage du mouton 
C'est sympathique mais ... les moutons crèvent 
|
Edité par - JPM le 06 mars 2008 13:40:38 |
| Signaler un abus |
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 15:42:29
|
Bon point JPM. Je recule.  Pour les lecteurs de ce forum :
L’assurance responsabilité civile couvre à la fois les dommages causés par le portail et la responsabilité civile des membres du Conseil Syndical et le Syndic. Si les dommages causés par un portail sont exclus en absence de contrat d’entretien professionnel, la responsabilité du syndic est engagée, et … c’est la même assurance.
Donc une telle clause, si déjà elle existe, n’a pas de sens.Ma conclusion était incorrecte : effectivement si je me moque consciemment de la clause de l’assurance qui impose un entretien par un professionnel, je ne peux pas invoquer l’assurance pour responsabilité civile. Je paierais de ma poche, cela peut revenir très cher.
Il convient donc de sélectionner une assurance responsabilité civile pour dommages causé par l’équipement des parties communes de la copropriété, qui n’impose pas un entretien par un professionnel.
La loi impose un entretien deux fois par an sur les portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation, mais la loi n’impose pas un entretien par un professionnel.
Selon JPM la plupart des assurances contiennent une clause qui impose un entretien par un professionnel. Selon moi la plupart des assurances n’ont pas une telle clause. J’ai aléatoirement dans mon tiroir trois contrats, Azur, Smacl et AGF. Ils n’excluent pas de garantie sur portail non entretenu par un professionnel.
Il est important de vérifier cela. 
|
Edité par - Guymmo le 06 mars 2008 16:06:44 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 11:26:41
|
Linternot,
Posez-vous la bonne question.
Le législateur à réglementer l’installation et l’entretien des portails et portes de garages automatiques.
A partir de là, si des copropriétaires ne respectent pas la législation.
Croyez-vous vraiment que ce soit de la responsabilité du législateur.
Ou si des parents laissent jouer leurs enfants en toute connaissance du danger que représente l’ouverture automatique d’un portail ou d’un garage.
Croyez-vous vraiment que ce soit de la responsabilité du législateur.
Je ne dis pas que tout est parfait, loin de là, mais que chacun prenne ses responsabilités en toute conscience et sans se dédouaner sur les autres.
Pour ce qui est de répondre à votre question, je vous conseille fortement de ne pas suivre le conseil de Guymmo.
Voyez ce lien de l’ARC à titre indicatif :
Les coûts estimatifs des contrats sont, suivant le syndicat national de la fermeture, de la protection solaire et des professionnels associés (SNFPSA), de l’ordre de :
- 250 euros TTC pour le contrat minimum comprenant les deux visites légales ;
- 400 à 500 euros pour un contrat 5 jours/7 jours, avec engagement d’intervention sous quatre heures ;
- 1 000 euros et plus pour un contrat 7j/7j et 24h/24h.
À ces coûts, il convient d’ajouter le prix des pièces remplacées.
http://www.copropriete-services.com/ascenseurs/portes-automatiques-de-garages.php?PHPSESSID=ccf51c62860e7140570777e8b61a6d1f
Guymmo,
Lorsque vous précisez que « de toute façon notre responsabilité civile est engagée ».
En tant que mandataire, ce sera la responsabilité du syndic qui sera engagé.
Et de part sa négligence, ce sera la responsabilité de la copropriété qui sera également engagée.
C’est bien pour cela que vous ne trouverez pas un syndic professionnel qui accepte de travailler dans ces conditions.
Il est fondamental pour un copropriétaire qui accepte la fonction de syndic de respecter la réglementation en vigueur.
Comme vous le dites si bien « négligence équivaut responsabilité ».
Mais la première des négligences est bien la votre en ne respectant pas la réglementation en vigueur par des argumentations qui vous sont strictement personnelles.
Si le législateur a renforcé la réglementation concernant l’entretien des portails et portes de garages automatiques.
C’est bien dans un seul et unique but, comme le précise le lien de l’ARC que je cite ci-dessus :
« Comme les ascenseurs, les portes automatiques de garages peuvent présenter des dangers pour les personnes et principalement pour les enfants. Aussi, la réglementation s’est renforcée au fil des années, depuis que des accidents graves, voire mortels, se sont produits dans la deuxième moitié des années quatre-vingt, des enfants s’étant retrouvés écrasés entre la porte (tablier) et le plafond après s’être suspendus par jeu à celle-ci. »
De ce fait la loi impose d’avoir un contrat de maintenance relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation.
De la même façon que la loi impose d’avoir un contrat de maintenance relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs.
Lorsque vous dites « La loi impose un entretien deux fois par an sur les portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation, mais la loi n’impose pas un entretien par un professionnel. »
Et de préciser « Vous pouvez exécuter ce contrôle obligatoire vous même. »
Encore une fois ces propos n’engagent que vous.
Laisser croire que l’on peut se passer d’un contrat d’entretien obligatoire en le faisant soi-même et non par un professionnel, est de la pure ineptie.
En cas d’accident, qu’elle valeur juridique peut avoir un contrat d’entretien obligatoire d’un élément d’équipement commun rédigé par un copropriétaire lambda.
Aucune, si ce n’est de graves conséquences juridiques et financières pour la copropriété.
Voyez ce lien de l’ARC sur ce qui est obligatoire et ce qui est facultatif à faire pour un syndic non professionnel :
" Il a l’obligation de souscrire un contrat d’entretien pour une porte de garage automatique."
http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/fev05.htm
|
Edité par - ETASPAK le 09 mars 2008 11:28:48 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 17:04:50
|
On ne peut qu'approuver les indications d'Etaspak et celles de l'ARC qui en est la source.
Il est bien évident que, s'agissant de portes automatiques aussi bien que d'ascenseurs, un contrôle ne peut être effectué utilement que par un professionnel qualifié.
Il est aussi évident que si celà est précisé pour les ascenseurs, il n'en est pas de même pour les portes automatiques, et que d'ailleurs les pouvoirs publics ont oublié qu'il existe d'autres portes automatiques que celles de garages.
Tout le monde ne peut aller voir régulièrement les normes AFNOR qui devraient être gratuites dès lors qu'elles sont juridiquement intégrées à des textes comme c'est le cas pour les piscines.
Les travaux de l'AFNOR sont respectables, mais le régime de la documentation reste très ambigu.
|
| Signaler un abus |
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 18:24:03
|
Etaspak, merci pour ces liens. Ces textes permettent d’évaluer les risques.
Il y a plusieurs raisons pour déconseiller à Linternot de prendre un contrat d’entretien pour son portail :
Raison 1)
La priorité dans la méthode Guymmo est la prévention. Je suis d’accord pour appliquer le texte sur les portes-automatiques-de-garage sur un portail automatique.
Souscrire un contrat avec un professionnel est mieux que rien. Cela peut éviter un accident.
Mais : ne pas vous-même vérifier derrière l’entretien d’un professionnel est négligeant. Personne ne l’a contesté.
Et pourtant le texte de la loi ne l’impose pas.
La méthode d’Etaspak ne préconise pas explicitement non plus de vérifier derrière un professionnel. La priorité dans la méthode Etaspak est de dégager la responsabilité d’un accident.
Quel est le genre d’accident qu’on peut s’attendre ? Depuis que les portes et portails sont équipés de systèmes anti écrasement (pas difficile de vérifier soi-même) les problèmes de fonctionnement et de la sécurité arrivent après des coups de vent et des actes de vandalisme. Quelle efficacité donne un entretien par un extérieur deux fois par an ? Pas beaucoup ! Mieux vaut être attentif soi-même et réagir toute de suite aux bruits et mouvements anormales. Si vous n’organisez pas une vérification du portail, vous perdrez contrôle et cela crée une situation à risque.
On peut payer le contrat et en plus vérifier. Mieux vaut investir cet argent dans la prévention, pour être concret : je pense que les portes-garage individuelles méritent probablement une amélioration.
Raison 2)
http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/fev05.htm
Ici l’ARC explique littéralement ce dont j’essaye de vous convaincre :
Syndics NON professionnels : les vrais PRO.
Les syndics non professionnels sont meilleurs que les syndics pro. On ne le conteste pas. Pourquoi alors contester que les membres du conseil syndical peuvent être mieux que les installateurs de portails pro.
« Pro » ne veut pas forcément dire « bien «.
Ne vous endormez pas avec un contrat pro.
Raison 3)
http://www.copropriete-services.com/ascenseurs/portes-automatiques-de-garages.php?PHPSESSID=ccf51c62860e7140570777e8b61a6d1f
Le texte de chez copropriété-services stipule qu’un contrat d’entretien est obligatoire. Inhabituel chez l’ARC, mais cela est faux. Ce qui est obligatoire est l’entretien. Pas le contrat.
Par contre je constate un détail juridiquement intéressant pour Linternot : « Toutes les installations étaient concernées et leur mise à niveau technique devait être réalisée avant le 31 décembre 1991, à l’exception des portails extérieurs jugés potentiellement moins dangereux. ». Ici on parle d’installation et pas d’entretien. Mais il est clair à partir de cette phrase que la loi distingue entre portes de garage et portail. Et l’entretien obligatoire pour les portes garages ne l’est probablement même pas pour les portails.
Mauvais pour la prévention, mais bien pour dégager la responsabilité !
Revenons à la question d’origine :
Un portail automatique vient d'être installé à une copropriété horizontale de 12 maisons.
L'installateur nous demande 500 €/an pour seulement 2 visites obligatoires suivant la norme EN 13241-1.
Cette norme concerne les portes de garage, ce que n'est pas a priori ce portail .
L’obligation juridique d’entretien ne me semble finalement donc pas applicable pour un portail.
J’arrive à la même conclusion que JPM à savoir que Les travaux de l'AFNOR sont respectables, mais le régime de la documentation reste très ambigu.
Pour répondre à la question d'origine de Linternot il va falloir décortiquer l'origine et les conséquences du texte que copropriété services mentionne [à l’exception des portails extérieurs jugés potentiellement moins dangereux]. |
Edité par - Guymmo le 09 mars 2008 21:30:40 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 22:28:42
|
OK pour l'AFNOR !
Mais JPM dit que le contrat d'entretien par un professionnel est obligatoire, comme en matière d'ascenseur.
et dit qu'en cas d'accident, - de toute manière regrettable -, il y aurait bien des ennuis pour les intéressés.
Vous irez expliquer au Procureur que syndic non-pro > syndic pro et que CS > entrepreneur professionnel donc tout va bien
|
Edité par - JPM le 09 mars 2008 22:30:33 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 22:48:54
|
Bonsoir Guymmo,
Vous me précisez « merci pour ces liens. Ces textes permettent d’évaluer les risques. »
Et de rajouter « Il y a plusieurs raisons pour déconseiller à Linternot de prendre un contrat d’entretien pour son portail. »
Alors même que ces liens précise l’obligation de la souscription d’un contrat d’entretien !!!...
Et vous précisez à nouveau « Le texte de chez copropriété-services stipule qu’un contrat d’entretien est obligatoire. Inhabituel chez l’ARC, mais cela est faux. Ce qui est obligatoire est l’entretien. Pas le contrat. »
Encore une fois ces propos n’engagent que vous.
A quoi sert une loi si elle est mal appliquée, à rien malheureusement.
L’article R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation relatif au décret du 5 juillet 1990 précise :
« Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. »
« Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien. »
« Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533182&dateTexte=
L'entretien dont il est question à l'article R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation comprend :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8A880560262ABA87DB9A6149A44290D6.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000000534115&idArticle=LEGIARTI000006829849&dateTexte=19901117
Et l’arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation de préciser :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000534115&dateTexte=
Et ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.
Ce n’est pas parce que je ne préconise pas explicitement de vérifier derrière un professionnel qu’il ne faut pas le faire, bien au contraire.
Mais entre vérifier l’entretien d’un contrat et se passer d’un contrat d’entretien obligatoire, ce n’est pas du tout la même chose.
Que dit l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 :
« Le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. »
Et que dit également l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 :
« Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. »
Comme vous pouvez le constater vous-même, la loi impose déjà cette vérification de la part du syndic et du conseil syndical.
De la même façon que la loi impose également d’avoir un contrat de maintenance relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation.
Pensez-vous que ce soit de la négligence de vouloir dégager, en cas d’accident, la responsabilité syndicat des copropriétaires en faisant respecter la réglementation en vigueur.
A partir de là, comme je l’ai déjà dit à Linternot « Je ne dis pas que tout est parfait, loin de là, mais que chacun prenne ses responsabilités en toute conscience et sans se dédouaner sur les autres. »
Lorsque vous précisez « Mauvais pour la prévention, mais bien pour dégager la responsabilité ! »
Je dirais dans votre cas « Bien pour la prévention et bien pour engager la responsabilité ! »
Un syndic ne doit jamais dissocier la prévention de la responsabilité.
Même si cela représente un coût supplémentaire pour le syndicat des copropriétaires.
Votre conseil équivaut à conduire une voiture (porte de garage) sans assurance (contrat d’entretien).
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
|
Edité par - ETASPAK le 09 mars 2008 22:58:03 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Portail de Résidence - Controle obligatoire ?
Forum fermé
